Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé · Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Amendement n° 10 Sans sort
Mme Nicole Dubré-Chirat EPRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2025· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2028. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de prévoir une entrée en vigueur différée de la gratuité des parkings des établissements publics de santé, afin de laisser suffisamment de temps aux établissements, aux sociétés concessionnaires et à l'État de prévoir la mise en œuvre pratique de la mesure.
Un délai de deux ans semble approprié.
Cosignataires
Pierre Cazeneuve, Camille Galliard-Minier, Michel Lauzzana, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Brigitte Liso, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Agnès Pannier-Runacher, Jean-François Rousset, Annie Vidal
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.