Mme Nicole Dubré-Chirat

Cela se pratique régulièrement : même la recherche des héritiers se fait avec l’aide d’un notaire étranger et, si besoin, d’un généalogiste.

Ce cas de figure n’est pas nouveau, monsieur de Courson, puisque certaines familles ont des biens dans deux pays : si les biens sont situés en France, les héritiers ont recours à un notaire en France, lequel prend appui sur un notaire du pays d’origine pour estimer les biens et régler la situation.

Avis défavorable. J’ai bien entendu en audition le Conseil supérieur du notariat, ainsi que plusieurs notaires. Je précise que la mission des notaires chargés d’une succession comprend la recherche des héritiers, qu’il s’agisse d’une recherche dans le territoire, ou qu’ils agissent dans le cadre de la réserve héréditaire, quelquefois avec la participation de généalogistes. Ils ont aussi une mission d’information, une mission de conseil et effectuent une estimation des biens, avec les notaires d’autres pays si besoin. En cas de difficulté, la succession se trouve bloquée, mais chacun des hériti…

Avis défavorable. Votre amendement est déjà satisfait. Le texte prévoit que « chaque enfant [peut] effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants, situés en France au jour du décès, de façon à être rétabli dans les droits réservataires que [lui] octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » La conséquence est que les libéralités doivent être imputées sur la part de réserve : les donations entrent en compte dans le calcul. Comme son nom l’indique, le prélèvement compensatoire vise à compenser une perte, dans la limite des droits réservataires de l’enfant. Ce dernier ne …

Elle est subsidiaire et n’existe qu’en l’absence d’enfants. En outre, son fondement n’est pas de même nature. Le mariage est un lien juridique électif et fragile, qui peut facilement être rompu par le divorce. Il n’en va pas de même du lien entre parents et enfants. Ainsi, la réserve héréditaire du conjoint n’a pas une assise juridique aussi solide que celle des enfants ; il n’est pas possible de lui donner la même force. En France, le droit est fondé sur la filiation, la réserve héréditaire concerne donc en priorité les enfants. Enfin, la situation du conjoint dépend du contrat de mariage. Av…

La réserve du conjoint a été créée bien après celle des enfants, par la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral.

Avis défavorable. Cette disposition vise à faire jouer un ordre public de proximité, que l’on peut qualifier d’européen. Si le juge français est compétent et que la succession présente un lien avec l’Union européenne, il pourra appliquer la mesure.

La mesure prévue dans l’article ne concernera pas tous les pays de façon obligatoire. Plusieurs conditions sont nécessaires : un décès en France ou la résidence en France de l’un des enfants du testateur ; un autre pays impliqué dans la succession n’ayant pas de mécanisme de réserve héréditaire ; des biens situés en France. L’article est favorable aux femmes, mais pas uniquement : il permet de répartir les droits de succession entre les différents héritiers.L’alinéa ne s’appliquera donc qu’à plusieurs conditions : il ne s’agit ni d’une distribution générale, ni d’une obligation faite à tous le…

Dans les pays d’Europe et dans certains pays d’Afrique !

Pour que la réserve s’applique, il faut des biens situés en France et une demande de l’un des enfants. Il est logique que des biens situés en France répondent à un droit de succession en France. Mais la mesure n’a pas de caractère obligatoire ; elle donne seulement la possibilité d’utiliser un mécanisme permettant d’équilibrer la succession entre les héritiers.

Ma réponse sera longue et explicative. Il me semble inopportun de supprimer les dispositions qui complètent l’article 913 du code civil, puisqu’elles permettront aux enfants évincés d’une succession, pour quelque motif que ce soit, de récupérer leur part successorale sur des biens situés en France. Il faut mettre fin à la possibilité pour le testateur d’établir des discriminations entre ses enfants en raison de leur sexe, de leur ordre de naissance, de leur filiation, de leur religion ou encore de leur orientation sexuelle.Ce dispositif paraît conforme au règlement européen relatif aux success…

Les articles 13 à 17, que je défends en tant que rapporteure thématique, sont relatifs à l’application à l’étranger de la réserve héréditaire, au renforcement de la lutte contre la polygamie dans le cadre de la délivrance des titres de séjour et du versement des pensions de réversion, à l’interdiction des certificats de virginité et au renforcement de la lutte contre les mariages forcés et frauduleux. Ces articles relèvent du chapitre III, dont l’intitulé a été modifié par la commission spéciale. À la notion de dignité de la personne humaine, plus ambivalente et recouvrant des options philosop…

En juillet 2017, devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République énonçait son souhait de réformer en profondeur le Conseil économique, social et environnemental. Le CESE était selon lui « une de ces institutions de la République que le temps a figées dans les situations acquises, quand le sens véritable de leurs missions eût été d’incarner le mouvement vivant de la société ». Cette perte de sens et d’utilité de l’institution, nous ne pouvons la nier : ni les gouvernements successifs ni les citoyens n’ont su s’appuyer sur le CESE pour faire avancer la démocratie. Pourtant, i…

C’est déjà écrit en toutes lettres !

Lors de sa création en 1946, le CESE fut d’abord le Conseil économique. La Constitution de la Ve République lui ajouta une compétence sociale, et la révision constitutionnelle de juillet 2008, une compétence environnementale, pour le faire devenir Conseil économique, social et environnemental. Ses 233 membres peuvent être saisis par le Gouvernement, par le président d’une des deux chambres, ou par eux-mêmes. La saisine est obligatoire pour les sujets d’ordre économique, social, environnemental. Le CESE peut aussi être saisi d’un sujet particulier, dès lors qu’une pétition rassemble au moins 50…

La diminution du nombre de membres du CESE était un engagement du Président de la République. S’il est toujours difficile de diminuer le nombre de membres d’une assemblée, un équilibre a été trouvé avec les membres du CESE pour assurer une représentation relativement harmonieuse de chaque catégorie.D’autre part, les citoyens, qu’ils soient retraités ou salariés, jeunes ou seniors, ont la possibilité d’intervenir, à travers les pétitions, les consultations et, si d’autres venaient à être réunies, des conventions citoyennes. Ils peuvent donc tout à fait être consultés, et il y a un grand intérêt…

À l’appui des propos du rapporteur, je souligne que le travail réalisé en commission et avec le cabinet du ministre, ainsi que l’initiative de M. Gosselin, qui a présenté un amendement issu de l’AMF, l’Association des maires de France, et de Régions de France, l’association des régions de France, ont permis de clarifier cet article, qui s’inscrit pleinement dans une perspective de simplification et intègre des garanties, certes limitées mais néanmoins importantes, concernant certaines instances. Peut-être faudra-t-il s’assurer que la liste existante ne comporte pas d’oublis, mais cet article a…

Ce projet de loi organique visait à faire évoluer le CESE ; il a servi à mettre ce conseil en lumière, à en parler de façon positive. Le CESE est reconnu comme instance consultative à part entière ; nous en proposons une recomposition équilibrée qui prend en considération tous les territoires, dont les outre-mer, même si les représentants de ceux-ci ne sont pas entièrement satisfaits. La participation citoyenne sous toutes ses formes est améliorée, notamment par la diminution des seuils de nombre et d’âge des signataires pour le dépôt d’une pétition et par l’usage de la voie numérique. Nous en…

Le tirage au sort n’est qu’une possibilité parmi d’autres, complémentaire d’autres formes de consultations. En outre, des garanties en matière de représentativité sont prévues dans le texte.Il me semble nécessaire de disposer de l’avis de citoyens, et il n’y a pas à craindre que l’Assemblée se voie dépossédée de ses missions ou remise en cause.En somme, le tirage au sort permet d’ouvrir le débat à un élément important, quoique pas exclusif d’autres contributions : l’avis des citoyens, et répond ainsi à une demande forte. N’ayons pas de craintes excessives : cette faculté ne remet pas en questi…

Il importe simplement de repenser l’organisation et de permettre l’existence, la présence et la permanence des ultramarins dans les différentes catégories du CESE renouvelé.

Je rappelle que ce texte a pour but la modification et la recomposition du CESE. Je voudrais rassurer mes collègues ultramarins : le rapporteur, le garde des sceaux et tous les membres de la commission des lois ont été très soucieux de maintenir une représentation pour chaque catégorie d’ultramarins comme pour tout citoyen des territoires de la République française, conformément à l’article 72 de la Constitution.

Cet amendement, dont notre collègue Laurianne Rossi est la première signataire, est soutenu par le groupe La République en marche. Il entend conforter la compétence du CESE en matière de traitement des pétitions en prévoyant qu’il connaît et instruit celles qui sont adressées au Parlement en vertu de l’article 4 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 et qui entrent dans son champ de compétence. Le CESE serait saisi préalablement avant d’y donner éventuellement suite.

J’insiste sur la nécessité de l’apprentissage de la citoyenneté. Des interventions ont lieu régulièrement dans les écoles, les lycées et auprès des étudiants. Il faut permettre aux jeunes d’entrer dans la discussion, d’émettre un avis qui compte sur les thèmes correspondant aux compétences du CESE.En outre, il faut distinguer l’avis et le vote. À 16 ans, on peut avoir un avis sur ce qui importe en matière sociale, environnementale, économique : affirmer cela, ce n’est pas réclamer le droit de vote pour les jeunes de cet âge.Enfin, les jeunes interviennent sur les réseaux sociaux parce que c’es…

Le CESE est une instance démocratique mais qu’en savons-nous ? Quels liens nous relient à elle ? Quel regard portent nos concitoyens sur elle ?La Constitution de la IVe République a institué un « Conseil économique ». Celle de la Ve République l’a maintenu en ajoutant à son nom l’adjectif « social ». Ce n’est qu’en 2008, par la loi constitutionnelle du 23 juillet, que la compétence environnementale lui a été attribuée et qu’il est devenu « Conseil économique, social et environnemental ».Il est aujourd’hui composé de 233 conseillers divisés en trois groupes : 140 membres au titre de la vie écon…

L’article 3 réécrit l’article 4-1 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 et modifie la loi organique du 29 juin 2010 au sujet des modalités de saisine du CESE par pétition, en ajoutant la voie électronique à la rédaction écrite. Il ramène aussi de douze à six mois le délai dont dispose le CESE pour se prononcer par un avis en assemblée plénière afin d’accélérer la procédure et de la rendre plus efficace.En outre, il modifie le seuil de 500 000 signatures de personnes majeures, de nationalité française ou résidant en France, qui s’avère trop élevé pour faire aboutir une pétition – à ce jour, seule…

Sans présager de la position des sénateurs et des différents groupes de l’Assemblée sur certaines dispositions de ce projet de réforme d’ensemble que nous examinerons à la rentrée, il me semble que le présent texte organique constitue une première étape nécessaire qui peut tous nous rassembler. Je vous proposerai donc à nouveau de l’adopter sans modification, dans la version de la commission, qui est également celle du Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Le second texte est le projet de loi organique que nous commençons maintenant à examiner. Il a pour objet de proroger le mandat des membres du CESE, dont le terme interviendra en novembre prochain. L’objectif est de ne pas renouveler les membres du Conseil avant l’entrée en vigueur de la réforme, qui pourrait en modifier la composition. Le Sénat, sur le bureau duquel ce texte a été déposé en premier, s’est prononcé en faveur de cette prorogation, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles, de manière à ce que nous puissions, dans un second temps, travailler dans de bonnes condition…

Nous sommes réunis pour examiner un texte que nous avons adopté conforme en commission, car nous soutenons votre volonté, monsieur le garde des sceaux, de défendre une réforme du Conseil économique, social et environnemental pour lui redonner tout son sens : représenter la société civile dans ses différentes composantes. Le Président de la République, dès son intervention de 2017 devant le Congrès, soulignait que cette institution fait partie de celles qui « se sont figées dans les situations acquises, quand le sens véritable de leurs missions eût été d’incarner le mouvement vivant de la socié…

En raison de l’épidémie de covid-19, notre pays connaît des difficultés économiques et sociales majeures. Au mois d’avril, pendant le confinement, Pôle emploi a enregistré 843 000 demandeurs d’emploi de catégorie A supplémentaires par rapport au mois de mars : c’est le plus haut niveau jamais atteint depuis le début de ce recensement, en 1996. Les raisons principales en étaient l’absence d’offres d’emploi et le non-renouvellement des CDD.Le Gouvernement a très vite instauré un dispositif de chômage partiel, l’État et l’assurance chômage prenant en charge au moins 84 % du salaire net. Durant ce…

Nous sommes les seuls à avoir proposé la fin des régimes parlementaires. La droite et la gauche ont réformé les régimes de retraite sans se saisir du sujet et, dans son contre-projet, La France insoumise ne propose pas de s’attaquer à la retraite des parlementaires, ce qui est pour le moins troublant. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)