M. Ludovic Mendes

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – À compter de 2019, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’é

Le chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 111-9 ainsi rédigé : «  Art. L. 111-9.  – Tout fournisseur de biens ou de services ainsi que tout service public qui utilise un ou plusieurs centres d’appels pour émettre ou recevoir des communica

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :  « ainsi que la possibilité d’ouvrir les formations en apprentissage aux actifs au chômage ainsi qu’aux bénéficiaires du revenu de solidarité active sous condition d’inscription dans une formation d’apprentissage au sein d’un secteur en tens

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Tout apprenti inscrit au sein d’un centre de formation d’apprentis et titulaire au minimum d’un niveau de formation correspondant au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles peut, sur sa demande et avec l’accord du pré

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une obligation de quitter le territoire français n’est délivrée que si les critères relatifs à son application sont remplis. »