Mme Huguette Tiegna

À l’alinéa 3, après la mention :  « 21° »,  insérer les mots : « En co-construction avec les organisations représentatives du secteur, ».

Supprimer les alinéas 15 à 24.

I. – L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit. « La part affectée à l’ensemble des départ

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du c

I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1 er du livre III du code des impositions des biens et services est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :  «  Paragraphe 5  : «  Tarifs réduits applicables aux consommations des activités des services départementaux d’incendies

I. – Après le III de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un nouveau IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au I est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit. La part affectée à l’ensemble des

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du co

I. – Après le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du livre 1 er du livre III du code des impositions sur les biens et services, sont insérés un nouveau paragraphe 5 ainsi qu’un nouvel article L. 312‑87‑1 ainsi rédigés :  « Paragraphe 5 « Tarifs réduits applicables aux