Mme Valérie Beauvais

L’État, en concertation avec les parties prenantes concernées, mène une réflexion sur la mise en place d’un cadre couvrant l’ensemble de la chaîne de vrac d’ici le 1er janvier 2022. Est notamment considérée la nécessité ou non d’établir une charte qualité, une norme AFNOR, ou encore un label basé su

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’électrification des flottes publiques et privées sur l’ensemble de la filière automobile.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « carbone », insérer les mots :  « d’origine fossile ».

À l’alinéa 5, après le mot : « lourdes », insérer les mots : « affectant les structures porteuses ».

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant : « 15 000 € » le montant :  « 3 000 € ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant :  « 75 000 € » le montant :  « 15 000 € ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « comprenant une évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux ainsi que des recommandations sur les suites à donner, les moyens de prévenir les dommages éventuels et, le cas échéant, les solutions alternatives de même effet pouvant être mises en œ

À l’alinéa 3, après le mot :  « prévoir » insérer les mots :  « dans le respect du droit de la propriété et du droit de la concurrence ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « s’il présente une évaluation environnementale et socio-économique positive ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve de la disponibilité de l’information requise ».

À l'alinéa 6, après la mention : « III. – », insérer les mots : « En conformité avec le droit de l’Union européenne, ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et en cohérence avec les méthodologies et modalités d’affichage développées au niveau de l’Union européenne ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « concernées, » insérer les mots : « du respect de la libre concurrence, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception des carburants alternatifs tels que définis par la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et que le dispositif de réemploi n’entraîne pas un risque sanitaire accru pour le consommateur ou les travailleurs ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « verre », insérer les mots : « , à l’exclusion des bouteilles contenant des vins ou des spiritueux, ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Afin de limiter les conflits d’usage entre l’activité agricole et les zones urbanisées tout nouveau projet d’aménagement ou de construction en limite de zone ou parcelles agricoles prévoit un espace de transition végétalisé sur le fonds

À l’alinéa 1, après le mot : « consommation » insérer les mots: «, à l’exclusion de celles consacrées aux vins et spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, ».

À l’alinéa 1, après le mots :  « consommation » insérer les mots : « , à l’exclusion de celles consacrées aux boissons alcoolisées, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « notamment par l’accélération de la » les mots : » « en tenant compte des échéances de ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte des conclusions du groupe de travail initié par le ministère des transports sur le calendrier et les solutions de transition énergétique pour le transport routier de marchandises. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans l’hypothèse où les deux rapports mentionnés au II feraient apparaître que la transition énergétique du transport routier de marchandises ne peut être réalisée de manière significative avant la date mentionnée au I du fait de l’absence d’off

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « prenantes, », insérer les mots : « notamment les chambres d’agriculture, ».

L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’acheteur peut se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée. Ce

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création ou l’extension de sites d’entreposage de produits dès lors que la majeure partie des produits qui y sont entreposés est livrée a

Au 2° du I de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la deuxième occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « , de France urbaine ». »

Le 3° de l’article L. 131‑4 du code de l’environnement est complété par les mots : « et d’intercommunalités de plus de 250 000 habitants ».

Après le 2° du I de l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 22 par les mots : « ou en raison de la rareté des espaces urbanisés disposant de la ressource naturelle nécessaire à l’activité considérée ou en permettant l’exploitation ».

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1. II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment le nombre, la typologie et la répartition géographique des collectivités territoriales ou leurs groupements concernés afin d’assurer la représentativité des résultats de l’expér

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole. ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° Un avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, prévue à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime et à une justification motivée lorsque, dans les zones viticoles d’appellatio

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Tout projet de construction en limite de zone ou parcelles agricoles prévoit la création d’un espace de transition végétalisé dont les caractéristiques sont précisées dans les documents d’urbanisme. L’aménagement et l’entretien des espa

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 4° La protection des espaces naturels et forestiers ; » « 5° La protection des espaces agricoles en général et des aires parcellaires délimitées en appellation d’origine contrôlée viticoles en particulier. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur l’opportunité d’imposer aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique un contrôle d

I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères : a)  Le contrôle de 50 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés par le comité français d’accréditation dès lors que ces

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « évalue au moins une fois par an » les mots : « émet un avis au moins une fois par an sur ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la dernière phrase, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « sur tout projet de mobilité structurant ou » ; ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou faisant l’objet d’un changement de certificat d’immatriculation ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° La production énergétique à partir de sources renouvelables nécessaire à l’atteinte des objectifs définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. ».

L’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un h ainsi rédigé :  «  h) Un cadre d’action régional de déploiement d’un réseau d’avitaillement GNV et BioGNV. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « WLTP », insérer les mots : « ainsi que des voitures alimentées en biocarburants et biogaz avancés ».

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «  1°  bis  Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositifs végétalisés sont réalisés en tenant compte des conditions climatiques et géographiques d’implantation conformément aux préconisations techniques et normes précisées par a

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Ou ayant parcouru une distance maximale définie par décret. » ; »