Amendement n° 1560 Sans sort

I. – À l’alinéa 7, substituer à la référence : « 1° »  la référence : « 2° ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « aux 1° et 2° » les mots : « au 2° ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence : « 1° »  la référence : « 2° ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11 et à la première occurrence de l’alinéa 12. V. – À l’alinéa 17, substituer aux références : « à 5° » les mots :  « 2° , 3° et 5° ». VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18 et 19.

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés"  et suggéré par UNICEF France vise à lever les dérogations à la protection des parents d’enfants français contre l’expulsion. Le maintien des liens avec ses parents doit être préservé pour chaque enfant, même lorsque ses parents sont condamnés pénalement ou incarcérés. Cela doit s’appliquer sans discrimination pour les mineurs que leurs parents soient français ou étrangers en situation régulière ou irrégulière. Le Comité des droits de l’enfant souligne « que la rupture de l’unité familiale par l’expulsion de l’un des parents ou des deux parents en raison d’une infraction aux lois relatives à l’immigration liée àl’entrée ou au séjour est disproportionnée, en ce que le sacrifice inhérent à la restriction de la vie de famille et aux conséquences sur la vie et le développement de l’enfant n’est pas compensé par les avantages obtenus par le fait de forcer le parent à quitter le territoire au motif d’une infraction à la législation relative à l’immigration ». Le principe figurant dans de nombreuses dispositions déjà en vigueur selon lequel, pour les étrangers, s’ajoute à la sanction pénale une sanction spécifique liée à leur qualité d’étranger (qualifié de « double peine ») est aujourd’hui associé à des garanties spécifiques pour les personnes ayant des liens familiaux en France. Or le projet de loi érode un peu plus ces garanties, augmentant le risque de ruptures dans l’unité familiale et les conséquences pour le maintien des liens familiaux et le développement de l’enfant. Ces dispositions risquent de creuser la différence de traitement entre les enfants de parents étrangers ayant menacé gravement l’ordre public et ceux dont les parents n’ont pas commis d’infractions.