Mme Lise Magnier

Il vise à élargir l’éco-prêt à taux zéro (PTZ) aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation, qu’il s’agisse d’énergie photovoltaïque ou éolienne. L’objectif est d’aider les ménages à adopter des solutions permettant de diminuer leur consommation énergétique en facilitant le recours à un financement bancaire plus abordable. L’éco-PTZ destiné à l’autoconsommation favorisera aussi la rénovation thermique des logements.

Cet amendement du groupe Agir ensemble, déposé à l’initiative de Philippe Huppé, porte sur le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art. Instauré en 2005, il constitue un signal fort de l’État en direction d’un secteur dépositaire des savoir-faire français. En 2017, 1 588 entreprises en ont bénéficié. Le CIMA est pour elles un outil indispensable tant pour préserver leurs savoir-faire traditionnels, qui font la richesse de la France, que pour les encourager à la créativité et à l’innovation. Le secteur des métiers d’art a été particulièrement affecté par la crise sanitaire ; le CIMA nous semb…

Je le retire au profit de celui de la commission des finances.

Il est en effet identique à celui de la commission des finances et vise à prolonger le dispositif Denormandie, destiné à encourager la rénovation dans l’ancien.

L’examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2021 est l’occasion de dresser un premier bilan de cette année si particulière, à cheval entre maintien de mécanismes d’urgence, sortie de crise et relance.Le premier constat que l’on peut établir est porteur d’espoir : la situation économique est meilleure qu’anticipée. La croissance devrait atteindre 6,25 % du PIB, peut-être même plus, au vu des excellents résultats au troisième trimestre. Mécaniquement, le niveau de l’emploi et des recettes fiscales pour l’État est meilleur que prévu, ce qui permet d’abonder le budget d’autant …

Je ne me permettrais pas de paraphraser le ministre délégué, qui dit les choses bien plus clairement et simplement que nous, mais je suis tout de même très étonnée ; je citerai deux des mesures que nous ne pourrions pas mettre en œuvre si nous n’adoptions pas ce PLFR. La première est l’aide accordée aux agriculteurs qui ont subi de douloureux épisodes de gel et à ceux qui sont de nouveau confrontés à la grippe aviaire. La deuxième, dont je me félicite également, est la hausse du montant des bourses octroyées aux étudiants français. Dès lors, sans aucune surprise, nous voterons contre la motion…

Mais si ! C’est comme ça pour tout !

Je remercie la ministre déléguée et le rapporteur spécial pour leurs éléments de réponse. Je retire cet amendement d’appel.

Cet amendement, qu’on pourrait considérer comme un amendement d’appel, tend à alerter le Gouvernement à propos de la situation des ETP de l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle, auquel nous avons confié depuis la loi PACTE de nouvelles missions, notamment la création d’un guichet unique pour l’ensemble des démarches des entreprises françaises. Cette mesure, entrée en vigueur au 1er janvier 2021, doit se déployer jusqu’au 1er janvier 2023 pour atteindre sa pleine effectivité.Cela représente pour l’INPI l’absorption de plus de 3 millions d’actes par an, sans parler de la créati…

Nous examinons au sein d’une même discussion budgétaire deux missions qui, par leurs titres même, témoignent de la stratégie économique du Gouvernement et de notre majorité face à la crise : d’abord, gérer l’urgence, pour soutenir nos concitoyens les plus fragiles, préserver notre tissu productif et les emplois des Français ; ensuite, amorcer la relance de notre économie, pour renforcer la croissance, tout en tenant compte des enjeux majeurs auxquels nous sommes confrontés.L’examen de ces missions budgétaires montre également l’évolution plus que positive de la situation économique de notre pa…

L’article 244 de la loi de finances pour 2021 prévoit l’établissement d’un bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre pour les personnes morales de droit privé bénéficiant des crédits ouverts au titre de la mission Plan de relance. Mais, même s’ils sont simplifiés, ces bilans carbone représentent évidemment une nouvelle contrainte pour nos entreprises, plus particulièrement pour nos PME qui, nous le savons, ne sont pas toujours en capacité structurelle d’absorber de nouvelles charges administratives, d’autant plus qu’elles se battent toujours pour se redresser et faire face aux conséq…

Je vous remercie de vos propos, monsieur le ministre délégué, et je salue la volonté du Gouvernement de trouver une solution à un problème dont nous faisons unanimement le constat. Je conçois que nos amendements ne soient pas complètement aboutis et j’ai noté qu’ils créeraient une année blanche au moment du passage à l’assiette contemporaine. Je retire donc mon amendement no 338.

…a été force de proposition. Ainsi, les deux amendements de groupe relatifs à l’adaptation de la fiscalité des actifs numériques ont été adoptés grâce à l’engagement de M. le ministre sur ce sujet, qui exige un travail précis. Nous avons également concrétisé dans la loi notre engagement en faveur des biocarburants, en confirmant l’exclusion de l’huile de soja. C’était un amendement de bon sens, dans la lignée des avancées réalisées dans la loi de finances pour 2021. Enfin, notre groupe avait à cœur de mettre les territoires ultramarins au centre de ses préoccupations. Nous nous réjouissons don…

L’examen de la première partie du projet de loi de finances a été instructif et a permis d’enrichir le texte proposé par le Gouvernement. Je tiens d’ailleurs à souligner que les délais, moins contraignants que l’année dernière, ainsi que le nombre raisonnable d’amendements déposés, nous ont autorisés à avoir des débats de qualité tout au long de la semaine dernière. Au total, 124 amendements ont été adoptés : certains rédactionnels et d’autres techniques. D’autres encore auront des conséquences tout à fait sensibles sur le quotidien de nos concitoyens.Je mentionnerai en premier lieu l’amendeme…

Toute crise constitue une opportunité, et chaque épreuve doit nous obliger à en tirer les bonnes leçons. La crise sanitaire du covid-19, sans précédent, a ainsi été l’occasion de démontrer aux eurosceptiques combien notre Union européenne était nécessaire.En se dotant d’une capacité budgétaire propre, à travers le plan de relance européen, l’Union européenne démontre tout son rôle. Doté d’une enveloppe de 750 milliards d’euros, il permet à l’Union de s’endetter sur les marchés financiers à des taux bien plus avantageux que chaque État membre et constitue le plus vaste train de mesures de relan…

Le vote de l’article 18 du projet de loi de finances est l’occasion pour la représentation nationale en général et pour le groupe Agir ensemble, résolument proeuropéen, en particulier d’exprimer leur attachement à notre Europe.

Merci de vos explications, monsieur le ministre délégué : je retire mon amendement.

Il s’agit d’un amendement d’appel, afin d’interroger le Gouvernement sur l’abaissement du plafond des recettes affectées à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).Étant donné les annonces du Président de la République dans le cadre du plan France 2030 et la volonté d’accompagner la recherche et le développement du nucléaire en France, notamment des petits réacteurs modulaires – Small modular reactors (SMR) – comment expliquez-vous cette baisse, très légère, j’en ai bien conscience ? La première mission de l’IRSN est de rendre des avis techniques, d’experts, concernant la sû…

Je le retire.

En dépit d’un ralentissement de la progression des dépenses d’allocations du RSA, la situation économique à moyen terme reste incertaine et les départements travaillent donc avec le Gouvernement à l’élaboration de mécanismes tendant à sécuriser leurs finances de manière pérenne. En attendant de parvenir à un accord, la prise en charge du surplus de dépenses éventuel engendré par une augmentation importante des bénéficiaires du RSA constituerait une garantie.Ce sont les raisons pour lesquelles l’Assemblée des départements de France (ADF) demande, pour 2022, la prise en charge automatique par l’…

Si vous le voulez bien, madame la présidente, je défendrai en même temps, par anticipation, l’amendement no 1805 que vous appellerez après les identiques. Ils ont tous les deux été déposés par Mme Valérie Petit et proposés par l’association Humanité et Biodiversité.Ils visent à préserver une petite niche fiscale verte. Il est vrai que nous toilettons de nombreuses petites niches et petites taxes, mais nous essayons surtout de supprimer les niches marron alors que celle-là est plutôt verte, puisqu’elle consiste en une « réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certain…

La loi de finances pour 2018 a étendu l’application de la contribution climat énergie au GPL combustible, sans toutefois distinguer entre les gaz liquides traditionnels de ceux d’origine renouvelable. Pourtant, les acteurs de la filière des gaz liquides multiplient leurs efforts pour accélérer le verdissement de l’approvisionnement, grâce au gaz liquide d’origine renouvelable. Depuis mars 2018, un nouveau gaz renouvelable, le bioGPL, est disponible sur le territoire français. Produit à partir de déchets industriels recyclés et d’huiles végétales, il présente des performances énergétiques et de…

Mon amendement a en effet été adopté en commission des finances. Par décision du Conseil européen en date du 16 novembre 2020, la France est autorisée à appliquer un tarif réduit d’accise sur le rhum produit dans les départements d’outre-mer, lorsqu’il est importé sur le territoire métropolitain, dans la limite de 153 00 hectolitres d’alcool pur annuels, soit une hausse par rapport à la limite actuelle de 144 000 hectolitres.Ce contingent à l’importation, dit contingent « fiscal », vise à compenser le surcoût lié aux spécificités de la production de ce rhum. En corollaire, il existe un conting…

Le groupe Agir ensemble salue l’article 8 et son objectif d’inciter les entreprises de transport maritime et fluvial à s’engager dans la transition écologique à l’occasion du renouvellement de leurs flottes. Les mécanismes de suramortissement sont des outils très efficaces de verdissement.Plusieurs dispositifs coexistent, en fonction des technologies et des véhicules. À titre d’exemple, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a prolongé le dispositif de suramortissement des véhicules utilitaires légers et des poid…

Je le retire pour les mêmes raisons.

En effet, je défends les deux.L’article 6 prévoit, à titre temporaire et dérogatoire, d’admettre en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu’ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.L’objet de ces deux amendements est de préciser que la mesure s’applique aussi bien à des fonds artisanaux et libéraux qu’à des fonds commerciaux.En effet, le législateur a créé la notion de fonds artisanal dans la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.…

Face à la crise sanitaire, notre assemblée a pris plusieurs mesures pour encourager les contribuables à débloquer leur épargne accumulée pendant le confinement et ainsi faciliter le rebond de l’économie et le soutien à la trésorerie de nos entreprises. Dans ce cadre, nous avons institué une exonération de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros en faveur des dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, à défaut, de neveux ou nièces, lorsque ces sommes sont notamment affectées dans les trois mois à la sous…

Je vais retirer mon amendement. Nous devons en effet creuser cette question qui a été soulevée par la profession agricole. Elle mérite que nous l’examinions ensemble.

La refonte de la taxe à l’essieu, votée dans le cadre de la loi de finances pour 2021, ne s’est pas faite à droit constant, notamment en ce qui concerne les usages et matériels exonérés. Alors que la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) exonérait l’ensemble des véhicules et matériels agricoles, quel qu’en soit l’usage effectif, la taxe à l’essieu « nouvelle formule » n’exonère que les véhicules utilisés par les exploitants agricoles pour le transport de leurs récoltes. Cette nouvelle rédaction se heurte à plusieurs réalités.Citons entre autres les nouvelles modalités de structu…

Lors de l’examen du PLF pour 2021, le Parlement a adopté un amendement précisant que « ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme incluant les PFAD – distillats d’acide gras de palme. »Or cette disposition législative n’a été ni codifiée dans le code des douanes en vigueur ni appliquée par l’exécutif qui a estimé qu’un autre amendement, plafonnant l’utilisation d’huile de soja dans les biocarburants, lui était supérieur en droit. Cet amendement adopté par la commission des finances vise donc à clarifier la situation relative à l’utili…