Mme Lise Magnier

Ces amendements nous semblent aller dans le sens de la stratégie de développement des biocarburants français et de l’accompagnement de la transition agricole. Les cultures intermédiaires jouent en effet un rôle majeur dans la transition agroécologique et il importe de les rendre éligibles aux dispositions existantes en matière de valorisation des carburants.

Nous poursuivons ce matin nos travaux sur le sujet des actifs numériques, qui occupent une place importante cette année dans la discussion budgétaire.Cet amendement de cohérence fiscale concerne les imputations des moins-values sur les plus-values de cession en actifs numériques. Dans un objectif d’harmonisation fiscale, il vise à autoriser le report desdites moins-values jusqu’à la dixième année suivant la cession.

Défendu.

Je tiens à remercier M. le ministre pour son engagement sur ce sujet brûlant de société, et M. le rapporteur général pour les avancées que l’on concrétise ce soir en matière de crypto-actifs. Effectivement, il faut avancer pas à pas, commencer par une harmonisation et poursuivre l’évolution. Je retire mon amendement.

L’amendement vise à lever un frein important au recours à l’épargne en coopérative dans le cadre de la déduction pour épargne de précaution, la DEP. Cette modalité de constitution de l’épargne professionnelle permet à l’associé coopérateur de bénéficier, grâce à un contrat pluriannuel conclu avec sa coopérative, d’une plus grande stabilité des revenus tirés de celle-ci. En effet, quand les prix de l’année sont au-dessus d’un niveau de référence, l’exploitant ne reçoit que le prix de référence et la différence avec le prix de vente réel constitue une créance représentative de l’épargne de préca…

Je retire mes deux amendements en souhaitant que le travail qui vient d’être évoqué se poursuive. S’il n’aboutit pas, et si je suis encore là l’année prochaine (Sourires), eh bien, je reviendrai à la charge.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement no 157.Ils concernent le traitement fiscal de la rémunération perçue en contrepartie de ses fonctions techniques par l’associé d’une société ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et qui exerce dans cette société.La doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État s’opposent sur ce point. Pour la première, la rémunération des fonctions techniques de ces associés relève de la catégorie des traitements et salair…

Monsieur le rapporteur général, j’entends votre propos, mais pensons aussi à la communication auprès des chefs d’entreprise, au temps nécessaire au Gouvernement pour diffuser l’information. Peut-être ces amendements auraient-ils dû porter la durée du crédit d’impôt à deux ans ; en tout cas, une seule année, c’est trop court pour rendre le dispositif pleinement efficace. Je suis convaincue que lors de l’examen du prochain PLF – projet de loi de finances –, vous nous refuserez la prolongation du dispositif au prétexte qu’il n’a pas été utilisé !

Sans allonger les débats, je défendrai quand même cet amendement. Il vise à permettre aux sociétés agricoles de fusionner entre elles, dans le cadre d’un régime fiscal neutre et sous réserve que la société absorbante reprenne le passif fiscal et les engagements de la société absorbée.En effet, l’agriculture française compte aujourd’hui plus de chefs d’exploitation exerçant dans le cadre d’une société que de chefs d’exploitation ayant opté pour l’entreprise individuelle et cette tendance n’a de cesse de se confirmer.Plus de 40 % des agriculteurs actifs prendront leur retraite dans les cinq anné…

Je retire également l’amendement no 1489. Je vous rejoins, monsieur le ministre délégué : nous avons de belles perspectives de travail. Il était important de nous saisir de ces sujets, qui seront très prégnants dans la société de demain.

Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, les prix du gaz et de l’électricité connaissent une flambée qui a obligé le Gouvernement à annoncer un bouclier tarifaire pour préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Mais ces secteurs ne sont pas les seuls à connaître une inflation importante : les prix à la pompe du gazole et de l’essence battent ces derniers jours des records historiques.Dans le même temps, notre pays engage une transition écologique et énergétique nécessaire, avec des objectifs ambitieux. Pour relever ces défis, nous devons nous appuyer sur nos atouts. Et la…

C’est un beau moment de débat démocratique que nous entamons ce soir en débutant l’examen du projet de loi de finances pour 2022, après dix-huit mois de crise. Dernier budget du quinquennat, sonnerait-il la fin de la crise ? Sur le plan sanitaire, après un démarrage qui laissait planer le doute, le succès de la campagne vaccinale a permis à notre pays d’éviter pour le moment une quatrième vague dramatique. Sur le plan économique, le projet de loi de finances marque à tout le moins la fin du « quoi qu’il en coûte », alors que dans tous les secteurs d’activité ou presque, l’activité bat son plei…

À vous entendre, on pourrait croire que la crise n’a pas eu lieu. Oui, la loi de programmation des finances publiques est caduque, mais il y a une crise qu’il a fallu amortir et qui est venue bouleverser la gestion de nos finances publiques.Sur les dépenses en volume, reconnaissez donc qu’elles n’augmenteraient que de 0,8 % en 2022, ce qui correspond à la moyenne de croissance entre 2007 et 2012. Si nous avons tous pleinement conscience du fait qu’il faudra serrer la vis budgétaire une fois la crise passée et la reprise de l’économie confirmée, nous sommes aussi persuadés que le moment n’est p…

Nous sommes étonnés de voir que cette motion de rejet préalable est déposée par nos collègues des Républicains, pour plusieurs raisons. D’abord parce que le budget qui nous est présenté répond aux objectifs qu’ils ont toujours mis en avant – réarmement du régalien, montée en puissance de l’investissement et stabilité fiscale – auxquels répondent les trois piliers de ce PLF.Chers collègues Les Républicains, vous demandez plus de moyens pour la police, la justice, l’éducation nationale et les armées : c’est ce que ce PLF propose. Vous demandez que la relance et l’investissement soient mis au cœu…

Nous voici réunis pour l’examen, non pas d’une, mais de quatre propositions de loi : deux paires de propositions de lois organiques et ordinaires visant à moderniser la gestion de nos finances publiques et de nos dépenses sociales. Depuis 2001 pour la LOLF, et 2005 pour la loi organique pour les lois de financement de la sécurité sociale, ces lois organiques n’avaient pas fait l’objet de révision majeure : autant dire qu’il est légitime aujourd’hui de moderniser leur cadre de fonctionnement.Si la crise a été un révélateur de la nécessité d’agir, la réflexion avait été entamée bien en amont. La…

Ma collègue Patricia Lemoine a parfaitement exprimé la position du groupe Agir ensemble concernant l’orientation des finances publiques. Je m’en tiendrai donc à quelques remarques – essentielles, à mon sens – sur la gestion des deniers publics.Je tiens tout d’abord à revenir sur la question centrale de l’endettement public, qui inquiète à juste titre nos concitoyens et que nous avons déjà eu l’occasion d’aborder à quelques reprises dans l’hémicycle. Pour mémoire, la dette publique s’est élevée à 115 % du PIB, soit 2 650 milliards d’euros, en 2020 et devrait atteindre 117 % du PIB en 2021. Ces …

Je me réjouis, à mon tour, de l’accord trouvé par la commission mixte paritaire. Il est le signe d’un travail mené en bonne intelligence entre les deux chambres du Parlement, et ce depuis le début de la crise sanitaire. Il aboutit à un texte équilibré, qui reprend les principales avancées de l’Assemblée nationale comme du Sénat.Ce projet de loi de finances rectificative est ainsi un bel exemple de coconstruction de la loi. L’évolution du mécanisme de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime PEPA, en est une bonne illustration. En effet, si le relèvement de son plafond à 2 000 eur…

L’examen de ce projet de loi de règlement nous donne l’occasion de porter un regard rétrospectif sur la politique économique d’urgence menée l’année passée et sur son impact sur nos finances publiques. Il s’agit bien évidemment d’un projet de loi exceptionnel, eu égard à la violence et à l’ampleur de la crise, mais aussi à l’immense effort de solidarité nationale accompli par l’État. La crise économique ne résulte pas d’une crise financière, de l’explosion d’une bulle spéculative ou d’une hyperinflation mais bien d’une épidémie planétaire qui a affecté l’ensemble de nos interactions sociales e…

Il s’agit en effet d’un sous-amendement rédactionnel.Le groupe Agir ensemble ne soutiendra pas le sous-amendement défendu par M. Holroyd car nous considérons qu’il faut laisser un peu plus de temps aux entreprises. Dans un an, nous ne saurons toujours pas si nous serons sortis de la crise. La date du 1er janvier 2023 nous paraît donc préférable.

Ce projet de loi de finances rectificative témoigne une nouvelle fois, si cela était nécessaire, de la violence de la crise non seulement sur notre économie, mais aussi sur nos finances publiques. Celles-ci ont été mobilisées, sans doute comme jamais dans l’histoire moderne, pour amortir l’impact de la crise sur nos concitoyens, les collectivités locales et les entreprises.Cette situation et ce projet de loi nous conduisent à faire deux observations.La première porte sur la réponse apportée par l’État tout au long de la crise. Je crois que cela a été reconnu assez unanimement : la France a rap…

Déposé par le groupe Agir ensemble, il propose de pérenniser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette possibilité donnée aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de tout prélèvement social et fiscal n’est pas, à nos yeux, un simple dispositif de crise mais un réel outil d’amélioration du pouvoir d’achat et de valorisation du travail. C’est la deuxième fois qu’elle est reconduite ; il est temps de la pérenniser.

Afin de tenir compte des spécificités territoriales et la diversité des projets défendus par les acteurs locaux, notre collègue Aina Kuric propose de permettre aux interprofessions régionales de donner un avis aux comités techniques des SAFER.Prenons l’exemple du secteur vitivinicole : il est organisé autour d’interprofessions régionales qui ont notamment pour mission de veiller à ce que l’offre soit adaptée aux besoins du marché, avec des critères tels que la qualité des produits, le respect de l’environnement, la performance économique par la création de valeur et le partage de la valeur ajo…

Je tiens à remercier M. le rapporteur et M. le ministre pour leurs explications. Nous avons tout intérêt à nous rallier à l’amendement de M. Descoeur et aux sous-amendements de M. Nury, raison pour laquelle je retire mon amendement.

Cet amendement de notre collègue Philippe Huppé vise à protéger le vignoble français classé AOC ou IGP, ce qui apparaît encore plus nécessaire dans le contexte actuel. Nous avons tous une très grande pensée pour nos viticulteurs à la suite du drame dû au gel prolongé. Ce serait un beau symbole, ce soir, que d’assurer la protection de leurs vignobles, qui font partie de notre patrimoine. (M. François-MichelLambertapplaudit.)

La crise sanitaire a souligné l’extrême nécessité de revaloriser le travail de tous ceux qui œuvrent dans le domaine de la santé et du soin. Le Ségur de la santé a eu précisément pour ambition de revaloriser une filière qui, si nous en doutions encore, s’est révélée indispensable, notamment en augmentant les salaires de nos soignants. Le 11 février dernier, le ministre de la santé a annoncé que tous les salariés des structures sociales et médico-sociales rattachées à un établissement public hospitalier allaient recevoir 183 euros supplémentaires mensuels à partir du 1er juin prochain. Or, vous…

Nous partageons tous les mêmes constats. D’abord, celui d’avoir la chance immense de vivre dans un pays où l’engagement associatif occupe une telle place. Les territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux, de plaines ou de montagnes, du nord ou du sud, sont riches de leurs associations. Elles forment le ciment du troisième pilier de notre devise : la fraternité. Je tiens en cela à remercier toutes les équipes et tous les bénévoles associatifs qui contribuent à poser les fondements de notre nation.Ensuite, nous partageons un même constat devant les conséquences économiques et sociales de la cris…

Monsieur le ministre délégué, Bruno Le Maire et vous-même l’avez dit, le plan France relance se déploie rapidement, comme l’illustrent les 26 milliards d’euros déjà engagés. Certains instruments, à l’instar de « Territoires d’industrie », rencontrent un franc succès, dont nous nous félicitons tous. À ce titre, le redéploiement d’1 milliard d’euros de crédits en faveur des aides aux industries est une excellente nouvelle, et nous considérons que le plan de relance européen doit désormais suivre ce mouvement.Ma question concerne la territorialisation du plan de relance européen. Nous avons déjà …

Oui, les jeunes sont peu touchés par le virus et pourtant ils en subissent les conséquences économiques, sociales et psychologiques, comme tous les Français, qu’ils soient lycéens, bacheliers, étudiants, apprentis, jeunes travailleurs ou à la recherche d’un emploi. Et non, ce n’est pas facile d’avoir 20 ans en 2020.Au nom du groupe Agir ensemble, je veux tout d’abord dire combien nous avons confiance en notre jeunesse, en tous ces jeunes qui ont des convictions, qui s’engagent et défendent des valeurs, qui innovent et s’adaptent. Mais les situations sont diverses et dans chaque tranche d’âge, …

Nous examinons ce soir la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. La rapporteure l’a dit dans son propos liminaire, ce texte a pour ambition de structurer un marché qui s’est beaucoup développé, tout en renforçant la protection des consommateurs. Dans son article unique, la proposition de loi prévoit pour ce faire la création d’associations professionnelles à adhésion obligatoire, agréées par l’ACPR.Le premier enjeu auquel répond cette proposition de loi concerne la structuration d’un marché dont les…

L’actualité nous a tristement rappelé que la covid-19 n’était pas le seul danger pour la vie des Français. Le terrorisme et son idéologie mortifère persistent ; c’est pourquoi nous devons rester vigilants et donner à notre administration, à nos services de police et de renseignement, tous les outils nécessaires de prévention de ces attaques. En effet, la menace terroriste n’a jamais réellement disparu et demeure élevée dans notre pays : 22 000 personnes sont inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, dont 8 000 avec une fiche active.L’…