Mme Fabienne Colboc

L’application de la loi ne doit évidemment pas conduire à écarter le Parlement de ce sujet : il nous reviendra d’user des instruments dont nous disposons pour continuer à faire vivre la mémoire de ces évènements et à suivre l’avancée des restitutions, que ce soit par l’audition régulière de la CIVS ou par des travaux d’information et d’évaluation des résultats obtenus. Ce suivi devra notamment nous permettre d’alerter le Gouvernement, le cas échéant, sur les besoins en moyens supplémentaires.Qu’il me soit permis, en conclusion, de rendre hommage à toutes les personnes qui se sont engagées, ind…

J’ai l’immense honneur de vous présenter aujourd’hui, au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. En ce moment historique, je veux saluer le chemin parcouru en un temps relativement court pour parvenir à l’élaboration de ce projet de loi-cadre, depuis l’adoption, l’an dernier, de la loi d’espèce ayant permis la restitution de quinze œuvres spoliées ; je tiens à remercier de nouveau Mme la ministre, p…

S’agissant de l’amendement no 15, je suis d’accord avec le premier alinéa, qui vise à demander au Gouvernement de « [détailler] les moyens humains et financiers dédiés à la recherche de la provenance » dans le rapport qu’il devra remettre. En revanche, je suis beaucoup plus réservée sur le second alinéa, qui vise à demander au Gouvernement de préciser les démarches réalisées pour rechercher les ayants droit des ?uvres et pour les contacter. En effet, ces informations sont confidentielles. Je ne suis pas défavorable à ce que le Gouvernement décrive les méthodes qu’il emploie, mais il est exagér…

Il est rédactionnel.

Défavorable. Nous ne savons pas encore quels seront les effets de ce projet de loi, s’il est adopté. Il nous semble judicieux que la CIVS les mesure sur son action et que nous nous donnions le temps de nous faire un avis pour procéder à une évaluation. Rien ne nous empêche pas de prendre connaissance du rapport annuel d’activité de la CIVS au moment de l’examen du budget. Il nous semble opportun de conserver un rapport bisannuel.

Le Sénat a permis que la CIVS rende ses avis publics – elle le fait déjà depuis quelque temps. Nous imaginons qu’entre les avis transmis aux musées privés et les avis publics de la CIVS, des restitutions auront lieu. Avis défavorable.

Comme je vous l’ai dit en commission, monsieur Peu, je comprends le sens de votre amendement. Nous avons tous envie que les restitutions aient lieu lorsqu’il le faut, mais nous ne pouvons obliger un musée privé à restituer un bien : ce serait inconstitutionnel.

Même avis défavorable que sur l’amendement no 5 à l’article 1er.

Nous nous sommes exprimés ce matin. La rédaction issue des travaux de la commission a été adoptée à une large majorité. L’avis est défavorable au sous-amendement et à l’amendement, pour les raisons exposées ce matin, et pour que l’article 2 soit cohérent avec l’article 1er, qui vient d’être adopté.

Nous sommes d’accord : le travail de la commission doit être efficace et les moyens déployés pour faciliter les restitutions. Toutefois, je le répète, il nous reviendra en tant que parlementaires d’assurer le suivi du texte, notamment en auditionnant les représentants de la CIVS pendant l’examen du budget – la commission des affaires culturelles peut également les entendre à d’autres occasions.Il est difficile d’évaluer quels seront les besoins de la CIVS après la promulgation de la loi. L’ajout que vous proposez alourdirait le texte et je ne suis pas convaincue qu’il garantirait les crédits n…

Votre amendement est satisfait puisque, dans son avis, la CIVS peut proposer une indemnisation ou une restitution. Si les familles souhaitent que l’œuvre ou le bien culturel soit conservé dans le musée ou l’établissement culturel public où il se trouve, la compensation est décidée d’un commun accord avec l’institution. Quand l’œuvre n’est pas retrouvée, la CIVS peut proposer une indemnisation. Avis défavorable.

Nous avons eu le débat en commission et, la ministre de la culture l’a rappelé, lors de l’élaboration du projet de loi, le Conseil d’État a précisé au ministère de la culture qu’il ne revient pas à la loi de créer une commission administrative, cette compétence relevant du domaine réglementaire.En conséquence, pour que la CIVS apparaisse dans le code du patrimoine, il n’est pas nécessaire d’inscrire la commission dans la loi. Le décret en Conseil d’État, prévu par le projet de loi, comprendra une section d’application qui intégrera cette commission administrative dans les articles réglementair…

Je souscris totalement à l’idée d’informer le public sur le parcours de l’œuvre. C’est d’ailleurs déjà le cas pour les biens culturels figurant à l’inventaire musées nationaux récupération (MNR). C’est aussi ce qui a été fait au musée Labenche de Brive-la-Gaillarde pour la tapisserie L’Odorat. Musées et ayants droit sont parfaitement d’accord, mais une telle précision n’est pas d’ordre législatif. Avis défavorable.

Exactement !

Quelles solutions conjoncturelles et structurelles envisagez-vous pour répondre à leurs besoins ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Madame la ministre de la culture, je souhaite vous interroger sur les trente-quatre écoles territoriales supérieures d’art et de design, qui occupent une place majeure dans l’enseignement supérieur de la création artistique : elles offrent dans tous les territoires une formation de qualité à près de 8 500 étudiants.Depuis 2010, trente-trois d’entre elles sont constituées en établissements publics de coopération culturelle (EPCC), financés en grande partie par les collectivités territoriales. La participation financière du ministère de la culture varie selon les écoles. Depuis la rentrée 2022, …

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse. Je pense moi aussi qu’il faut vraiment anticiper les évolutions, avoir une vraie vision de l’école rurale pour ne pas créer de clivage entre l’urbain et le rural, permettre aux élus de choisir leur manière d’investir – ou pas – et surtout développer les regroupements pédagogiques intercommunaux en les accompagnant dans ces transformations.

Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse, je souhaiterais vous interroger plus particulièrement sur les écoles rurales. Si celles-ci proposent un enseignement de qualité dans nos territoires et sont source d’attractivité pour ces communes, leurs perspectives d’évolution sont mises en péril par des fermetures brutales de classe. À titre d’exemple, dans ma circonscription, quatorze classes seront fermées à la rentrée prochaine, pour deux ouvertures seulement. Ces fermetures sont parfois décidées en raison d’une baisse d’effectifs ne dépassant pas quatre ou cinq élèves, même quand on pr…

Il vise à préciser que les règlements de fonctionnement des lieux d’accueil du jeune enfant devront prévoir une régulation de l’usage des écrans. Grâce à un tel élargissement, les enfants bénéficieront de mesures de prévention dès le plus jeune âge.

Il s’agissait effectivement d’insister sur l’aspect préventif des CGU ; étant donné les explications fournies, je retire l’amendement.

La complexité des conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux est telle que les jeunes en ignorent souvent la teneur, voire l’existence. Cet amendement vise donc à ce que ces services soient tenus d’en présenter une seconde version, dont le vocabulaire ait été adapté à un public mineur, afin d’informer celui-ci de ses droits sur le réseau social, de ce qui y est prohibé et de l’usage qui sera fait de ses données personnelles. Les jeunes de moins de 15 ans pourront ainsi prendre pleinement conscience de ces enjeux. Il s’agit à la fois d’une mesure de prévention – expliciter le caract…

C’est incompréhensible ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Vous souhaitez supprimer l’article liminaire. Êtes-vous conscients que, ce faisant, vous supprimeriez l’allocation de 750 millions pour l’hôpital, la médecine de ville et le travail de nuit, alors que, depuis plusieurs mois, vous nous répétez que l’hôpital est sous-doté ?

Tout d’abord, je voudrais rappeler que ce texte ne remet pas en cause le travail qui a été effectué dans le cadre de la loi Agec, notamment par Véronique Riotton, mais qu’il va permettre de soutenir la presse. Je pense que nous sommes tous d’accord pour atteindre cet objectif eu égard aux difficultés qu’elle vit en ce moment du fait de la hausse du coût du papier et de la baisse des ventes.S’agissant de la fusion des filières, celle de ces deux REP est encadrée ; déjà pratiquée dans nos territoires, elle permettra d’anticiper une évolution inévitable.Concernant les conséquences sur les collect…

Depuis quelques années, nous observons au sein de l’Union européenne de profondes transformations de l’espace médiatique, notamment une transformation numérique avec l’émergence des plateformes en ligne.Pour garantir que toutes les voix puissent se faire entendre, nous devons instaurer de nouvelles régulations. L’enjeu est également de répondre aux pressions de plus en plus inquiétantes et intolérables que subissent les médias en Europe. Nous observons l’insécurité grandissante des journalistes, les ingérences publiques avec des médias qui deviennent de véritables outils de propagande, mais au…

Au vu des éléments exposés par le rapporteur général et compte tenu de la volonté d’avancer sur la question des bénévoles non imposables, exprimée hier à l’occasion d’un amendement de Mme Brulebois, je retire mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Je sais que vous serez sensible à cet amendement, monsieur le ministre délégué, car nous connaissons votre attachement au monde associatif et votre engagement en sa faveur. S’il m’a été suggéré par les bénévoles d’Indre-et-Loire, le grand nombre de députés signataires démontre qu’il est soutenu par l’ensemble des bénévoles de France. Il vise simplement à reconnaître l’engagement des bénévoles de toutes les associations reconnues d’utilité publique. La législation en vigueur permet aux bénévoles imposables de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de leurs frais kilométriques. Nous proposo…