M. Fabien Lainé

Après l’alinéa 306, insérer l’alinéa suivant :  « Les personnes pilotant des aéronefs ultra-légers motorisés et autres engins volants se trouvant dans les nombreux aérodromes qui recouvrent notre territoire, peuvent assurer un guet aérien visant à prévenir les départs ou les reprises des feux de fo

Après l’alinéa 306, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes pilotant des aéronefs ultra-légers motorisés (ULM) et autres engins volants se trouvant dans les nombreux aérodromes qui recouvrent notre territoire, peuvent assurer un guet aérien visant à prévenir les départs ou les reprises des feux

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du projet de loi de finances initiale pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du projet de loi de finances initiale pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal

I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1° du I est complété par les mots : « ou lorsque l’immeuble est concerné par les dispositions en matière de police de la salubrité et de la sécurité prévues aux articles L. 511‑1 et suivants du code de la constru

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes