Mme Sarah El Haïry

Le II de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant : «  QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson) TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson) Inférieure ou égale à 1 3,10 2 3,6

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1 er janvier 2021 sur les effets de la réduction du taux de TVA dont profite aujourd’hui le milieu de la restauration, notamment terme d’emplois.

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros » le montant : « 5 millions d’euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros », le montant : « 10 millions d’euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.

Supprimer les alinéas 4 à 6 et les alinéas 9 à 14.

L’article 1529 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Les comm

I. – Le B de l’article L. 2333‑9 du même code est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 1° , le montant : « 15 € » est remplacé par les mots : « entre 5 € et 15 € » ; 2° Au troisième alinéa du 1° , le montant : « 20 € » est remplacé par les mots : « entre 10 € et 20 € » ; 3° Au quatrième aliné

I. – Au premier alinéa de l’article L. 2333‑6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1 er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure 

I. – Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Pour les petites et moyennes entreprises, cette limite est passée à 20 000 €. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575

I. – À partir du 1 er janvier 2020, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, faire bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale avec une collectivité publique ou un établissement p

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « évaluation », insérer le mot : « annuelle ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « six mois avant son terme », les mots : « lors du dépôt du projet de loi de finances de l’année ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce décret précise en particulier les conditions dans lesquelles la mise en œuvre des traitements mentionnés au premier alinéa du I est, à toutes les étapes de celles-ci, proportionnée aux finalités poursuivies et les données collectées sont adéquates,

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans un délai maximum de trente jours » les mots : « sans délai ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Seules peuvent être exploitées les données mentionnées au premier alinéa manifestement rendues publiques par la personne concernée et se rapportant à elle. »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de nature à concourir », les mots : « strictement nécessaires ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les données à caractère personnel mentionnées au même alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement de la part d’un sous-traitant. ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « dont l'activité repose sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service. ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « publiés » les mots : « manifestement rendus publics ».

Après l’article 59 quaterdecies du code des douanes, il est inséré un article 59 quindecies ainsi rédigé : «  Article 59 quindecies . –  Les agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes et droits ind

I.– Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « F. – Le A n’est pas applicable aux associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due

Supprimer les alinéas 58 à 61.

I. – À l’alinéa 36, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 37 et 38.

Supprimer les alinéas 41 à 44.

Supprimer les alinéas 27 à 29.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « F. – Les dispositions du A ne s’appliquent pas pour les associations régies par la loi du 1 er  juillet 1901 relative au contrat d’association. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État e

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « F. – Les dispositions du A ne s’appliquent pas pour les associations régies par la loi du 1 er  juillet 1901 relative au contrat d’association. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’É

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « F  (nouveau) . – Les dispositions du A ne s’appliquent pas pour les associations régies par la loi du 1 er  juillet 1901. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc

I. – À la fin de la première phrase du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le montant : « 63 059 € » est remplacé par le montant :« 72 000 €. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les services de réparations de cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par

I. – Au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées, », sont insérés les mots : « par les pharmaciens, ». II. – Le I s’applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1 er  janvier 2020. III

I. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par les mots : « , et des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement tels que définis à l’article L. 365‑1 de code de la construction et de l’habitation. » II. – La perte de rece

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter , au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793 bis , le mot : « quinze » est remplacé par

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter , au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze ». II. – L

I. – Après l’article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. – Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit la donation des parts sociales à un descendant âgé de moins de 30 ans, à condition d’en faire la donation temporaire d’usufruit d

I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A

I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués dans des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées

I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 196

I. – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé : «  Art. 237 bis B. - I.- Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent constituer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coopérative de producti

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général