Mme Sandrine Josso

I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa de l’article L. 732‑4 est complété par les mots : « ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical telle que prévue aux articles L. 2213‑1 à L. 2213‑5 du code de la santé publique. » ;

I. – Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des pati

I. – L’ État peut mettre en place, après avis de la Haute Autorité de santé, un programme de dépistage du cytomégalovirus de façon systématique chez la femme enceinte. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du programme mentionné au I. III. – Le Gouvernement remet au Parlement, a

I. – Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des pati

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la réalisation d’un dépistage prénatal du cytomégalovirus de façon systématique et précoce. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces actes professionnels impliquent notamment la prescription et la dispensation d’activités physiques adaptées. »

Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , contre la diffusion par les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du publi

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis  L’article L. 214-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant compétente au titre du 2° du I de l’article L. 214-1-3 offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil

À l'alinéa 10, après le mot : « familiale », insérer les mots : « , de son état de santé ».

À l’alinéa 17, après le mot : « bénéficie », insérer le mot : « systématiquement ».

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et les membres du Comité de suivi des retraites ».

L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, le système de retraite tient compte des situations pouvant conduire certains assurés, pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur carrière, à antic

I. – Après le chapitre II du titre II du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : «  Chapitre II bis   «  Interruption spontanée de grossesse «  Art. L. 2122‑6.  ‑ Chaque agence régionale de santé met en place un parcours faus

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « psychologique des femmes victimes de » les mots : « des couples confrontés à une ».

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 2° , après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ; « 2° Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’interr

Après l’alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants : « VIII  bis . – Après le quatrième alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les infractions mentionnées au quatrième alinéa, l’action publique est éteinte par le paiement d’une a

Compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante : « Par ailleurs, le rapprochement des polices municipales entre communes et leur intercommunalisation au sein des établissements publics de coopération intercommunaux seront également favorisés. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ils ont notamment pour objectif, en fonction des besoins, de promouvoir l’activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, de prévenir certains cancers et addictions et de promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle. Ils son

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :  « 36° Réduction d’impôt pour le logement d’un travailleur saisonnier «  Art. 200 septdecies.  – Les contribuables domiciliés en France au sens de

Le II de l’article 1613  ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième à dernière lignes du tableau du deuxième alinéa sont ainsi rédigées : Inférieure ou égale à 1 6,24 2 7,28 3 8,30 4 9,34 5 11,42 6 13,50 7 15,58 8 19,72 9 23,88 10 28,02 11 32,16 12 36,32 13 40,48 14 44,62 1