Mme Nicole Dubré-Chirat

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1 er  janvier 2028. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1 er  janvier 2028. »

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Supprimer les alinéas 7 à 11.

Supprimer les alinéas 7 à 11.

Supprimer les alinéas 3 à 6.

Supprimer les alinéas 3 à 6.

Compléter le titre par les mots : « mais tout de même payée par le contribuable ».

Compléter le titre par les mots : « mais tout de même payée par le contribuable ».

I. – À compter du 1 er  janvier 2026, les soins, prestations et établissements relatifs aux cures thermales ne donnent plus lieu à remboursement, ni à participation financière de l’assurance maladie, à l’exception des soins, prestations et établissements relatifs aux cures thermales prescrits en com

Le troisième alinéa de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours » sont remplacés par les mots : « être dé

I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613  ter A ainsi rédigé :  «  Art. 1613   ter   A . – I. – Pour l’application du présent article, sont considérés comme produits alimentaires ultra-transformés les produits

À l’alinéa 11, après le mot :  « motifs »,  insérer les mots :  « en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé ».

I. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise

I. – Le IV de l’article 157 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° La date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ; 2° À la fin, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes rés

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613  ter  A ainsi rédigé :  «  Art. 1613  ter  A . – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine cont

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, les mots : « porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours » sont remplacés par les mots : « être délivré par un médecin ».

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les infirmiers diplômés d’État à recenser et à collecter les médicaments inutilisés au domicile du patient. II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou à défaut que sa volonté de recourir à l’aide à mourir figure expressément dans une demande anticipée d’aide à mourir dont les modalités sont déterminées par décret ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les actes

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , d’au moins deux représentants d’associations agréées pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique et d’au moins deux infirmiers désignés par l’ordre national des infirmiers ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « communiquer »,  insérer les mots :  « dans un délai maximum de quarante-huit heures ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :  « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir conformément aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. »

À l’alinéa 8, après le mot : « physique », insérer le mot : « , psychique ».

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou à défaut que sa volonté de recourir à l’aide à mourir figure expressément dans une demande anticipée d’aide à mourir dont les modalités sont déterminées par décret. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les actes

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une formation spécifique » les mots : « un contenu pédagogique ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les professionnels de santé et du secteur médico-social exerçant au sein d’une unité de soins palliatifs ou d’une équipe mobile de soins palliatifs sont titulaires d’un diplôme universitaire en soins palliatifs. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au deuxième alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots « du sixième alinéa » sont supprimés. »

I. – Au début de l’alinéa 6, après la référence : « L. 4311‑1 », insérer la référence : « I – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer la mention : « II – ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, insérer la mention : « III – ». IV. – En conséquence, au début de l’al

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «  c) bis  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les avis mentionnés au présent I sont réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois. » ; »

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « infirmières et ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « du parcours de santé de la personne » les mots : « de son parcours de santé ».

I. – À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence des mots : « de la personne », les mots : « du patient ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11.