Mme Géraldine Bannier

I. – Après le dixième alinéa de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  f   quater Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891, associations à but non lucratif qui participent au service public d’amélioration de l’espèce équ

I. – Le J de l’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou hippiques ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du

I. – À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :  « 8 500 000 » le nombre :  « 10 500 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220  quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2031 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le  f  ter  du 1 de l’article 200, il est inséré un f  quater  ainsi rédigé : «  f  quater ) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891, associations à but non lucratif qui participent au service public d’

I. – Le J de l’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou hippiques » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du

I. – À la dernière colonne de la ligne 38 du tableau, substituer au nombre : « 8 500 000 », le nombre : « 9 500 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220  quaterdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2031 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’Ét

Supprimer cet article.

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 2123‑20 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1 er de l’ordonnance n° 58‑1

Substituer à l'alinéa 30 les trois alinéas suivants : « 5°  bis Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 254‑6‑2 du code rural et de la pêche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Le diagnostic fourni par le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques comporte éga

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un fonds obligatoire de suivi de santé individuel au travail obligatoire et gratuit pour les non-salariés agricoles.

L’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « interdit », sont insérés les mots : « d’importer et » ; b) Après le mot : « animale », sont insérés les mots : « ou à des fins ornementales » ; c) Après le

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis AA Il est ajouté un article L. 252‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 252‑1 . – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, en cas de liste unique qui ne présenterait pas l’alternance d’un candidat de chaque sexe mentionnée à l’article L

Le second alinéa de l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots suivants : « dans le respect des garanties statutaires de cette société résultant du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne. »

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2026, un rapport sur la possibilité, dans les zones où existe une première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique, de proposer une deuxième année.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’un service médical citoyen, fondé sur le volontariat, consistant en une année d'exercice dans les zones sous-dotées en offre médicale pour les médecins, généra

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans ces zones, lorsqu’existe une première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique, est étudiée la possibilité d’une proposition de deuxième année. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le coût réel du repas est obligatoirement porté à la connaissance des étudiants. »

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 7,5 % » le taux : « 7 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 7 % ».

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’un service médical citoyen, consistant en une année d'exercice dans les zones sous-dotées en offre médicale pour les médecins, généralistes et spécialistes ven

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du h , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au i , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c