M. Richard Ramos

I. – Le sous-paragraphe 4 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 6 du chapitre I er du titre II du livre IV est complété par un article L.421‑217‑1‑1 du code des impositions sur les biens et services ainsi rédigé : «  Art. – 421‑217‑1‑1 . – L’autorité compétente peut instituer une exoné

I. – À la fin du C du I  ter de l’article 39  decies A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2030 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2037 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba

I. – Après l’article 39  decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies H ainsi rédigé : «  Art. 39  decies G. –  Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « industrielle »,  insérer les mots :  « ou grossiste au sens de l’article L. 441‑1‑2 du code de commerce » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

À la fin du 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts, les mots : « en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2°, 3° et 4°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’affectation de la contre-valeur des titres-restaurant perdus ou périmés. Ce rapport présente notamment : 1° Le montant total de la contre-valeur des titres-restauran

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Pendant la période mentionnée au précédent alinéa, l’utilisation des titres‑restaurant est limitée à des montants maximaux journaliers distincts selon qu’ils sont utilisés auprès de personnes ou

Après l’alinéa 28, insérer les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 3262‑5‑3 . – I. – L’utilisation des titres‑restaurant est limitée à des montants maximaux journaliers distincts selon qu’ils sont utilisés auprès de personnes ou d’organismes exerçant les activités : « 1° De restaurateur, d’hôtelier

Après l’alinéa 28, insérer les cinq alinéas suivants : « Art L. 3262‑5‑3. – I. – L’utilisation des titres‑restaurant est limitée à des montants maximaux journaliers distincts selon qu’ils sont utilisés auprès de personnes ou d’organismes exerçant les activités : « 1° de restaurateur, d’hôtelier re

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3262‑1‑2‑1.  – Avant le 31 mars de chaque année, l’entreprise spécialisée mentionnée au 2° du II de l’article L. 3262‑1 transmet à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, au titre de l’année civile écou

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Pendant la période mentionnée au précédent alinéa, le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes exerçant une activité de restaurateur ou d’h

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’affectation de la contre-valeur des titres-restaurant perdus ou périmés. Ce rapport présente notamment : 1° Le montant total de la contre-valeur des titres-restauran

I. – Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑1‑1 . – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en applic

Le chapitre I er du titre V du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1151‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 1151‑5 . – I. – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane à partir du 1 er  janvier 2027 sont assujetties à une

I. – Le chapitre I er du titre V livre I er de la première partie du code de la santé publique est compété par un article L. 1151‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 1151‑5.  – I. – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane sont assujetties à une contribution quel que soit leu

L’article L. 3232‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le premier alinéa ne s’applique pas aux produits alimentaires qui béné

Après l’article L. 1151‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1151‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 1151‑5 . – I. – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane sont assujetties à une contribution quel que soit leur chiffre d’affaires à partir du 1 er  ja

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant total de 25 euros par jour. « Le montant consacré, au cours d’une même journée, aux achats effectués auprès des personnes ou des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’articl

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pendant la période mentionnée au précédent alinéa, le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes exerçant une activité de restaurateur

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes exerçant une activité de restaurateur ou d’hôtelier-restaurateur mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 est supérieur à celui applic

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :  « L’intégralité des économies financières et des gains de marge brute réalisés par une entreprise spécialisée d’émission mentionnée au II de l’article L. 3262‑1 en application de l’interdiction prévue au présent article est obligatoirement affe

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Le montant maximum journalier d’utilisation des titres-restaurant est fixé à 25 euros pour l’acquittement de tout ou partie du prix d’un repas consommé au restaurant. « Pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement c

L’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant maximum d’utilisation journalier des titres-restaurant est plus important au restaurant que pour l’achat de tout produit alim

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivant : « Le montant maximum journalier d’utilisation des titres-restaurant est plus important au restaurant que pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. « Les modalités d’application des dispositions du précé

I. – Substituer à l’alinéa 1 les quatorze alinéas suivants : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié :  « A. – Le I de l’article L. 443‑4 est ainsi modifié :  « 1° Le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « treizième » ;  « 2° Les mots : « et aux articles L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑3 »

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 350 millions d’euros. »

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « , dont le gazole non routier ».  III. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les trois dernières phrases.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’organisation de producteurs, laque

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La saisine du médiateur des relations commerciales agricoles par l’une des parties oblige l’autre partie à participer à la médiation. »

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 51 par les mots : « et négociés en France ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 51 par la phrase suivante : « Les obligations prévues au présent II s’appliquent également aux entreprises agroalimentaires. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « « I  bis . – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n- hexane sont assujetties à une co

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane à partir du 1 er  janvier 2026 s

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane sont assujetties à une contr

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane à partir du 1 er  janvier 20

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Les metteurs sur le marché de produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret ne sont pas assujettis à cette contribution. » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane à partir du 1 er  janvier 2026 sont assujetties à une contribution, quel que soit l

I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane sont assujetties à une contribution quel que soit leur chiffre d’affaires à partir

I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane sont assujetties à une contribution quel que soit leur chiffre d’affaires à partir