M. Boris Vallaud

I. – Après le chapitre III du titre III du livre I er du code des assurances, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Contrat d’assurance-emprunteur inclusif «  Art L. 133‑2. –  Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprun

Le 4° de l’article L. 1435‑9 du code de la santé publique est complété par un c ainsi rédigé : «  c) Les crédits destinés au financement des permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6112‑6 du code de la santé publique et aux coûts liés à l’afflux importants de patients en s

Le II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation est abrogé.

Le premier alinéa du I de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, la

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport examinant une série de mesures permettant de renforcer les droits sociaux des travailleurs des plateformes et faciliter leurs démarches de requalification salariale. Ce rappo

Supprimer les alinéas 16 à 20.

Supprimer l'alinéa 13.

Supprimer l'alinéa 11.

Supprimer l'alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer les alinéas 21 à 23.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8221‑6 est ainsi rédigé : «  Art. L. 8221‑6. – I. – Tout travailleur, dont au moins les deux tiers du revenu professionnel annuel résultent de l’utilisation d’un algorithme exploité directement ou indirectement par une personne, est présumé êt

Supprimer cet article.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8221‑6 est ainsi rédigé : «  Art. L. 8221‑6 . – I. – Tout travailleur, dont au moins les deux tiers du revenu professionnel annuel résultent de l’utilisation d’un algorithme exploité directement ou indirectement par une personne, fait l’objet

Supprimer cet article.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures législatives envisagées pour renforcer les modalités de représentation et les droits sociaux des travailleurs indépendants, particulièrement des autoentrepreneur

Supprimer les alinéas 16 à 20.

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 4.