M. Philippe Bolo

Il est retiré.

Cet amendement de mon collègue Jean-Paul Mattei a pour origine une idée de Guillaume Kasbarian. Je lui laisse le soin de nous l’expliquer avec son amendement identique, si vous le voulez bien, monsieur le président.

Cet amendement tend à modifier la notion de projet telle qu’elle figure à l’article L. 548-1 du code monétaire et financier, en supprimant toute référence à l’achat de biens et de services et ajoutant une référence à la notion d’opération. Cette modification des termes de la loi permettra d’élargir les possibilités de recours des entreprises au financement participatif, y compris pour les entreprises à raison d’être et les entreprises à mission.L’amendement permettra, de surcroît, de garantir aux particuliers apportant les fonds, qui sont potentiellement peu accoutumés aux questions financière…

Il s’agit de renforcer l’obligation de déclaration d’intérêts qui pèse sur le mandataire judiciaire, lorsque celui-ci est désigné par une juridiction comme liquidateur. Ainsi, le mandataire se verra dans l’obligation d’avertir la juridiction des liens avec l’entreprise en liquidation.

Il est défendu.

Je suis l’avis de M. le rapporteur thématique : je retire les amendements nos 2203 rectifié, 2204 et 2205.

Ces trois amendements de M. Mattei visent à faciliter les prêts inter-entreprises. Comment s’y prendre ? L’amendement no 2203 rectifié propose de supprimer l’obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes. L’amendement no 2204, dans la même logique, propose de rehausser les seuils à partir desquels la certification des comptes est obligatoire, afin de permettre au maximum de petites entreprises d’accéder à ces prêts. Quant au no 2205, il entre un peu plus dans les détails en jouant sur les seuils de chiffres d’affaires et d’effectifs salariés, toujours dans l’objectif d…

Il est défendu.

L’administration fiscale et la Sécurité sociale ont admis que les indemnités de licenciement prévues par le statut du personnel des CCI sont soumises au même régime social et fiscal que les indemnités de licenciement versées aux salariés de droit privé.Cet amendement vise en conséquence à inscrire cette reconnaissance dans la loi afin de protéger juridiquement le personnel des CCI.

Puisqu’il s’agit d’un amendement de M. Millienne, je le maintiens.

Cet amendement tend à corriger une lacune concernant les personnels administratifs des CCI. En effet, rien n’est prévu aujourd’hui pour leur statut dans différentes hypothèses : la filiation de tout ou partie de ses activités par une CCI, l’acquisition ou la cession d’un service public administratif ou l’acquisition par une personne morale de droit privé d’une entité de droit public.Cet amendement tend à permettre à l’organisme repreneur de tout ou partie de l’activité d’une CCI de proposer un engagement ou un contrat au personnel concerné par ce changement.

Cet amendement tend à offrir la possibilité aux CCI et aux CMA la possibilité d’engager des actions communes ou de poursuivre leurs efforts de rationalisation et de mutualisation, lorsque les entreprises y trouvent un intérêt. Ces capacités seront ouvertes par un accord cadre régional entre les deux réseaux, renouvelable à chaque mandature.

Cet amendement de mon collègue Philippe Berta et de plusieurs membres de notre groupe concerne le fonctionnaire chercheur inventeur. Lorsque celui-ci devient associé ou dirigeant d’une entreprise dont l’objet est de valoriser ses travaux de recherche, il est proposé qu’il soit mis fin automatiquement au droit de complément de rémunération. En effet, cette double appartenance à un organisme de recherche publique et à une entreprise privée engendre un certain nombre de difficultés, les intérêts de l’un n’étant pas les intérêts de l’autre ; il est donc essentiel de clarifier la situation. Cette p…

Je n’ai rien à ajouter.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous mesurons tous ici, j’en suis convaincu, le rôle moteur joué par les entreprises pour notre société et notre économie. Le projet de loi PACTE, qui s’empare de cet enjeu, considère l’entreprise comme l’un des leviers de réforme nécessaires à la transformation économique de notre pays. Ce faisant il prolonge le travail engagé depuis le début de la législature pour donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.PACTE affiche une grande ambi…

Vraiment ?

La proposition de résolution de notre collègue Julien Aubert vise à réaffirmer la place essentielle qu’entend tenir le Parlement dans la politique environnementale française. En effet, s’il est un domaine qui, plus que tout autre, doit retenir l’attention des responsables politiques du XXIe siècle, c’est bien celui de l’environnement et de la sauvegarde de notre planète, au-delà de tout clivage, géographique, idéologique ou politique.Par la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, la maîtrise de notre consommation énergétique est l’un des piliers de notre pol…

Cet amendement, dont notre collègue Max Mathiasin est le premier signataire, concerne les produits consignés dans l’attente de contrôles destinés à vérifier qu’ils ne sont ni falsifiés ni corrompus ni toxiques ni impropres à la consommation. Aujourd’hui ces produits sont laissés à la garde du détenteur, ce qui crée des difficultés lorsque celui-ci ne dispose pas de local approprié, les produits consignés risquant notamment de disparaître.Le présent amendement a pour objet de permettre aux agents habilités de déposer les produits consignés dans un lieu qu’ils désignent. Cette adaptation sera pa…

Le présent amendement porte sur la restauration commerciale et sur le dispositif Alim’confiance que vient de citer le ministre.Vous êtes désormais nombreux sur ces bancs à le connaître (Sourires), mais je rappellerai brièvement de quoi il s’agit. C’est un dispositif fondé sur le volontariat. Les restaurateurs décident d’engager un certain nombre de contrôles, lesquels sont réalisés par les services vétérinaires. À la suite de ces contrôles, une notation est attribuée au restaurateur. Outre l’affichage sur le site internet du ministère et la consultation des notes via l’application, la publicit…

Très bien !

L’amendement défendu par M. Orphelin concerne à la fois le contenant en plastique et le contenu, à savoir l’eau. Je tiens à rappeler que l’eau fait aussi partie des éléments d’un repas. On a beaucoup parlé du solide et du liquide qu’est le vin, mais il y a aussi l’eau. Cet amendement permet aussi de combattre l’idée selon laquelle l’eau du robinet serait systématiquement de mauvaise qualité. Nous disposons aussi d’une eau du robinet de bonne qualité. Elle répond à des normes strictes, et les collectivités territoriales qui produisent l’eau ou les entreprises qui les accompagnent font preuve d’…

Cet article est le fruit d’un travail de co-construction en commission, qui a abouti grâce à la bonne volonté des différents groupes politiques. Le groupe MODEM, comme beaucoup d’autres, est favorable à l’augmentation de la part des produits sous signes et mentions de qualité dans les repas servis en restauration collective.Monsieur le ministre, je voudrais être sûr de bien comprendre comment vous entendez appliquer cet article afin d’atteindre l’objectif ambitieux fixé par le Président de la République de 50 % de produits de qualité dans la restauration collective.Si j’ai bien compris, dans u…

Je revenais à nouveau vers vous dans l’idée de faciliter la réalisation de l’objectif que nous cherchons tous à atteindre : amplifier la part d’éléments de qualité dans la restauration collective. Car malgré tout – et peut-être contrairement à d’autres –, je trouve l’affaire compliquée. Mais après avoir échangé sur le sujet avec vous, monsieur le ministre, j’ai compris que l’application des dispositions proposées dans cet amendement soulevait de vraies difficultés. Le juridique peut donc avoir raison de la logique. Je le retire donc, mais je suis obstiné et reste prêt à vous expliquer les avan…

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, mes chers collègues, à l’heure où la représentation nationale travaille sur un texte relatif à l’asile et à l’immigration – le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif –, je tiens à rappeler que l’aide publique au développement est un moyen pour l’action publique d’en traiter les causes autant que les effets.Dans cette ambition globale, ma question porte sur la dimension européenne de notre aide publique au développement. En effet, dès lors que la Fra…

Je tiens à soutenir l’amendement de mon collègue Cubertafon, que je trouve pertinent, en ma qualité de coprésident du groupe d’études inondations, risques naturels et calamités agricoles – et j’associe à mon propos mon collègue Philippe Michel-Kleisbauer, président du groupe d’études crises et risques majeurs.Je viens de visiter l’école du génie d’Angers. Comme vous le savez, sur le territoire national, l’arme du génie prépare à la gestion des crises associées à certains risques naturels, notamment en matière de rétablissement des mobilités : franchissement, tronçonnage, etc. En outre, elle fo…

Monsieur le ministre d’État, les orientations nationales pour atteindre le nouveau mixénergétique français, qui réduit la place du nucléaire au profit de l’électricité renouvelable, reposent sur la prise en compte et la comparaison de différents scénarii. Ceux-ci, fondés sur des hypothèses de production et de consommation d’électricité, explorent différentes trajectoires. Comme l’atteste le très récent bilan de RTE sur l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité en France, ces trajectoires sont aujourd’hui précisément décrites en termes quantitatifs. Dès lors, s’il est possible de se…

Très bien !

Mais non !

Très bien !

Ce renvoi en commission m’apparaît totalement inutile, notamment pour examiner ce qui est l’objet même de la commission d’enquête : la distinction entre sûreté et sécurité est tout à fait claire.L’opportunité de cette commission d’enquête me paraît démontrée par les récentes intrusions dans les centrales nucléaires : celles-ci portent atteinte à la sécurité, mais aussi à la sûreté des installations – car la sûreté, c’est aussi l’exploitation des installations dans de bonnes conditions.Le renvoi en commission produirait à mon sens de la méfiance, alors que la commission d’enquête produira de la…