Mme Nicole Dubré-Chirat

En 2017, nous avions déjà commencé à réformer le système de retraite s’appliquant aux députés. En effet, avec les deux lois pour la confiance dans la vie politique, nous avions entériné la fin du régime spécial de retraite des députés et l’alignement de l’allocation de fin de mandat sur le régime de droit commun de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Avant ces lois, les députés bénéficiaient d’un régime spécial de retraite, certes réformé en 2010, mais qui leur permettait tout de même de percevoir une retraite de près de 1 200 euros …

Sur ces questions, nous n’avons pas de leçons à recevoir des autres groupes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

De quoi parle-t-on à travers cette réforme ? Depuis des jours, on vous entend décrire en termes noirs, pessimistes, le travail tel qu’il se pratiquait peut-être dans les années soixante, et parler de la condition des femmes. (Mme Laurence Dumont s’exclame.) Bien sûr que la fatigue physique et psychologique existe dans le travail.Depuis plus de quarante ans, j’exerce comme soignante dans les hôpitaux, les cliniques, ainsi que dans le secteur libéral. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Les modalités du travail ont évolué.Je constate aussi que, dans le secteur publi…

C’est faux !

…pour tenir compte des difficultés d’exercice à un âge plus avancé. Ce système universel correspond davantage aux modalités de travail de la nouvelle génération : passer du secteur public au secteur privé, être travailleur indépendant ou autoentrepreneur en France ou en Europe. Il sera ainsi plus facile à chacun de reconstituer sa carrière, de comptabiliser ses points et de connaître l’état de leurs droits à la retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Je souhaite revenir sur le principe d’universalité, qui est défini comme le caractère de ce qui concerne tous les hommes. Tel est l’objet de la réforme des retraites : qu’il n’y ait qu’un seul et même système de retraite pour tous les Français, au lieu des quarante-deux existants.Tout individu prépare sa retraite : il nous faut donc mettre en place un système accessible à tous, lisible et plus juste. Ce système garantira une protection sociale plus forte et plus durable, qui ne dépendra plus de la démographie de chaque profession. Cela autorisera une plus grande liberté et facilitera les chang…

…, elles ne sont pas toujours assez lisibles. Alors que le mécontentement et l’impatience perdurent, assombrissant le paysage et exacerbant un pessimisme parfois inadapté, comment pouvons-nous donner plus de lisibilité à ces mesures ? Quelles sont les orientations du Gouvernement pour améliorer encore le pouvoir d’achat des Français en 2020 ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Cet impôt était injuste socialement et ne pouvait perdurer.En outre, la « prime Macron », qui avait été instaurée en réponse à la crise des gilets jaunes, a été reconduite dans le budget pour 2020. L’augmentation du SMIC de 15 euros par mois contribue également à l’amélioration du pouvoir d’achat des personnes aux revenus modestes.D’autres mesures allant dans ce sens entrent en vigueur, telles l’augmentation du minimum vieillesse, la revalorisation des petites pensions de retraite et l’extension du périmètre du reste à charge zéro – liste non exhaustive !Monsieur le ministre, si ces mesures so…

Nous avons également supprimé la taxe d’habitation pour 80 % des foyers les plus modestes. La suppression définitive est prévue pour 2023.

Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, le 1er janvier 2020 commence une nouvelle décennie, mais cette date marque également l’entrée en vigueur de nombreuses mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français.En effet, le budget pour 2020 comporte une baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros pour les classes moyennes. Grâce au prélèvement à la source, les Français verront celle-ci dès la réception de leur prochaine feuille de paie.

L’obsolescence programmée est une démarche par laquelle un fabricant de produits électroménagers, informatiques ou électroniques va volontairement limiter la durée de vie de son produit de façon à favoriser le marché de renouvellement.Outre le préjudice évident qu’elle entraîne pour les consommateurs, une telle démarche nuit à l’environnement en raison des quantités très importantes de déchets que génèrent les appareils et produits hors d’usage.L’amendement vise donc à allonger à cinq ans la garantie légale de conformité, qui est aujourd’hui de deux ans. Les consommateurs constatant qu’un prod…

Dans ma circonscription, il y a 85 % de communes nouvelles, dont l’une est à cheval sur deux départements. L’été dernier, nous avons d’ailleurs travaillé sur le texte relatif aux communes nouvelles.Pour créer de telles communes, il faut le rappeler, le volontariat est la règle, car il n’est pas si facile, pour des communes – qu’elles soient deux ou dix –, de s’associer. Avant la création, dans ma circonscription, de la commune nouvelle à cheval sur deux départements, ceux-ci se sont mis d’accord pour modifier leurs territoires respectifs, mais la chose n’est pas si simple. De plus, entre les l…

Madame la ministre, pourriez-vous nous présenter les orientations et les actions soutenues par le Gouvernement… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Madame la ministre des solidarités et de la santé, depuis bientôt six mois, un nombre important de services d’urgence sont en grève. Les raisons de cette mobilisation sont polymorphes et tiennent à des aspects à la fois organisationnels, humains et financiers.Les soignants, dans leur ensemble, demandent une réforme et des mesures fortes. Ils souhaitent pouvoir continuer à exercer leur profession dans le cadre de leur déontologie professionnelle et dans le respect des patients, afin de garantir à ces derniers une prise en charge adaptée à leurs besoins. Certaines de ces revendications renvoient…

Avis défavorable : nous venons d’adopter un dispositif qui prévoit la remise d’un rapport comportant les mêmes éléments que ceux que vous demandez.

Indépendamment de la condition énoncée par M. Viala, j’émets un avis favorable sur sa demande de rapport, compte tenu du délai prévu, quatre ans, qui me paraît suffisant pour analyser les points importants et dresser un bilan de la création des communes-communautés.Quant à l’amendement de Mme Louwagie, légèrement différent, j’en suggère le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

L’amendement no 59 ne me semble pas du domaine de la loi : c’est à La Poste de décider.Sur le fond, comme vous le dites vous-même, attribuer le même code postal à l’ensemble des communes fusionnées conduirait à des difficultés d’adressage en cas de noms de rues identiques – ce qui se produit déjà. Et je ne crois pas que changer les noms de rue soit la meilleure chose à faire en cas de fusion de communes : les habitants ont, au contraire, besoin de repères stables. L’avis est donc défavorable.Quant à l’amendement no 60, relatif aux communes de moins de 3 500 habitants, il est satisfait par l’ar…

Une commune nouvelle se crée sur la base du volontariat et de l’entente des communes concernées. L’accord des deux départements est nécessaire. En l’absence d’accord, le pouvoir de décision est en effet transféré au législateur.Or nous sommes actuellement dans une période pré-électorale. Par conséquent, depuis le 31 décembre et jusqu’au deuxième semestre de l’année 2020, nous ne sommes pas en mesure de créer des communes nouvelles. D’autre part, à l’occasion des élections municipales apparaîtront peut-être des candidats et des élus qui n’auront pas participé à cette création de communes nouvel…

L’amendement tend à instaurer une procédure dérogatoire de sortie des communes nouvelles des syndicats d’électricité auxquels les communes préexistantes adhéraient, et auxquels elles deviennent membres par substitution. Il vise aussi, si les communes nouvelles choisissent de rester dans le syndicat, à ce qu’elles puissent décider d’harmoniser la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité au niveau du syndicat ou de l’ensemble des communes membres.S’agissant du premier point, rien ne justifie l’instauration d’une procédure dérogatoire de retrait des syndicats pour …

Il ne s’agit pas de forcer la main aux élus. Bien au contraire, nous nous proposons de leur donner des marges de manœuvre supplémentaires. Je vous rappelle en effet qu’en l’état du droit, aucune réunion ne peut se tenir ailleurs qu’au siège de la mairie. Nous souhaitons donc que le conseil municipal puisse se réunir aussi dans les mairies annexes des communes déléguées. Toutefois, il importe, l’objectif du dispositif des communes nouvelles étant d’aller vers plus d’intégration, que le siège de la commune nouvelle demeure le siège de droit commun, ne serait-ce que pour des raisons pratiques et …

Le préfet étant le garant de l’ordre territorial, il paraît normal qu’il ait un rôle à jouer dans les procédures de regroupement de communes, que ce soit sous la forme d’intercommunalité ou de fusion de communes.Nous souhaitons conserver cette majorité des deux tiers, que l’on retrouve dans de nombreuses autres dispositions du code général des collectivités territoriales, de manière harmoniser le dispositif avec le droit commun.Avis défavorable sur les trois amendements.

Le code général des collectivités territoriales ne prévoit aujourd’hui que deux possibilités : soit on supprime toutes les communes formant une commune nouvelle, soit on les conserve toutes. Avec cet article et l’article 10 qui le complète, nous proposons une alternative au « tout ou rien », en permettant de conserver une ou plusieurs communes ou mairies annexes. Il s’agit donc, non pas de supprimer des services publics – aujourd’hui, une mairie annexe peut accueillir une permanence de la mairie ou une maison de services au public –, mais de donner aux élus la possibilité de s’adapter aux exig…

Nous avons déjà eu cette discussion en commission, monsieur le député. Le délai de douze ans laissé aux communes pour lisser leurs taux paraît largement suffisant ; un délai de vingt-quatre ans nous paraîtrait démesuré et disproportionné. Nous n’avons pas forcément un recul suffisant par rapport à la constitution de communes nouvelles, mais il n’y a pas non plus de remontées suffisantes pour justifier un délai de lissage aussi long.Avis défavorable.

Si ces centres exercent effectivement des missions essentielles, la population du bassin de vie concerné ne va pas, comme je viens de le dire, augmenter brusquement du fait de la fusion. Il me semble donc raisonnable de laisser aux communes un délai de trois ans pour se mettre en ordre de marche.Avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Eu égard à la nature des dérogations subsistant dans le texte, le délai de trois ans est loin d’être irréaliste. Avis défavorable.

Ces mesures sont attendues par les maires des communes nouvelles. Plusieurs d’entre eux nous l’ont dit : si la taille de la commune change sur le papier, dans les faits, il n’y a pas plus d’habitants dans le territoire au lendemain de la création de la commune nouvelle. Il semble donc normal de laisser à ces communes un délai avant de leur appliquer le droit commun.En outre, le champ des dérogations a été restreint par la commission des lois, qui n’a conservé que trois dérogations : l’ouverture d’un centre médico-social scolaire dans les communes de plus de 5 000 habitants ; l’aménagement obli…

Je partage votre constat : c’est précisément pour cela que l’article 10 laisse au conseil municipal la liberté de supprimer une ou plusieurs communes déléguées. Ce système me semble plus simple que d’élire un seul maire délégué pour plusieurs communes.Votre proposition ferait en outre courir le risque de créer, face au maire de la commune nouvelle, un « super-maire » délégué pour plusieurs communes, ce qui n’est pas souhaitable. Avis défavorable.

Madame la députée, la délégation spéciale nommée par le préfet dans le cas que vous évoquez est une solution transitoire et qui ne l’autorise qu’à prendre des actes administratifs. La jurisprudence administrative tolère cependant, dans les communes les plus petites, la mise en place d’un conseil municipal incomplet pour leur permettre de s’administrer librement. La décision de regroupement appartient aux conseils municipaux des différentes communes, mais avec des conditions de majorité strictes. À défaut, les électeurs sont consultés. Il est dès lors inutile d’instituer la procédure que vous p…

Je vous remercie pour ces propositions, monsieur le député, mais il ne vous a pas échappé que la représentativité fait partie des demandes des maires. La commission a retenu les chiffres des effectifs des élus de 2014 pour éviter que certaines communes ne rétrogradent par trop en termes de représentativité. Nous avons plafonné le nombre à 69 membres, en reprenant le seuil fixé par la loi Pélissard pour les communes qui s’étaient constituées entre 2010 et 2016. Avis défavorable sur les amendements nos 30 et 31 et demande de retrait pour l’amendement no 32 puisqu’il est satisfait.

Avis défavorable : pour garantir la cohérence du fonctionnement de la commune nouvelle, il importe de distinguer les deux fonctions. Leur cumul créerait le risque d’un conflit d’intérêts, le maire de la commune nouvelle pouvant privilégier sa commune d’origine.Mon expérience est l’inverse de la vôtre. J’ai vu des maires délégués provenant de toutes les communes et des maires de communes nouvelles qui n’étaient pas forcément rattachés à une commune d’origine. En outre, dans un souci de proximité, il importe que deux élus assument les deux fonctions. L’objectif de la proposition de loi est de fa…