Mme Bérangère Abba

La directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, impose de nouvelles obligations, en particulier en matière de gestion préventive des risques, de la protection de la ressource en eau jusqu’au robinet des consommateurs. Nous devons donc introduire des dispositions législatives dans le code de la santé publique et, le cas échéant, dans d’autres codes, avant l’expiration du délai de transposition, soit avant le 12 janvier 2023.Les eaux destinées à la consommation humaine, parce qu’elles ont, et…

La directive-cadre sur l’eau fixe en effet des objectifs et des méthodes pour les atteindre : ce bon état des eaux, avec une obligation de résultat et des échéances échelonnées selon trois dates butoirs en 2015, 2021 et 2027, 2015 étant la première année où le bon état écologique était attendu, avec une possibilité de dérogation à cette échéance et un report à un délai ultérieur pour l’atteinte ou l’assouplissement des objectifs, à condition notamment que des exemptions soient justifiées – ce qui peut, par exemple, être le cas pour des raisons de faisabilité technique, de conditions naturelles…

Ces dispositions ont fait l’objet d’un point de vigilance de part de la Cour des comptes. Le risque de conflit d’intérêts a été relevé et le modèle que nous adoptons aujourd’hui a été établi à l’équilibre et a fait l’objet de nombreux échanges avec les acteurs portuaires et les élus. Ce modèle est identique à celui de la composition des instances dans les grands ports maritimes. En rouvrant ce débat, nous risquerions de retarder la mise en œuvre du projet. Avis défavorable, donc, sur les deux sous-amendements.

Il tend à la ratification de l’ordonnance relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique dénommé HAROPA. Avec cette fusion, nous nous inscrivons pleinement dans la nouvelle stratégie nationale portuaire engagée par le Gouvernement. Nous permettrons ainsi de renforcer la compétitivité de nos ports et de reconquérir des parts de marché sur les ports de la rangée nord-européenne, tout en développant des solutions innovantes en matière de logistique et de transition écologique et numérique. Afin de ratifier l’ordo…

Il vise deux ordonnances destinées à préciser les dispositions de la LOM, ou loi d’orientation des mobilités, les ordonnances 2021-443 du 14 avril 2021, et 2021-487 du 21 avril 2021 – cette dernière relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique. Il s’agit donc d’un amendement de précision.

Nous ne souhaitons pas davantage codifier ces dispositions. Il s’agit ici de créer un cadre pour des bureaux qui doivent rester une exception. Avis défavorable, donc.

Même avis que M. le rapporteur. En effet, cette possibilité de déroger à la loi « littoral » s’entend, dans votre amendement, pour toute construction future, alors même que notre article 24 ne vise qu’à régulariser des installations existantes rendues nécessaires par le Brexit.

Il concerne les modalités d’application du détachement aux conducteurs routiers effectuant des missions de transport de marchandises ou de voyageurs qui constituent une prestation de service international. Il vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi, par souci de cohérence avec l’article 1er de la directive no 2020/1057 du 15 juillet 2020, qui ne prévoit qu’une faculté et non une obligation de communication des informations aux partenaires sociaux, ainsi qu’avec les règles relatives aux détachements de travailleurs réalisés hors du secteur du transport routier, lesquelles ne comp…

C’est un avis tout à fait favorable à cet amendement, qui vise à introduire un dispositif de sanctions relatif à la mise en œuvre de l’accord du Brexit. Elles concernent le non-respect des règles d’accès au marché européen par les entreprises de transport, notamment britanniques – on pense au cabotage et aux opérations de transport entre États membres de l’Union. Ces dispositions devraient entrer en vigueur dès que possible.

Par cet amendement, nous répondons à une demande forte de la profession et de nombreux parlementaires, que je remercie ici, notamment la députée Panonacle, qui s’est beaucoup mobilisée sur ce sujet.Il vise à prendre en compte les indemnités d’activité partielle dans le salaire de référence retenu pour le calcul de la pension des marins de manière rétroactive, dès le 1er janvier 2021, et non à compter du 1er mai 2021. Nous mettons ainsi en cohérence la mesure avec celle de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale qui, dans son article 8, a modifié le 8o de l’article L. 5…

Le jour où il y aura un mort…

Entendons-nous bien, au-delà des effets de tribune : nous parlons d’équipements, d’infrastructures. Les citoyens ne doivent évidemment pas se voir contester le droit de manifester. Il s’agit simplement de prévenir la commission d’infractions susceptibles de causer des accidents graves pour les personnes, d’abord pour les auteurs eux-mêmes.Ces sanctions graduées visent à dissuader ce type d’intrusion et à permettre, par ailleurs, aux forces de sécurité des aéroports de se concentrer sur leurs missions, notamment face aux menaces terroristes, et de protéger les aéronefs, leurs passagers et les m…

L’article introduit par le Sénat permet à l’Autorité de régulation des transports de collecter régulièrement des données économiques et financières auprès des aéroports relevant de son champ de compétence. Cette proposition est toutefois redondante avec l’article L. 1264-2 du code des transports qui lui octroie d’ores et déjà un droit d’accès à toutes les informations utiles pour l’exercice de ses missions auprès des exploitants d’aérodromes. C’est pourquoi je demande la suppression de l’alinéa 9 de l’article 6.

Il s’agit de préciser et de compléter l’équilibre qui a été trouvé, à juste titre, en commission, en revenant sur la notion de « modalités d’application », qui était trop floue et exposait à des fragilités.

Même avis, pour les mêmes raisons. Modifier en le tronquant l’intitulé du règlement européen no 2018/1042 ne concerne pas cet article 1er en ce qu’il n’aborde pas les évaluations psychologiques des personnels navigants.

Le droit français s’enrichit régulièrement de dispositions décidées conjointement avec les autres États membres. La création d’un cadre européen unifié sur de nombreux sujets permet de mieux protéger et de mieux accompagner nos industries, nos opérateurs et nos concitoyens partout en Europe. C’est l’enjeu du projet de loi qui sera examiné ce soir, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. Les quarante-deux articles initiaux permettent de transposer douze directives. Nous …

Tel que rédigé, l’amendement pourrait être moins-disant que la législation en vigueur : à partir d’un seuil quantitatif, défini dans le code de l’environnement, les stocks sont régis par la directive Seveso et soumis à un régime d’autorisation. Vous proposez que tout soit soumis à déclaration, ce qui serait moins contraignant pour les stocks importants. J’imagine d’ailleurs qu’il s’agit d’un amendement d’appel puisqu’il se réfère au stockage alors que le texte porte sur le transit de matières dangereuses. Avis défavorable.

Nous améliorons l’information des parties prenantes sur les conclusions de l’étude de dangers. En outre, les éventuelles mesures de maîtrise de l’urbanisme associées aux conclusions des études de dangers sont transmises aux collectivités territoriales compétentes, qui peuvent donc les prendre en considération lors de la révision des documents d’urbanisme – c’est tout l’objet du porter à connaissance. L’amendement étant satisfait, l’avis est donc défavorable.

Les études de dangers sont des documents très techniques.

C’est dans le titre !

Ce sera donc une demande de retrait, à défaut, un avis défavorable. Pour les mêmes raisons, l’avis sur l’amendement no 10 sera identique.

Une fois encore, nous partageons votre souci. Le Gouvernement a commandé à Frédéric Courant un rapport sur « l’amélioration et la modernisation des outils en matière d’information et de concertation ». Il est en cours d’élaboration et nous sera remis cet été. Je ne mets aucunement en cause la pertinence de vos interpellations concernant les outils à définir, comme le prouve l’intitulé du rapport. Néanmoins, vous connaissez le calendrier, je ne veux pas préjuger des conclusions de la mission. Nous aurons sans doute d’autres occasions d’évoquer ces outils en détail.

Le cadre existe. Le code du travail réglemente largement cette matière, les textes post-Lubrizol ayant apporté des compléments et précisions. Les arrêtés ministériels du 26 septembre 2020 font ainsi référence aux « différents opérateurs et intervenants dans l’établissement, y compris le personnel des entreprises extérieures, [qui] reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident et, s’ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d’intervention. » Votre demande est donc satisfaite. Elle ne me semblait pas véritablement relever …

Comme je l’ai dit dans mon propos introductif, la transmission d’informations et les exercices grandeur nature sont d’ores et déjà prescrits par la directive Seveso 3, parmi d’autres obligations en matière d’information du public. Le code de l’environnement impose la réalisation d’exercices réguliers ; leur fréquence a été inscrite dans la réglementation : tous les ans pour les sites Seveso seuil haut, tous les trois ans pour les autres sites industriels soumis à l’obligation de disposer d’un plan d’opération interne (POI).Un rapport plus général sur la culture du risque est en cours d’élabora…

Je vous rejoins quant à la nécessité d’asseoir et de renforcer la culture du risque.

L’objet de l’amendement, issu du retour d’expérience de l’accident de l’usine Lubrizol, était déjà inclus dans le plan d’action gouvernemental du 11 février 2020. Il a trouvé sa déclinaison concrète dans les arrêtés post-Lubrizol parus au Journal officiel du 26 septembre 2020.Avant l’accident de l’usine Lubrizol, la réglementation sur les installations classées prévoyait déjà que les exploitants tiennent à disposition de l’État les listes des produits présents sur le site et leurs quantités ainsi que les études de danger évaluant les conséquences potentielles d’un accident sur le site. Le reto…

L’amendement, qui propose de repenser l’élaboration des PPRT à l’échelle des plateformes industrielles, est largement satisfait : par la circulaire du 25 juin 2013 relative au traitement des plateformes économiques dans le cadre des PPRT, dite circulaire Batho, mais aussi, plus récemment, par l’introduction de la notion de plateforme industrielle dans la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, complétée par un décret en Conseil d’État. En tout état de cause, la section du code de l’environnement relative aux PPRT permet qu’ils soient co…

…et ne sont pas nécessairement pertinents partout et dans toutes les situations. Ils doivent être réservés aux plus gros facteurs de risque, ce qui explique pourquoi ils concernent les sites Seveso seuil haut. Grâce à la régulation internationale relative au transport de matières dangereuses, à l’absence de manipulation de ces matières soigneusement conditionnées durant leur transport, aux études de dangers et aux procédures de porter à connaissance, j’estime que nous disposons d’un arsenal suffisamment robuste pour prévenir les risques liés aux infrastructures de transport de matières dangere…

La catastrophe de l’usine AZF de Toulouse en 2001 et l’accident de Lubrizol en 2019 nous ont durement rappelé la présence du risque technologique dans nos territoires, près de chez nous, et toute l’importance des politiques de prévention. Ces dernières années, nous avons constamment progressé dans la maîtrise de ces risques en tirant le bilan des erreurs et des manquements du passé. La proposition de loi que vous présentez ici, monsieur le rapporteur, remet cet enjeu en haut de l’agenda, et je vous en remercie. C’est pour moi l’occasion de rappeler l’ensemble des actions que mène le Gouverneme…

À cet égard, construire ce parc éolien nous permet de développer une énergie qui est très compétitive, de créer des emplois en France et d’atteindre des objectifs climatiques. (Mêmes mouvements.) Ce projet a trois ans, il est nécessaire de le déployer en associant le public et nous ferons toute la lumière sur cette affaire.