Mme Caroline Fiat

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le service statistique public met en place des indicateurs permettant de fournir tous les deux ans un rapport sur l’offre de soins palliatifs et, au sens de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « susceptibles d’y participer » les mots :  « disposés à participer à cette mise en œuvre ».

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la place des accompagnants des élèves en situation de handicap dans l’amélioration des conditions de scolarisation des enfants présentant un trouble du neuro‑développement. Ce

Avant le 1 er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions prévues à l’article 1 er  de la présente loi. Ce rapport détaille : 1° Le nombre de dispositifs consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement primaire prése

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration des conditions de scolarisation des enfants présentant un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité ou présentant des troubles spécifiques du

Au plus tard le 1 er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins relatifs à la protection des professionnels intervenant au sein des services psychiatriques.

Au plus tard le 1 er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours à la sécurité privée dans les hôpitaux, ainsi que sur les besoins des hôpitaux en agents de sécurité du service de secours incendie et assistantes à personnes.

Au plus tard le 1 er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place des audits de sécurité des hôpitaux réguliers.

Supprimer cet article.

Au plus tard le 1 er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins relatifs à la protection des professionnels intervenant au sein des services psychiatriques.

Au plus tard le 1 er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours à la sécurité privée dans les hôpitaux, ainsi que sur les besoins des hôpitaux en agents de sécurité du service de secours incendie et assistantes à personnes.

Au plus tard le 1 er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place des audits de sécurité des hôpitaux régulier.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins humains et matériels de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé afin de garantir l’effectivité des missions de contrôle et de sanctio

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Au premier alinéa du II, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € ». »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux »  le mot : « quatre ».

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les huit alinéas suivants : « 1°  bis A Après le même deuxième alinéa du même article L. 5121‑29, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’Ét

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa du II de l’article L. 5471‑1 du code de la santé publique, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € ». »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins humains et matériels de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé afin de garantir l’effectivité de ses missions de contrôle et de sanc

Après le troisième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des pr

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :  «  a)  Les mots : « capacités de formation et des » sont supprimés ; »

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « puis, à titre subsidiaire, des capacités de formation ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’arrêté du 22 octobre 2021 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odont

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « solidarité financière au sein du système de retraite »  les mots : « fermeture des régimes spéciaux mentionnés aux a à f du 3° de l’article L. 134‑3 ».

Compléter le deuxième alinéa par les mots : « qui ne peut être inférieur à 99 % des pertes de cotisations mentionnées au présent alinéa ».

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1222‑8 »  la référence :  « L. 1221‑8 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa de l’article L. 1221‑9 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sur proposition des minis

Rétablir ainsi la rédaction de l’alinéa 18 : « 1° La prise en charge s’effectue sur la base d’une indemnité fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette indemnité est déterminée en fonction du prix ou du tarif le plus bas existant dans d’autres États européens

À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :  « effet »,  insérer les mots :  « après 30 jours ».

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 22.

Supprimer les alinéas 16 et 17.

À l’alinéa 2,  substituer au nombre : « 24,9 » le nombre : « 23,4 ».

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « du premier montant non nul déclaré de l’indemnité mentionnée au I de l’article L. 162‑16‑5‑1‑1 » les mots : « d’une indemnité fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette indemnité est déterminée en fonction d

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, à défaut, après l’expiration d’un délai de sept jours » II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 22.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 24,9 » le nombre : « 23,4 ».