Mme Nicole Dubré-Chirat

Je n’aurais pas tout à fait la même appréciation que mon collègue sur l’article 17. Le droit à l’aide à mourir, s’il est créé grâce au vote de cette proposition de loi, devra pouvoir s’exercer pleinement et librement ; pour que cette liberté soit réelle, il faut la protéger contre ceux qui, par conviction ou militantisme, pourraient chercher à l’entraver. C’est l’objet de cet article.À l’image des dispositions de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique, qui qualifie et punit le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, il crée cette même infraction concernant l’aide à …

La phrase dont nous discutons est issue de deux amendements adoptés par la commission des affaires sociales ; je suis l’auteure de l’un d’eux. Le but n’était pas de masquer la vérité, comme l’on dit certains, mais d’épargner à la famille du défunt d’éventuelles difficultés liées à des contrats que la personne aurait souscrits de son vivant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et EcoS.) Ainsi, l’article L. 132-7 du code des assurances dispose : « L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du co…

Comme M. Monnet, je me pose beaucoup de questions concernant l’élargissement de la clause de conscience à l’ensemble des personnels. L’accompagnement dans le cadre de l’aide à mourir demande un nombre de gens relativement limité, et ce n’est pas là que l’on placera les étudiants, soit pour participer, soit pour regarder – ce serait indécent.D’autre part, monsieur Juvin, vous évoquez une clause de conscience pour l’aide-soignante qui fera la toilette mortuaire : choisira-t-on d’assurer ou non cette toilette selon la manière dont la personne sera morte ? Ne nous engageons pas dans cette voie ! I…

…sont donc incompréhensibles : comment des détracteurs du texte peuvent-ils vouloir supprimer une mesure qui vise justement à protéger les soignants, en permettant à ceux qui le souhaitent de sortir du dispositif ? La rédaction de l’article couvre tous les professionnels de santé qui sont susceptibles de participer directement à l’acte d’aide à mourir : le médecin et l’infirmière mais pas l’aide-soignante, qui, elle, ne participe pas directement à la procédure, même si elle peut être présente. L’article ne s’étend pas non plus aux pharmaciens puisqu’ils ne peuvent pas refuser la prescription d…

Cet article est essentiel : il instaure une clause de conscience individuelle pour les professionnels de santé concernés par le texte et qui ne souhaitent pas participer à la procédure d’aide à mourir.Nous parlons depuis le début de l’aide à mourir comme d’une possibilité pour le patient ; or cette disposition traduit le fait qu’elle est aussi une possibilité – et non une contrainte – pour les soignants. Elle participe à l’équilibre du texte et protège le corps médical, dans le respect des convictions personnelles de chacun.Les amendements de suppression de cet article…

Je m’interroge sur ce que donnera la rédaction de l’alinéa 6 si nous adoptons l’amendement no 556 de Mme Vidal. Alors que l’alinéa débute par « Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report… », nous nous apprêtons à ajouter un peu plus loin « à la demande du patient ». Je me demande si tout cela ne devient pas illisible et si cet ajout n’est pas superfétatoire.

Ce sont les patients qui choisissent avec qui et à propos de quoi ils veulent communiquer. Il ne s’agit donc pas de faire, du jour au lendemain, une notification écrite ou orale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Moi non plus, je ne sais pas dans quelle langue il faut le dire : nous partons de la demande du patient ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Nous sommes dans le cadre d’une maladie incurable, dans un processus tout au long duquel les patients, traités et suivis, dialoguent avec leur famille, leur conjoint, leur entourage – avec les personnes de leur choix.

Il faut signer des reçus, rapporter les ampoules, les emballages. Si l’on suivait votre logique, les pharmaciens ne pourraient plus distribuer de toxiques, ni même des produits qui, sans être identifiés comme des substances létales, sont susceptibles de causer la mort. Jusqu’où posons-nous des limites à la distribution de substances par le pharmacien, qui ne peut pas refuser une prescription médicale ?

Il y a une différence entre cas de conscience et clause de conscience. La clause de conscience peut être invoquée par une personne à qui l’on demande de réaliser directement un acte. Un médecin, une infirmière sont en lien direct avec la réalisation de l’acte d’aide à mourir et d’accompagnement à l’ingestion ou l’injection du produit létal.Surtout, partant de votre raisonnement, qu’adviendrait-il de la distribution des toxiques ? Dans ma carrière, j’ai souvent eu à aller chercher des toxiques dans les pharmacies d’officine et je puis vous assurer que ces substances suivent un parcours très pré…

Lorsque vous parlez des structures qui seraient dispensées de pratiquer l’aide à mourir, vous prenez pour exemple les unités de soins palliatifs (USP). Je rappelle d’une part que certains soignants pratiquant les soins palliatifs sont d’ores et déjà prêts à accompagner des patients dans cette démarche, d’autre part que les opinions des soignants peuvent évoluer avec le temps.Par ailleurs, j’ai reçu il y a peu une lettre dans laquelle un directeur d’Ehpad, sans avoir consulté les personnes travaillant dans son établissement, m’a affirmé nettement qu’on n’y pratiquerait pas l’aide à mourir et qu…

La commission des affaires sociales a aussi adopté ce principe. En effet, quelqu’un qui a décidé de prendre la substance létale par voie orale peut se trouver, au dernier moment, en difficulté. D’autre part, on dispose d’équipes médicales et paramédicales prêtes à participer à l’accompagnement des patients. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Elles le disent, elles l’écrivent et elles ne comprennent pas pourquoi elles n’iraient pas jusqu’au terme de la prise en charge des patients.Alors que nous sommes déjà revenus sur cette disposition, qui avait pourtant fait l’objet d’un …

L’amendement du gouvernement vise effectivement à revenir sur les modalités d’administration. Pourtant, la Convention citoyenne sur la fin de vie avait proposé qu’on puisse accéder à l’aide à mourir selon les deux possibilités – autoadministration et administration par un tiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Il ne faut pas exagérer, ce n’est pas un convoi de médecins qui décide – souvent, cela se résume à un médecin, qui recueille éventuellement le conseil d’un cancérologue, une infirmière et un aide-soignant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)

Enfin, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : la décision de la sédation profonde et continue jusqu’au décès n’est pas prise par une quinzaine de médecins, même lorsque le patient est hospitalisé dans une unité de soins.

Quelle bêtise !

Seule la personne qui demande à accéder à l’aide à mourir est concernée par la procédure. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Vous comparez l’aide à mourir au don d’organe intrafamilial, mais celui-ci concerne deux personnes, le donneur et le receveur.

La société absente de ce débat ? Je veux rappeler que nous sommes élus et que, lorsque nous faisons la loi, nous représentons la société ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Cyrille Isaac-Sibille mime le geste de se laver les mains.) La société a été représentée aussi par la Convention citoyenne sur la fin de vie : des citoyens tirés au sort ont déterminé des objectifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ensuite, chacun d’entre nous a tenu des réunions publiques dans sa circonscription, recueillant ainsi l’opinion …

Je ne pense pas que l’on sorte souvent d’un Ehpad autrement que mort, et je crois que l’on peut se faire accompagner dans tout lieu – certes pas dans la forêt ou je ne sais où, comme on va le voir prochainement. Il faut être raisonnable et respectueux des personnes.

Je rappelle que cet article organise l’accompagnement, en établissement de santé ou à domicile, de personnes atteintes d’une maladie incurable, à un stade avancé ou terminal. (M. Hadrien Clouet et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.)Je suis stupéfaite d’avoir entendu certains d’entre vous décrire une organisation froide, comme si l’on prenait rendez-vous pour tout à fait autre chose, alors que la fin de vie se prépare avec les patients.Pour avoir eu à accompagner, à plusieurs reprises au cours de ma carrière, des patients en fin de vie, je sais qu’il n’est pas rare qu’un patient choisisse une…

Je rappelle que nous parlons d’un patient atteint d’une maladie incurable au stade avancé ou terminal, d’un patient engagé, à sa demande, dans un processus long. Généralement, la discussion a lieu avec le conjoint, les enfants et la famille élargie, s’il le souhaite. Elle se déroule tout au long de la procédure, les membres de la famille n’étant pas toujours d’accord avec la demande du malade d’accéder à l’aide à mourir, mais la respectant. En tout état de cause, la demande du patient est prioritaire par rapport aux avis exprimés par l’entourage et sa réflexion commence très en amont – le pati…

On ne peut pas dire qu’on n’a rien fait pendant toutes ces années. Il existe de nombreuses unités de soins palliatifs, d’autres sont en cours de déploiement. Pour ce faire, il faut des lits mais aussi des soignants, qui peuvent être rares, d’autant que c’est une spécialité médicale assez récente. Il faut tenir compte de tout cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Quand l’accès aux soins palliatifs n’est pas possible dans une unité de soins palliatifs, il existe des lits de soins palliatifs dans des unités de soins, et s’il n’y a pas non plus de lits, il reste possible de faire appel à une équipe mobile qui vient accompagner la personne.

Les soins palliatifs sont une proposition, pas une obligation. C’est une possibilité, pour le patient, qui a le droit d’accepter, ou de refuser et de rester chez lui.

Disons les choses calmement : il s’agit quasiment d’un amendement d’obstruction. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Alors même que le texte prévoit déjà un processus long et un délai raisonnable – personne ne demandera cette aide la veille pour le lendemain ! – et que nous avons fixé des règles et des critères d’éligibilité, imposer un délai de dix-huit mois aux personnes qui attendent l’aide à mourir revient à empêcher tout le monde d’y accéder. C’est contraire à l’évolution que nous souhaitons apporter avec ce texte, en complément de celui sur les soins palliat…

Je voudrais revenir sur la collégialité. Les patients dont nous parlons sont atteints d’une maladie incurable, en stade avancé ou terminal, souvent un cancer. Ils sont généralement suivis par un cancérologue, un radiologue et un immunothérapeute. Ces praticiens discutent avec le médecin traitant pour déterminer quels traitements sont envisageables. Une certaine réflexion est déjà engagée : ce n’est pas le désert complet.Par ailleurs, le processus qui mène à la sédation profonde et continue ne prévoit pas non plus la visite d’un second médecin, mais une discussion avec un médecin du service qui…

Nous sommes capables d’entendre beaucoup de choses dans cet hémicycle, mais un peu de compassion et d’humanité me paraissent nécessaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur certains bancs du groupe EPR.)Comme l’a dit M. Falorni, un détenu est avant tout une personne et un citoyen qui conserve sa liberté de penser. Même sanctionné par la justice, on peut penser et exprimer ses souhaits. On peut aussi, malheureusement, être malade. Dans les maisons d’arrêt, les équipes médicales et paramédicales savent prendre en charge les patients qui, si leur état s…

Quoi qu’il en soit, il y a des cas où on arrive au bout des possibilités de traitement ; il s’agit alors de douleurs réfractaires. Ce n’est pas une histoire de ressenti ou de subjectivité : il est tout à fait possible d’évaluer la douleur.

Je voudrais revenir aux notions de douleur insupportable et de douleur ressentie. La douleur s’évalue, qu’elle soit physique ou psychologique. Les échelles d’évaluation de la douleur existent et sont utilisées depuis des années.La douleur est tout à fait personnelle et individuelle, puisqu’elle est mémorisée. Lorsqu’on a ressenti des douleurs par le passé, le seuil de tolérance à la douleur augmente. Il faut donc prendre en considération la douleur ressentie, à savoir le niveau de douleur évalué et déclaré par le patient.En France, nous parlons du traitement de la douleur depuis près de quaran…