M. Belkhir Belhaddad

Le troisième alinéa de l’article L. 333‑7 du code du sport est complété par les mots : « et des magazines sportifs unidisciplinaires d’une fréquence au moins hebdomadaire ».

À l’alinéa 8, substituer au mot :  « instituée », le mot :  « mentionnée ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « relative » insérer les mots : « à l’élaboration ou ».

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », insérer les mots : « ou, le cas échéant, chaque société commerciale créée en application de l’article L. 333‑2‑1 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « professionnelle », insérer

À l’alinéa 3, après le mot : « professionnelle » insérer les mots : « ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 4° Il est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention définit également les modalités de mise en œuvre du principe de solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à caractère amateur. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la fédération a constitué une ligue professionnelle non dotée d’une personnalité juridique distincte, les règlements spécifiques aux activités de cette ligue professionnelle établis par la fédération comportent des dispositions obligatoires déf

À titre d’expérimentation à compter du 1 er  janvier 2027 et jusqu’au 30 juin 2028, est autorisée, dans les limites et conditions prévues par le présent article, la mise en œuvre des techniques de publicité et de parrainage virtuels à l’occasion de la diffusion de compétitions et manifestations spor

Après l’article L. 131‑15‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑15‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑15‑4 . – Afin de contribuer au développement du sport professionnel féminin, les fédérations sportives délégataires veillent, dans des conditions déterminées par décret, à la mise en œuv

I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :  « des titres de propriété du capital social et des droits de vote », les mots :  « ou par d’autres sociétés sportives des parts sociales ou actions ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :  « des titres de propriété du capital social

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « 7° Il est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « II. – La conclusion de la convention de subdélégation visée au I entraîne le transfert à la société commerciale des biens, droits et obligations, y compris ceux relatifs aux contrats de tr

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque la fédération crée une seule société commerciale dans les conditions déterminées par le présent article, celle-ci peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. »

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « Cette société commerciale a »  les mots :  « Ces sociétés commerciales ont ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « une société commerciale soumise au code de commerce, l’associant »  les mots :  « une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce, les associant ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « de l'organe délibérant de la société commerciale »,  les mots :  « de l’assemblée générale ou de l'organe délibérant de la société commerciale en tenant lieu ».

Substituer aux alinéas 10 et 11 les neuf alinéas suivants : « 4° L’avant-dernier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « « Les statuts de la société commerciale prévoient également que : « « 1° La société commerciale est dirigée par un directeur général, un directoire ou un organe

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°  bis  Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les statuts de la société commerciale précisent les conditions dans lesquelles, à l’issue de chaque saison sportive, les actions détenues par les sociétés sportives qui son

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «  b) À la deuxième phrase, après le mot : « actionnaires », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives et celles qui peuvent être prises sans leur accord, parmi lesquel

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « d’un droit de vote égal »  les mots :  « d’actions de préférence assorties des mêmes droits de vote ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :  « Toute »  le mot :  « Une ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « économique ni à aucun avantage de toute nature, ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit »

À l’alinéa 4, substituer la seconde occurrence des mots : « droits d’exploitation audiovisuelle » par les mots : « de ces droits »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « compétitions » le mot : « manifestations »

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 20‑3, après le mot : « contribuent », sont insérés les mots : « à la visibilité du sport féminin, ». 2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 48, après

L’article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifié : 1° Après le trente-troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « XI. Sous réserve de réciprocité, l’A

Après le premier alinéa de l’article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Un comportement de nature à troubler l’ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux peut prendre la forme du harcèlement d’un acteur d’une compétition sportive, o

L’article L. 320‑11 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des mises » sont remplacés par les mots et la phrase : « des mises et des pertes. Au regard des risques que les joueurs âgés de 18 à 25 ans présentent en matière de jeu

I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :  « Sans préjudice de l’application des dispositions du IV de l’article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la

À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « de diffusion audiovisuelle » sont insérés les mots : « , à l’exception des fonctions exercées au sein d’une entreprise de diffusion audiovisuelle contrôlée directement ou indirectement par ladite société commerciale, »

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : «  b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La ligue ou la société commerciale créée en application de l’article L. 333‑2‑1 fixe un écart maximal de distribution des produits entre les sociétés sportives dans des conditions prévues par décret. » »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces messages, qui peuvent être assimilés à un parrainage, sont commercialisés par les régies publicitaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle diffuseurs des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. »

À l’alinéa 2, après le mot : « publicité, », insérer les mots : « dans les départements concernés par le déroulement d’au moins une épreuve des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, ».

Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 s’assure que ses partenaires commerciaux et sponsors respectent, pour l’ensemble de leurs activités dans le monde, la directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le de