M. Boris Vallaud

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Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Lors de l’enregistrement de sa demande d’asile, l’étranger est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu à compter de l’entretien personnel mené par l’Office français de l’immigration et de l’intégration destiné à évaluer sa vulnérabilité et le cas échéa

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Lors de l’enregistrement de sa demande, l’étranger est informé de la possibilité d’être accompagné soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une association de défense des droits de l’homme, d’une association de défense des droits des étrangers ou d

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L’article L. 332-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une décision de refus d’entrée ne peut intervenir avant un rappel explicite à l’étranger de ses droits par un agent de l’autorité administrative. L’étranger est ainsi in

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Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section ainsi rédigée : « Section 4 « Étrangers victimes de soumission à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, au travail forcé ou à la réductio

Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : «  Section 4 «  Étrangers victimes de soumission à des conditions d’hébergement inco

I. – Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant : « 3° Les mots : « , sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, rétablir le II de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « II. – Le second alinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Au 3° de l’article L. 823‑9, les mots : « n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et » sont supprimés ; ».

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I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

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Le chapitre IV du livre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 744‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 744‑1 . – L’étranger retenu en application du présent titre est placé ou maintenu dans un centre de rétention administr

La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l’article L. 741‑4 est supprimé ; 2° Après l’article L. 741‑4, il est inséré un article L. 741‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 741‑4‑1 .

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « après information du procureur de la République » les mots : « sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alin

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « étranger », insérer le mot :  « majeur ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.  III. – En conséquence, à la troisième phrase dudit alinéa, supprimer le mot :  « manifestement ». IV. –

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Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 251‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relatives

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I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement » les mots : « été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans ». II. – En conséquence, pro

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte lorsque l’expulsion concerne l’un de ses parents. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 11, 12, 17, 18, 19 et 29.

I. – À l’alinéa 7, substituer à la référence : « 1° »  la référence : « 2° ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « aux 1° et 2° » les mots : « au 2° ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence : « 1° »  la référence : « 2° ». IV. – En conséqu

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Au second alinéa de l’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots :, « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés. »

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Les régions, en application des dispositions des articles LO 1113-1 et LO 1113-2 du code général des collectivités territoriales, ont la faculté de mettre en place une expérimentation en accord avec le préfet de région et après consultation du Conseil économique social et environnemental régional po

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , figurant dans la liste, établie à l’échelon départemental, des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13 durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers m

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Régularisation pour motif professionnel «  Art. L. 421‑4-1 . - L’étranger en

Rédiger ainsi cet article :  « Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 554‑1‑1 . – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 581‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés.

Le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est complété par une phrase ainsi rédigée : « La caractéristique selon laquelle l’étranger exerce un emploi sous le statut de travailleur indépendant ne fait pas obstacle à la délivrance d’une carte de séjour, dès

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑1 est ainsi modifié :  a)  À la fin du premier alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l