M. Daniel Labaronne

…que soit corrigée une sous-transposition. Les directives européennes devraient être fidèlement transposées, aussi mon avis est-il défavorable.

La commission des finances n’a pas adopté votre amendement. Vous citez le Conseil d’État, mais à tort : il n’a pas proposé de supprimer l’ensemble de l’article, mais de modifier le contenu de l’un de ses points, pour éviter une surtransposition. La disposition que vous venez de citer a d’ailleurs été retirée du projet de loi, si bien que je peine à comprendre vos arguments.La suppression de l’article 9 ne permettrait pas le respect, par la France, de son obligation de transposition pleine et entière de la directive, d’autant que cet article répond à une demande de la Commission européenne…

En second lieu, mon étonnement tient au fait que vous n’envisagez de confier la responsabilité des enquêtes qu’aux fonctionnaires de la DGCCRF et limitez ainsi le champ du contrôle, puisque vous ne permettez pas sa réalisation par des contractuels. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Je dois admettre mon étonnement, qui tient en premier lieu au fait que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est le ministre de tutelle de la DGCCRF. Par conséquent, des difficultés juridiques ne manqueraient pas de s’opposer à l’application des dispositions prévues par votre amendement.

… mais il y aurait beaucoup à dire !

La commission des finances a voté en faveur de cet amendement, qui concerne d’une part les exigences minimales de fonds propres et d’engagements exigibles et d’autre part la résolution bancaire. Tout en remédiant à une ancienne sous-transposition, relative aux conditions auxquelles des sociétés de financement pouvaient être dispensées des MREL, il corrige une surtransposition, relative à la possibilité d’indemniser des créanciers et actionnaires, dans le cas où une valorisation ultérieure aurait révélé que leur mise à contribution par les mesures de renflouement interne avait excédé le minimum…

Madame la ministre, vous avez souligné que la Nouvelle-Calédonie préparait l’application de certaines dispositions fiscales, mais j’insiste pour que vous encouragiez les autorités polynésienne et wallisienne à publier, sur le sujet, des dispositions de droit local.

Je retire mon amendement.

J’avais initialement envisagé de le défendre devant la commission des finances, avant de le retirer ; il porte sur le contrôle interne des obligations d’identification des titulaires de comptes bancaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Les services de l’ACPR et de l’AMF ont appelé mon attention sur la fragilité du dispositif que prévoit, en l’état, le projet de loi, dont la rédaction laisse entendre que les dispositions prévues par l’article 7 relèvent de la matière fiscale. Or, pour ces institutions, de telles dispositions – relatives au contrôle interne e…

Cet amendement est intéressant à double titre. Tout d’abord, seules les sociétés civiles et commerciales sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans un registre centralisé tenu par les greffes des tribunaux de commerce, dont le contenu est repris par le registre des entreprises tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Pour lutter contre le blanchiment, l’amendement vise donc à étendre l’obligation de déclaration au registre des entreprises tenu par l’Inpi à deux autres catégories d’acteurs : les organismes de placement collectif et les groupements d’inté…

Très bien !

Cet amendement, accepté par la commission des finances, vise à renouveler pour six mois l’habilitation accordée au Gouvernement par la loi Ddadue du 9 mars 2023 afin d’adapter le droit national à l’application du règlement européen Mica. Ce cas de figure, très intéressant, nous montre qu’il peut être risqué d’accorder des durées trop courtes d’habilitation à agir par ordonnance.L’habilitation dont il est ici question avait une durée de douze mois. Le Gouvernement n’a pu publier l’ordonnance nécessaire en raison d’un retard dans la publication des actes délégués européens. La durée de la premiè…

Merci !

Je m’interroge car le Comité consultatif du secteur financier publie tous les ans, par l’intermédiaire de l’Observatoire des tarifs bancaires, une étude sur le sujet ; la dernière en date est parue le 5 janvier 2024. Je voulais donc savoir si l’étude en question mentionne la question des frais relatifs aux fermetures de compte consécutives à une succession.

Je précise que lors de l’examen, la semaine prochaine, d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), nous reviendrons sur la spécificité de ces territoires dans le domaine bancaire et financier, à propos notamment d’un dispositif de contrôle de l’identification des titulaires de compte bancaire. C’est un point très important, car, en la matière, le contrôle de l’ACPR et de l’Autorité des marchés financiers ne s’y exerce pas totalement.

Je suis donc heureux que, pour une fois, le CCSF soit cité dans cet hémicycle, notamment par des députés de l’opposition, car il rassemble, sous l’égide de la Banque de France, l’ensemble des producteurs de services bancaires, financiers et d’assurances ainsi que les représentants des usagers : épargnants, consommateurs, syndicats, etc. Et je me félicite qu’il soit prévu de solliciter son avis dans cette proposition de loi, dont je salue l’intérêt et le mérite.

Je remercie notre collègue rapporteure d’avoir mené une réflexion sur la question des frais bancaires sur succession. Il est intéressant de préciser, comme le fait cet amendement, le champ d’application du décret et de prévoir l’ensemble des modalités pratiques qui devront être discutées avec les banques. Le fait que le législateur encadre l’intervention de ces dernières dans ce domaine est une bonne chose.Mais je souhaite revenir sur l’amendement précédent, à l’occasion duquel il a été rappelé que le décret serait pris après avis du Comité consultatif du secteur financier. Il se trouve en eff…

Oui !

J’ai cité la NGP pour fournir deux exemples opposés !Il ne faut pas croire que les centres universitaires sont d’une pureté doctrinale absolue. Néanmoins, je crois qu’il serait effectivement intéressant d’y avoir davantage recours, car ils regorgent de compétences pointues dans le domaine de la recherche.

J’en profite pour répondre au président Mattei, qui a préconisé un recours accru aux centres de recherche universitaire. J’en suis moi aussi partisan, mais il ne faut pas se faire d’illusions : les centres de recherche universitaire ne sont pas exempts de biais idéologiques. Je pense notamment à la mouvance de la nouvelle gestion publique (NGP), d’inspiration très libérale, qui a conseillé la réforme de l’administration publique, ou encore aux laboratoires de recherche d’inspiration marxiste ou marxisante. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Cela éliminera tous les cabinets de conseil de petite taille ou de taille intermédiaire, qui regorgent pourtant d’imagination et de créativité, et pourraient très bien accompagner l’administration publique – peut-être pour moins cher, d’ailleurs.

Nous l’avons d’ailleurs évoqué ce matin : le rapporteur Sansu a rappelé qu’il fallait permettre aux petits cabinets de proposer leurs prestations de service. Si nous abolissons le démarchage – je ne vois pas bien comment, soit dit en passant, car il faudrait fliquer les courriels, les SMS et j’en passe –, l’essentiel des prestations seront accomplies par les grands cabinets de conseil, qui ont pignon sur rue.

Il faut avoir conscience que si certains cabinets de conseil sont très connus, d’autres sont de petites entreprises.

Absolument !

…c’est pourquoi je vous invite à voter contre cet amendement.

Vous poussez très loin la démarche et risquez, en définitive, de bloquer les initiatives des administrations publiques. Vous préconisez, en quelque sorte, la décroissance administrative, en vertu du principe du recours abusif. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Économie administrée, flicage permanent, abandon du secret des affaires, judiciarisation : voilà ce que vous proposez. Personnellement, ce n’est pas ce que je veux pour mon pays et ce n’est pas ma conception des choses,…

…on voit bien que la difficulté principale, ce sont les recours excessifs et abusifs.

Vous continuez ! Par cet amendement, on judiciarise le problème, en consacrant le principe du recours abusif ! Alors que dans la crise que nous traversons actuellement avec les agriculteurs ou avec tous ceux qui veulent développer un projet,…

Eh oui !

Ce sont mes convictions, j’ai le droit de les affirmer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)