Mme Lise Magnier

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « , pour faire face aux dépenses résultant directement » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  d)  Ou d’un aléa économique tel que défini par décret. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « susceptible d’utiliser », les mots : « autonome utilisant exclusivement ».

L’article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Par dérogation au I, le pharmacien peut modifier une prescription d’une spécialité pharmaceutique dont la dose ou la forme galénique n’est pas adaptée à un usage pédiatrique et, en l’absence d’alternativ

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 sont supprimées ; 2° Les articles L. 312‑80, L. 312‑81, L. 312‑83 et L. 312‑84 sont abrogés. II. – La perte de r

Les deuxième et dernier alinéas du a, les b, b bis et les trois premiers alinéas du b quinquies du 5 de l’article 158 du code général des impôts sont supprimés.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1°    Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ; « 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° À la fin du 3°  bis du I de l’article 286, les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies , les mots : « de l’a

I. – L’avant-dernière ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du IV de l’article 266  quindecies  du code des douanes, est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 9,95 % » ; 2° Le taux : « 9,95 % » est remplacé par le taux : « 10,63 % ». II. – Le 1° d

I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts, trois fois, au deuxième alinéa du même 2, deux fois, à l’avant-dernier alinéa dudit 2, deux fois, à la fin du dernier alinéa du même 2, à la fin du premier alinéa du B du I bis , à la fin du deuxième alinéa du même

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 3°  bis du I de l’article 286, les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » sont supprimés. 2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies , les mots : « de l’att