Article 34 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« évalue au moins une fois par an »
les mots :
« émet un avis au moins une fois par an sur ».
Exposé sommaire
La démarche d’évaluation est une prérogative des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), tel que précisé aux articles L. 1231-1-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des transports.
Or, la loi d’orientation des mobilités a construit le comité des partenaires comme un outil consultatif et participatif visant à faire évoluer, de manière conjointe, la politique de mobilité.
Il est donc plus pertinent d’offrir au comité des partenaires la possibilité d’émettre un avis sur la politique de mobilité, plutôt que de le transformer en instance d’évaluation. D’ailleurs, ce comité ne disposerait ni des moyens humains et financiers, ni des outils nécessaires à la réalisation de telles évaluations.
Cosignataires
Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Jean-Pierre Door, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Maxime Minot, Bérengère Poletti, Julien Ravier, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Arnaud Viala, Michel Vialay