M. Stéphane Baudu

Si, pour nous, l’élaboration d’un pacte de gouvernance doit bien être obligatoire, les élus locaux doivent toutefois garder une certaine liberté, une certaine souplesse. Aussi le présent amendement, de repli, prévoit-il que si deux tiers, au moins, des maires des communes membres d’un EPCI s’y opposent, le pacte ne serait plus obligatoire.

Il tend à rétablir un élément rédactionnel. L’article 1er crée une nouvelle sous-section au sein du code général des collectivités territoriales, destinée à améliorer la coordination entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres. Nous proposons par conséquent de rétablir l’intitulé de la sous-section adopté par le Sénat, qui spécifie que celle-ci concerne les relations entre l’EPCI et ses communes membres, et non entre l’EPCI et les maires des communes. Il s’agit ici de relations entre entités, et non entre les entités et les élus, aussi importants soient-ils, puisqu’une commune …

Heureusement, on est hors délais !

Il nous rappelle que le projet intercommunal est un projet de coopération. Grâce à ce pacte, les intercommunalités auront une occasion unique de définir le contrat de la mandature qui s’ouvre, de débattre des règles de fonctionnement indispensables entre les communes membres et de valider l’organisation à instaurer au service d’un projet de territoire partagé. Les sujets sous-jacents sont nombreux : organes de gouvernance, parité, démocratie participative, mutualisation ou encore solidarité financière. Ce pacte sera un rendez-vous fédérateur de l’intercommunalité et un acte pédagogique majeur …

Il en est ainsi du pacte de gouvernance, qui est selon moi l’une des innovations majeures du texte.

Nous ouvrons aujourd’hui l’examen du projet de loi dit « engagement et proximité ». Il suscite un intérêt majeur, dans cet hémicycle assurément, mais surtout dans nos communes, notamment les plus rurales. Il doit répondre aux nombreuses attentes des élus locaux et permettre de mieux appréhender le renouvellement des conseils municipaux et communautaires en 2020.Nous savons le rôle qu’a joué le grand débat national avec les maires dans la prise de conscience présidentielle. Nous savons aussi que la fracture territoriale et le décrochage de certains élus locaux puisent leurs origines à la fois d…

Il vise à donner la possibilité d’ouvrir, dans le cadre du pacte de gouvernance, un débat sur les pouvoirs de police – débat que nous avons eu également, à la suite du Sénat, sur la compétence urbanisme –, relativement à l’échelon le plus pertinent pour les exercer.Il s’agit, en somme, de donner la possibilité de réfléchir au meilleur échelon pour chaque compétence.

Cet après-midi, nous avons commencé à débattre de la possibilité d’intégrer dans le pacte de gouvernance des dispositions relatives aux moyens financiers, et partant aux questions fiscales. Dès lors que l’on réfléchit à l’organisation de la gouvernance et au partage des politiques publiques, il convient en effet de réfléchir aussi à un pacte financier et fiscal.

Sans surprise, après tout ce nous avons dit et ce qui a pu être débattu, je confirme que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera avec plaisir et joie en faveur de cette belle proposition de loi.

Entre souplesse et sagesse, on doit pouvoir trouver la voie vers un dispositif qui accompagne les communes nouvelles. Ce dispositif existe déjà, il fonctionne, il est optionnel. Je pense qu’en le généralisant, nous irions dans le sens des besoins et des intérêts locaux.

Très bien !

Cette proposition de loi, portée par la sénatrice Françoise Gatel et dont nous débutons aujourd’hui l’examen, vise à assouplir les conditions de création et de fonctionnement des communes nouvelles. Je veux saluer en préambule le travail effectué sur ce texte par le Sénat, puis par la commission des lois. Collectivement et dans un esprit constructif partagé par le Gouvernement, les parlementaires sont parvenus à maintenir le texte dans le cadre de son ambition initiale : corriger les imperfections d’un dispositif déjà éprouvé, comme en atteste la création de plus de 750 communes nouvelles depu…

Très bien !

Je serai bref, car il n’est pas utile de répéter ce qui vient d’être dit très justement par les orateurs précédents. Le texte vise à faire confiance aux élus et aux territoires, qui ne demandent qu’une chose : pouvoir s’organiser en conscience, en choisissant ce qui est bon pour eux compte tenu de leur situation législative et financière. Les communes nouvelles constituent à cet égard une réponse positive. Sur mon territoire, aucun élu ne s’est déclaré déçu par la création d’une commune nouvelle. Il faut certes du temps ; il faut avoir la capacité de s’organiser ; il faut aussi plus de souples…

C’est stratégique !

Monsieur le président Mélenchon, de tout texte et de tout sujet on peut tirer un débat philosophique, comme vous venez de le faire brillamment. Toutefois, je pense que vous vous trompez d’angle en ce qui concerne cette proposition de loi : il ne s’agit pas d’un texte politique ; il ne remet pas en question la commune telle que vous l’avez décrite ; loin de venir d’en haut, il est le fruit de l’expérience des élus locaux et de leurs réflexions, qu’il traduit dans un souci d’amélioration de la vie communale. Autrement dit, c’est le texte du territoire arc-bouté sur l’identité communale.Il s’agit…

Très juste !

Très bien !

Très bien !

Justement, nous avons déjà tranché sur ce point !

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a su redonner un élan indispensable à la formation par la voie de l’apprentissage. Les entreprises ont été déchargées des formalités d’enregistrement et de financement, qui seront confiées dès le 1er janvier 2020 aux opérateurs de compétence. Les apprentis voient également leur embauche simplifiée : l’entrée en apprentissage est possible tout au long de l’année, la durée minimale des contrats est abaissée à six mois, et l’entrée en apprentissage est possible jusqu’à 29 ans. La création des centres de formation d’apprentis – CFA – est e…

Je suis pleinement conscient de la revalorisation en cours, mais celle-ci est trop lente, partielle et insuffisante. J’appelle le Gouvernement à engager une concertation avec la Fédération nationale des orthophonistes, afin de travailler sur les modalités de rémunération mais aussi sur l’attractivité de la profession. Les conditions d’exercice à l’hôpital sont un élément parmi d’autres de l’attractivité.

Je voulais appeler l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d’accès aux soins orthophoniques.Depuis plusieurs années, les orthophonistes alertent le Gouvernement sur la dégradation de leurs conditions d’exercice, tant en milieu hospitalier qu’en secteur libéral. Le phénomène de désertification médicale n’épargne pas la profession, ni à l’hôpital public ni dans les établissements relevant du secteur privé. Il est renforcé par des grilles salariales qui constituent un véritable frein à l’attractivité du métier. Depuis 2013, les orthophonistes doivent avoi…

Très bien !

Ça commence mal !

Tout cela est bien manichéen !

Oui.

Le groupe Mouvement démocrate et apparentés a également déposé un amendement tendant à l’écrêtement du cumul des rémunérations et des pensions de retraite pour les présidents et les membres des AAI et API. Cet amendement risquant de tomber en raison de l’amendement de réécriture générale, nous vous proposons, avec ce sous-amendement, de préciser le décret qui encadrera les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite sera déduit des rémunérations.Nous vous proposons de faire référence à l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui prévoit que le…

Je maintiens l’amendement no 1007.

Je défendrai en même temps l’amendement no 1013. Ces deux amendements visent à compléter le rapport remis annuellement au Parlement sur les plus hautes rémunérations dans la fonction publique.Avec l’amendement no 1007, nous proposons d’ajouter des informations relatives à la répartition entre les femmes et les hommes parmi les fonctionnaires visés par l’article.L’amendement no 1013 vise, quant à lui, à faire figurer dans le rapport les informations qui concernent les dix plus hautes rémunérations pour chaque employeur public, afin de centraliser ces données et d’atteindre à une plus grande tra…