M. Mustapha Laabid

Lorsqu’un accord a été trouvé en juin 2019 sur ce qui allait devenir la convention no 190 de l’Organisation internationale du travail, cela faisait presque dix ans qu’aucune convention n’avait vu le jour au sein de cette instance. L’adoption de cette convention internationale mérite d’être saluée comme une victoire.C’est d’abord une victoire sur la forme, parce que la communauté internationale a adopté non pas une simple recommandation, mais une convention contraignante, opposable à tous les pays qui l’auront ratifiée.C’est aussi une victoire sur le fond, parce que la convention comble un vide…

Si cela présente une telle importance, monsieur le secrétaire d’État, inscrivons-le tout simplement dans la future loi. Je maintiens donc mon amendement.

Il vise à mieux accompagner et soigner les mineurs victimes de violences sexuelles, en rendant obligatoire l’examen médical de tout mineur victime de violence ou d’exploitation sexuelle. Cet examen doit avoir lieu au plus tard lors de l’engagement de poursuites judiciaires à l’encontre du ou des agresseurs.En l’état actuel, les moyens d’enquête et d’expertise ordonnés par les magistrats ont essentiellement pour objectif d’instruire les dossiers des personnes mises en examen. En revanche, les victimes, interrogées sur les faits, ne sont pas examinées médicalement. Elles n’ont donc pas accès aux…

S’il est satisfait, je le retire.

Il vise à instaurer pour les victimes de prostitution le même niveau de protection que celui accordé aux victimes de violence sexuelles commises par des adultes.

Il concerne à nouveau la prostitution des mineurs de moins de 15 ans. Le droit actuel considère que les mineurs victimes de prostitution ont consenti aux actes sexuels commis par les clients majeurs. Or si le législateur reconnaît que nul enfant de moins de 15 ans ne saurait consentir à une relation sexuelle avec un adulte, alors il apparaît nécessaire que ce principe de non-consentement s’applique également aux enfants livrés à la prostitution.

Non, monsieur le président.

Je reviens sur l’amendement no 272, soutenu par le groupe La République en marche, qui tend à coordonner les dispositions sanctionnant le proxénétisme commis à l’encontre d’un mineur de 15 ans prévu à l’article 225-7-1 du code pénal et puni de 15 ans de réclusion, et le recours à la prostitution des mineurs de 15 ans, prévu à l’article 225-12-2 du même code et puni de sept ans d’emprisonnement, avec les nouvelles dispositions réprimant les viols et agressions sexuelles commises par un majeur sur un mineur de 15 ans.Le majeur qui aurait une relation sexuelle avec un mineur prostitué de 15 ans c…

Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, j’ai beaucoup travaillé sur la question de la prostitution des mineurs. En 2018, j’ai reçu à ma permanence deux mamans très courageuses dont les filles de 14 et 16 ans étaient victimes de proxénètes. J’ai par la suite auditionné des policiers, des juges, des procureurs, des représentants d’associations, des personnels de l’aide sociale à l’enfance, des victimes et leurs parents. Je suis ainsi devenu, malgré moi, un expert, ou du moins un familier du quotidien des difficultés des professionnels et des familles, et je passerai les détails glauq…

L’article 225-12-2 du code pénal prévoit une peine de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende pour les personnes qui auraient recours à la prostitution d’un enfant de moins de 15 ans. Cela signifie que le droit en vigueur considère que les mineurs victimes de prostitution ont consenti aux actes sexuels commis par les clients majeurs. Or si le législateur reconnaît que nul enfant de moins de 15 ans ne saurait consentir à une relation sexuelle avec un adulte, alors il apparaît nécessaire que ce principe de non-consentement s’applique également aux enfants livrés à la prostitution.…

Dans le même esprit que les précédents, il vise à retenir la définition des circonstances du viol comme énoncée à l’article 222-23 du code pénal, à savoir que l’acte soit commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur.

La délégation aux droits des femmes a été saisie de ce texte. Son rapporteur, Guillaume Gouffier-Cha, nous a remis un rapport détaillé comportant dix recommandations, déclinées en vingt-cinq amendements que notre délégation a adoptés. Trois points majeurs ressortent de ces propositions. Tout d’abord, nous souhaitons renforcer l’engagement de la France en faveur d’une diplomatie féministe et de la protection des droits fondamentaux dans le monde. Ensuite, nous proposons des objectifs d’aide publique au développement encore plus ambitieux en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. En…

Vous le savez, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes s’engage depuis sa création à porter la voix de toutes les femmes en France, comme à l’étranger, et à ériger le principe d’égalité entre les femmes et les hommes comme une priorité de l’action publique. Je suis très heureux de m’exprimer aujourd’hui en son nom sur ce projet de loi.Celui-ci nous donne en effet l’occasion de traiter d’un sujet ô combien important, celui de la diplomatie et de la politique étrangère féministe de la France. C’est un thème sur lequel notre délégation s’est e…

Au-delà du fait que la polygamie est déjà interdite en France et partout dans le monde pour tout ressortissant français, les dispositions énoncées dans l’article 15 pour lutter contre ce phénomène ne me semblent pas efficaces, notamment le critère d’ancienneté pour l’attribution des pensions de réversion. Au lieu de sanctionner comme il faut l’auteur de l’infraction, cet article conduira seulement à léser économiquement l’épouse ainsi que les enfants issus du mariage.

Non ! Il faut le maintenir !

Très bien !

Très bien !

C’est faux !

Merci, c’est bon !

Merci, on a compris !

Hors sujet !

Allez donc au café, monsieur Le Fur !

C’est un conte de Grimm ?

Mais l’amendement, lui, est parfaitement idiot !

C’est le cas !

Si, tout de même !

Madame la garde des sceaux, il y a quelques mois, j’ai reçu dans ma permanence, à Rennes, deux mamans très courageuses dont les filles, âgées de treize et quatorze ans, étaient victimes de proxénètes. J’ai écouté le désespoir et la colère de ces mères inconsolables face à une situation dont je tairai ici les détails glauques et sordides.La situation qui motive l’appel à l’aide de ces deux mamans n’est pas un cas unique : elle est partagée par des milliers de familles en France, où il y aurait aujourd’hui 5 000 à 8 000 mineurs victimes de proxénètes, et le phénomène est en pleine expansion.J’ai…

Oui !

Oui, madame la présidente.

Comme M. Julien-Laferriere, j’ai une expertise en matière d’HLM, mais plutôt fruit du vécu puisque j’y ai grandi pendant vingt ans. Je connais donc bien ce type de logement.La loi égalité et citoyenneté de 2017 prévoit la possibilité pour les organismes HLM d’expérimenter pour une durée de cinq ans une politique des loyers dérogatoire dans le cadre des CUS. Par décret, Rennes Métropole, seule candidate du pays, a été autorisée à expérimenter un dispositif appelé « loyer unique ». Ce dispositif doit permettre aux locataires d’HLM de choisir leur lieu de vie indépendamment de leur niveau de ress…