Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 536 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
La mise en place d’une telle plateforme pour les collectivités territoriales est susceptible de mettre en péril l’équilibre financier de la presse quotidienne régionale.
En effet, la PQR assure depuis longtemps la publication des annonces de marchés publics, établissant ainsi un lien de proximité entre les entreprises de la région et les collectivités.
Il s’agit d’une source de revenus indispensable à la presse quotidienne régionale, en grande difficulté suite à la perte de recettes publicitaires absorbées par le numérique ; elle a besoin de soutien : 3 000 emplois directs, 7 000 emplois indirects seraient menacés, sans parler de la stabilité de ces titres locaux, bien connus de nos concitoyens.
Par conséquent, cet amendement propose de supprimer la mise en place de cette plateforme pour les annonces de marchés publics des collectivités, afin de préserver la presse quotidienne régionale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.