Mme Nicole Dubré-Chirat

Il est vrai que ce sont bien souvent des médecins femmes qui œuvrent dans les centres d’accueil de femmes et qui, à bout d’arguments, acceptent d’attester de la virginité des demandeuses sans avoir procédé à des examens, pour qu’elles puissent repartir dans leur famille. Par ailleurs, si cette pratique est abordée dans ce texte, c’est parce qu’elle peut être d’origine religieuse – il ne s’agit pas de stigmatiser une religion, d’autant que ce n’est pas propre à une seule – et non pas forcément familiale. Tous les médecins auditionnés nous ont dit que cette interdiction les aidera à donner plus …

L’article L. 226-14 prévoit que le secret professionnel n’est pas applicable « au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être, mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de…

Je voudrais confirmer que les médecins que nous avons rencontrés, qui délivrent environ deux à trois certificats de virginité par an, donnent toutes les informations nécessaires aux jeunes femmes et les orientent vers des associations – cela fait partie de leurs attributions.Ce travail est donc déjà mené actuellement. Si l’on souhaitait le renforcer, il faudrait se tourner vers le Conseil national de l’ordre des médecins, qui met en place des formations et des accompagnements pour les professionnels de santé. Jusqu’à présent, le Conseil se contentait de faire des recommandations aux médecins, …

Les amendements sont satisfaits.En effet, une convention a été signée entre différents organismes sociaux tels que la CAF, la caisse primaire d’assurance maladie – CPAM –, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – URSSAF – et les impôts, afin de permettre l’échange d’informations et le contrôle de la véracité des situations déclarées par les allocataires. Ce croisement des informations, qui existe également entre la CAF et Pôle emploi, permet de détecter les anomalies dans les informations collectées par les différents organismes et de mener ains…

Il a pour objet de garantir les droits des conjoints divorcés, en maintenant pendant toute la période de leur mariage le droit à réversion pour ceux qui se sont mariés en situation de monogamie.

Même en l’absence de la mention que vous souhaitez supprimer, les engagements internationaux s’imposent à nous en application de l’article 55 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. » Cependant, il est possible de les renégocier sous forme d’avenants, en se mettant d’accord avec les pays concernés.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Effectivement, treize pays ont signé des conventions internationales pour permettre le partage des pensions de réversion. Cependant, les personnes qui n’en bénéficieront pas pourront obtenir d’autres prestations sociales sous condition de résidence et de ressources : l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA –, le revenu de solidarité active – RSA –, l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine, s’ils remplissent les conditions d’attribution. En outre, l’accompagnement des associations devrait être renforcé. Avis défavorable.

Les nombreuses associations avec lesquelles nous avons travaillé estiment que les mesures que nous proposons contre la polygamie vont les aider à lutter contre cette pratique sur le territoire national mais vont aussi contribuer à la faire reculer dans les pays étrangers.Monsieur Pupponi, une femme qui se retrouve seule et en difficulté peut faire l’objet d’une ordonnance de protection, ce qui lui permet d’obtenir de l’aide pour se loger et s’occuper de ses enfants.S’agissant de ces deux amendements, nous en restons à ce que nous avons adopté à l’article 14 bis. Avis défavorable.

C’est déjà le cas !

Les deux propositions peuvent être complémentaires : le fait de porter une attention particulière au dossier de ces personnes, afin de vérifier leur statut de victimes, n’empêche pas de les protéger. Elles doivent fournir dans leur dossier des documents – acte de naissance, acte de mariage et autres éléments d’information – qui permettront de déterminer si on peut autoriser ou non la délivrance ou le renouvellement de leur titre de séjour.

J’ai déjà répondu. Avis défavorable.

Eh oui !

Si, dès lors qu’il vit en état de polygamie en France !

Un binational qui veut se marier à l’étranger doit déposer une demande de certificat de capacité à mariage – nous en avons parlé tout à l’heure – afin de s’assurer que son mariage est possible. À son retour en France, il doit demander la transcription du mariage sur les registres de l’état civil, ce qui permet de vérifier qu’il n’y a pas plusieurs époux ou épouses. S’il apparaît qu’un binational a plusieurs épouses en France, il n’est évidemment pas expulsable et il n’a pas non plus besoin de renouveler son titre de séjour, mais il peut être condamné pour polygamie au titre de la loi française…

Il n’est pas possible d’envisager l’obligation systématique de quitter le territoire français pour les étrangers polygames, compte tenu des protections contre l’éloignement définies par les articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Non !

Cet amendement tend à renforcer l’idée que nous avons eue dès le départ, qui était de porter une attention particulière aux femmes qui subissent cette situation. L’amendement de Mme Buffet prévoit l’automaticité du renouvellement du titre de séjour des personnes victimes de polygamie, ce qui est différent. Cette disposition a certes été votée en commission, mais il faut faire attention à ce que l’automaticité du renouvellement du titre de séjour ne supprime pas l’attention particulière aux dossiers de ces femmes. Celles-ci doivent être orientées vers des associations, et demandent des titres d…

Cet amendement a pour objet de préciser que, pour statuer sur le droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. L’étranger qui vit en France en situation de polygamie se voit retirer tout document de séjour. Cependant, ses conjoints, monogames, ne se trouvent pas dans la même situation. C’est la raison pour laquelle il est prévu que la situation de chacun d’entre eux fasse l’objet d’un examen individuel avant toute prise de décision. Dans l’hypothèse où l’un des conjoints n’aurait pas consenti à un mariage polygamique ou y aurait…

Madame Dalloz, l’article L. 314-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que j’ai cité parle, mentionne le cas de violences ou complicité de violences sur un mineur de moins de quinze ans. Les mineurs sont bien concernés.

Si !

Vos amendements sont déjà satisfaits. L’article L. 314-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comporte déjà une disposition faisant obstacle à la délivrance d’une carte de résident à l’étranger qui a été condamné pour violences ou complicité de violences sur un mineur de moins de quinze ans, ce qui inclut la mutilation sexuelle. Avis défavorable.

Défavorable !

En tout cas, c’est le fait de résider en France avec au moins deux conjoints.

L’« état de polygamie en France » se réfère à la situation d’un ressortissant étranger qui réside en France avec plus d’une conjointe. La notion de vie en état de polygamie en France a été introduite dans le droit interne par les lois du 24 août 1993 et du 23 avril 1997. Cette définition n’a pas posé jusqu’à présent de difficulté d’interprétation.Elle peut renvoyer à plusieurs cas de figure : une personne qui s’est mariée en France ; une personne qui s’est mariée religieusement à l’étranger, mais vit en France…

L’objectif est bien de lutter contre la polygamie en France : on constate la polygamie sur le territoire français ; on ne s’ingère pas dans les affaires des pays étrangers, qui peuvent éventuellement reconnaître la polygamie dans leur droit. Lorsqu’un étranger sollicite la possibilité de se marier en France ou demande la transcription d’un mariage, on étudie le dossier. L’avis est défavorable.

L’amendement no 2498 est rédactionnel.Monsieur Larrivé, il convient selon moi de limiter la réserve générale à la polygamie et à l’ordre public, la notion d’« exigences minimales de la vie en commun dans la société française » n’étant pas définie de manière suffisamment précise.Monsieur de Courson, la polygamie est un système social dans lequel une personne peut contracter simultanément plusieurs unions légitimes. Le terme renvoie à la fois à la polygynie et à la polyandrie. Votre amendement est donc satisfait.

Afin de répondre au souhait des notaires et de plusieurs députés, l’amendement no 2497 vise à préciser que le notaire informe chaque héritier concerné, mais aussi connu. On modifie ainsi l’obligation faite aux notaires, de façon à les protéger et de répondre à leurs inquiétudes quant au coût de leur assurance responsabilité civile professionnelle. Avis défavorable aux amendements nos 400, 519 et 702.

Il s’agit d’un amendement identique. Le Conseil supérieur du notariat a fait part de ses arguments, même si la précision introduite par ces amendements n’est pas indispensable. En tout état de cause, le notaire est tenu de l’obligation d’information au moment où il règle la succession. Je souligne également qu’il est soumis à une obligation de moyen, non de résultat : au moment où il règle la succession, il le fait avec les informations dont il dispose.

En outre, beaucoup de ces situations se règlent à l’amiable, sans faire l’objet de contentieux.