Mme Lise Magnier

Évoqué par Fabrice Brun dans son intervention sur l’article 15, cet amendement vise à mettre en place une fiscalité adaptée et incitative pour le déploiement d’un nouveau combustible qui permettrait de remplacer le fioul domestique, aujourd’hui 100 % fossile, afin d’accompagner le développement du biofioul dans notre pays.Nous connaissons la volonté du Gouvernement de mettre fin aux chaudières à fioul dans l’ensemble des logements français mais nous savons également que cela peut représenter une dépense difficile à assumer pour nos concitoyens. C’est pourquoi il nous semble important de leur l…

Le groupe Agir ensemble soutiendra ces amendements. Souvenez-vous de ce qui s’est passé pour l’huile de palme. L’Assemblée nationale a réussi à sortir grandie de l’imbroglio à propos de la pertinence de la classer comme biocarburant ou pas : nous avons pris une décision très forte en affirmant que l’huile de palme ne devait pas être reconnue comme un biocarburant. Que les PFAD soient des coproduits ou des résidus, dans les deux cas, ils sont liés à l’huile de palme ; de ce fait, pardon mais ils ne peuvent pas être reconnus comme des biocarburants.

Il s’agit à nouveau de clarifier l’application des taux de TVA, concernant cette fois-ci les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.

Il vise à supprimer la hausse de la fiscalité prévue sur le SP95-E10. Nous nous réjouissons de l’arbitrage rendu par M. le Premier ministre et nous souhaitons vivement voir adopter ces amendements identiques.

Cet amendement adopté par la commission des finances vise à appliquer un taux réduit de TVA aux opérations de construction et de rénovation concernant les établissements hébergeant des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans, là encore dans un souci de clarification fiscale.

Cet amendement vise à clarifier les taux de TVA applicables aux produits de biocontrôle. Il s’agit d’inscrire clairement dans le code général des impôts que l’ensemble de ces produits bénéficient d’un taux intermédiaire de 10 %.Aujourd’hui les micro-organismes, médiateurs chimiques ou substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale bénéficient bien de ce taux intermédiaire de 10 % mais les interprétations diffèrent quant à la possibilité que les macro-organismes, mais aussi les produits à base de phéromones utilisés en biocontrôle sous forme de piégeage de surveillance bénéficien…

Adopté par la commission des finances, il vise à corriger la rédaction relative au crédit d’impôt phonographique, en déplaçant la mention des dépenses pour production d’images de la catégorie des dépenses de développement vers celle des dépenses de production. Il s’agit de sécuriser une évolution des pratiques, conformément aux intentions du législateur lors de la création du dispositif.

Oui, monsieur le ministre délégué, nous devons aller vite. Prenons un exemple concret. Imaginez que des fouilles archéologiques doivent être réalisées dans le cadre d’un projet immobilier. En tant qu’ancien élu local, vous savez aussi bien que nous que ces fouilles prennent parfois douze à dix-huit mois, ce qui allonge les délais. Il faut pouvoir autoriser une prolongation d’un an. Je comprends votre argument sur les difficultés qu’implique le caractère renouvelable, mais vous auriez pu déposer un sous-amendement…

Nous avons déjà eu hier un débat sur l’autorisation de prolonger d’un an une exonération fiscale accordée pour un programme de travaux ne pouvant être réalisé en quatre ans.

…dans le premier PLFR de 2021, si la situation sanitaire ne s’améliore pas.

J’ai bien entendu le rapporteur général et le ministre délégué. Cette disposition a été mise en place pour 2020, l’amendement propose sa prorogation en 2021. Je vais le retirer mais je pense que nous serons malheureusement conduits à l’adopter…

Il vise à lever un frein au recours à l’épargne en coopérative dans le cadre de la DEP – déduction pour épargne de précaution.Aujourd’hui, un exploitant peut constituer de l’épargne de précaution, via les créances détenues sur sa coopérative ; en revanche, s’il quitte la coopérative, celle-ci doit obligatoirement lui restituer sa DEP. Si le montant de l’épargne constituée par l’associé coopérateur est élevé, la sortie aura un coût fiscal et social la même année. Cette perspective représente un frein au recours à l’épargne en coopérative.Il ne s’agit pas d’inciter le coopérateur à quitter sa co…

Nous voulons intégrer la TASCOM dans le calcul du plafonnement à 2 % de la valeur ajoutée de deux autres impôts sur les facteurs de production : la TASCOM est, elle aussi, un impôt de production, notamment pour les commerces, puisqu’elle est assise en partie sur leur chiffre d’affaires.À un moment où les commerces souffrent de la crise au point que nombre d’entre eux risquent la fermeture, notamment dans les villes petites et moyennes, nous proposons de plafonner cette taxe.

Il vise à donner aux entrepreneurs exerçant en leur nom propre, dont la majorité sont assujettis à l’impôt sur le revenu, la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés s’ils le jugent plus favorable. Le choix serait totalement indépendant de la forme juridique retenue lors de la création de l’entreprise, et pourrait être effectué en cours d’activité.Le mouvement est déjà engagé, puisque le législateur a déjà autorisé les agriculteurs à opter pour l’IS en leur permettant de revenir en arrière, tandis que la loi de finances pour 2019 a accordé une plus grande souplesse aux professionnels …

C’est vrai.

Dans le cadre du plan de relance et du soutien à l’informatisation des entreprises, les matériels reconditionnés seront-ils subventionnés ? Car c’est bien l’objet de nos amendements : permettre aux entreprises d’acheter de tels matériels. En fonction de vos réponses, je retirerai ou pas mon amendement.

Alors que les PME ne peuvent aujourd’hui l’utiliser que pour s’équiper en biens neufs, cet amendement vise à ouvrir le dispositif de suramortissement à l’acquisition de biens reconditionnés – matériel informatique, par exemple –, qui sont meilleur marché et dont l’empreinte environnementale est moindre. Dans un moment où l’on parle beaucoup de télétravail, cela paraît d’autant plus judicieux.J’entends vos arguments sur les aides prévues par le plan de relance. Mais mettez-vous à la place des commerçants, des travailleurs indépendants, des toutes petites entreprises : il est bien plus facile po…

J’irai dans le même sens : je n’arrive pas comprendre pourquoi vous refusez d’ouvrir à la VEFA le dispositif, adopté dans le cadre du PLFR 3, d’exonération des droits de mutation d’une donation jusqu’à 100 000 euros pour l’acquisition d’une habitation principale. Cela signifie que l’on bénéficie de l’exonération si on achète une maison déjà construite, mais pas si on achète une maison sur plans. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi vous vous y opposez !

Il s’agit d’un amendement de repli, qui permet de combler un trou dans la raquette. Un dispositif adopté dans le cadre du PLFR 3 prévoit une exonération des droits de mutation en cas de donation pour l’acquisition d’une habitation principale, dans la limite de 100 000 euros, jusqu’au 30 juin 2021. On a oublié d’y intégrer la possibilité, pour le bénéficiaire, d’acquérir cette habitation principale par le biais d’une VEFA. Les trois amendements précédents proposaient en même temps d’allonger la durée de ce dispositif temporaire. Celui-ci me semble plus sage ; il permettra néanmoins de combler u…

Si j’ai souhaité intervenir sur cet article 7, c’est parce que, sans doute comme de nombreux collègues, je suis interpellée sur les conséquences en termes d’emploi que pourrait avoir la suppression progressive de la majoration de 25 % appliquée aux professionnels non adhérents d’un organisme de gestion agréé, un OGA. Aussi, monsieur le ministre délégué, je souhaite vous poser deux questions.La première, et peut-être la principale, concerne l’avenir de ces collaborateurs des OGA, en tout cas d’une grande partie d’entre eux. Nous avons tous conscience de leur inquiétude quant à la diminution dra…

Je serai brève, car il est identique aux précédents. Vous l’aurez compris, ces amendements sont soutenus par quatre députés élus en Champagne, notamment parce que les loyers prévus dans les baux signés dans cette région sont élevés. La disposition proposée constitue effectivement une mesure de cohérence, visant à accompagner les viticulteurs, qui souffrent particulièrement de la crise.

Jusqu’au 31 décembre 2022, les particuliers sont encouragés à céder des immeubles – terrains ou bâtiments – à des opérateurs s’engageant à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans, par l’instauration d’une exonération de plus-value. Si les logements ne sont pas achevés dans le délai de quatre ans, le cessionnaire est sanctionné par une amende dont le montant est égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte.En pratique, les opérateurs susceptibles de prendre ce type d’engagement sont très souvent confrontés à la nécessité de remembrer plusieurs parcelles pour réalise…

Le présent amendement tend à régler la difficulté du traitement fiscal de la rémunération perçue en contrepartie de ses fonctions techniques par l’associé d’une société ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, qui exerce dans cette société sans être titulaire d’un contrat de travail.En effet, la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État s’opposent sur ce point. Pour la première, la rémunération des fonctions techniques de ces associés relève de la catégorie des traitements et salaires…

Nous voici réunis, comme chaque année, pour examiner le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement. C’est toujours un moment particulier, redouté ou attendu par les parlementaires, qui se lancent dans un marathon budgétaire de presque trois mois. Cette année toutefois, le PLF revêt une importance particulière, alors que la crise sanitaire a débouché sur une crise économique inédite. Le contexte macroéconomique dans lequel nous examinons ce PLF est à la fois très détérioré et particulièrement incertain. En 2020 et en 2021, les comptes publics seront plus dégradés que jamais, alors q…

Sans surprise, le groupe Agir ensemble ne votera pas la motion de rejet préalable. Comme l’ont dit les ministres et le rapporteur général, ce projet de loi de finances est bien trop important pour nous priver d’un débat. Députés de la majorité comme de l’opposition, nous avons l’obligation de faire de la relance un succès. Les attentes sont nombreuses et le temps presse. Au cours des prochaines semaines, nous allons débattre de la première puis de la seconde partie du PLF, et je ne doute pas que nos débats permettront d’enrichir, voire de corriger, les dispositions du texte qui nous a été tran…

Mes chers collègues, arrêtons ! N’opposons pas nos agriculteurs à l’écologie : ils en sont les premiers acteurs. Aujourd’hui, il nous faut faire un choix entre détruire une filière et nous laisser le temps de trouver une solution pendant les trois prochaines années. Le groupe Agir ensemble a fait ce choix : nous soutiendrons le projet de loi, car les engagements pris par la filière sont très forts et le texte clair et précis issu des travaux de la commission encadre parfaitement la dérogation permettant d’utiliser les néonicotinoïdes pour la seule filière de la betterave sucrière. (Applaudisse…

…pour l’agriculture, qui ne saurait se passer des pollinisateurs. Ainsi plus de 500 kilomètres de bandes enherbées ont été aménagés par nos agriculteurs pour offrir aux abeilles le bol alimentaire dont elles ont besoin. C’est aussi et surtout grâce à la culture de la luzerne, magnifique plante qui a de grandes vertus pour l’environnement et apporte des protéines pour l’élevage, que les abeilles trouvent leur plein épanouissement dans les champs marnais. Si l’on mettait fin à la culture de la betterave sucrière, il y aurait des conséquences pour celle de la luzerne, car l’équilibre économique d…

Ils ont parfaitement conscience de la nécessité de préserver la biodiversité. Dans la Marne, la question des abeilles est depuis de longues années un sujet majeur…

Pourquoi ? Parce que, même si certains essaient de faire croire le contraire, les agriculteurs sont des passionnés de la nature.

Nous ne le cachons pas : aujourd’hui, nous aurions tous préféré ne pas avoir à examiner ce texte. Pour autant, il est nécessaire d’apporter une solution à l’ensemble de la filière sucrière française, qui se trouve dans une impasse.Je dois en conséquence commencer par vous remercier, monsieur le ministre : merci d’avoir eu le courage de défendre ce texte pour sauver une filière majeure ! (Mme Anne-Laure Cattelot applaudit.) En effet, quelle est la réalité ? La France est aujourd’hui le leader européen du sucre, et la chute vertigineuse des rendements, liée à la jaunisse et au puceron vert, pour…