M. François Jolivet

Cet amendement vise d’une part à supprimer la condition requise de vingt policiers pour lancer les expérimentations, et d’autre part à inclure dans le calcul les gardes champêtres, qui sont plus nombreux qu’on ne le pense, environ 1 800, et qui assument déjà des pouvoirs de police.Je demande la suppression du seuil de vingt policiers parce que, si je prends l’exemple de mon département, seule la ville de Châteauroux serait concernée par le dispositif. Et dans les territoires ruraux, nombre de communes ont des policiers municipaux mais n’atteignent pas ce seuil.Mme Bono-Vandorme et moi-même con…

M. Peu l’a très bien défendu. Pour ma part, je souhaite simplement appeler l’attention des deux ministres délégués actuellement présents sur le fait que si d’aventure nous appliquions la directive TVA de manière stricte à ces sociétés anonymes de coordination, la grande majorité d’entre elles verraient leurs coûts augmenter. Ceux-ci se répercuteraient, en bout de chaîne, sur les locataires, qui seraient ainsi amenés à les assumer.

Madame la ministre déléguée, avant votre entrée au Gouvernent, nous avons voté, dans la loi ELAN, le principe selon lequel le logement social pouvait s’autoporter. La ressource d’Action logement – c’est-à-dire le maintien à 0,45 % de la participation de l’effort de construction des entreprises – était un postulat de la réforme. Je vous sais gré de votre démarche et de votre respect du paritarisme, mais il est certain que, si ce taux était amené à baisser, il deviendrait très difficile pour le secteur du logement social de continuer à produire des logements.Je vous donne un dernier conseil : si…

Je prends acte de la remarque de la présidente, selon laquelle le temps de parole est le même pour tout le monde, mais je vais tout de même terminer ma phrase… Ce débat porte sur le maintien du taux de prélèvement de 0,45 % sur la masse salariale. Certains sont tentés de l’abaisser, voire de supprimer le prélèvement.

Il va dans le même sens.L’article 45 du projet de loi de finances crée un régime de groupe TVA pour des entreprises qui sont étroitement liées entre elles sur le plan financier. Il établit les critères qui définissent ce lien financier, mais prévoit des dérogations pour certaines structures appartenant au secteur bancaire, mutualiste ou des assurances, pour lesquelles le lien financier est caractérisé autrement.L’amendement propose d’ajouter une dérogation au profit des sociétés agréées du secteur du logement social, pour qu’elles puissent constituer entre elles un groupe TVA. On évitera ainsi…

C’est pourquoi je vous sais gré d’avoir renoncé à déposer un amendement tendant à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance, alors qu’il appartient au Parlement de se prononcer sur ces questions. Lors de l’examen de la loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement du territoire et du numérique –, nous nous sommes battus pour dire que le logement social…

Je termine. La réforme, madame la ministre déléguée, ne peut se faire qu’en écoutant l’autre, et non en passant en force.

Je propose de ramener d’1 milliard à 200 millions la somme que l’État prend à Action logement. D’ailleurs, à dire vrai, le montant prélevé à Action logement est non d’1 milliard mais d’1,238 milliard. Le PLFR 4 avait déjà transformé les 290 millions correspondant à la PEEC – dus par les entreprises de vingt à cinquante salariés, aux termes de la loi PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises – en 238 millions ; puis, en première partie du projet de loi de finances, nous avons voté la suppression de l’affection de cette recette. Et à présent, on prend encore 1 milliard…

Oui !

En 2020, nous avons voté une disposition visant à limiter les programmes Pinel aux logements collectifs. Nous ne disposions pas, alors, de la définition fiscale de ce qu’est un logement collectif. Depuis, grâce à M. le ministre délégué Dussopt, l’administration fiscale l’a produit et, comme cette définition est conforme à l’idée que plusieurs députés de la majorité s’en faisaient, je vais retirer mon amendement.

Avec cet amendement, qui n’a pas été examiné par la commission des finances, notre collègue Claire Pitollat souhaite obtenir des informations sur les coûts des différentes structures d’hébergement et de réinsertion. Elle considère que le Parlement n’est pas suffisamment informé à leur sujet et demande donc la remise d’un rapport. Nous disposons pourtant d’une enquête nationale de coûts relative au secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion qui délivre un grand nombre d’informations. J’invite donc notre collègue à s’y référer. Le Gouvernement a sans doute autre chose à faire que d…

Deux mille vingt devait être l’année de l’évaluation de ces dispositifs zonés : le Premier ministre s’y était engagé lorsque plus de 4 000 communes sortantes avaient été réintroduites par la loi de finances pour 2018. Au passage, je vous invite à regarder le III de l’amendement du Gouvernement : il tend également à prolonger de deux ans le dispositif qui leur est applicable.La crise sanitaire a fait que l’évaluation par les services de l’État n’a pu avoir lieu. Il est pourtant nécessaire que l’utilité de ces dépenses fiscales soit évaluée au même titre que toutes les autres niches.Une durée de…

La commission des finances a adopté un amendement à peu près identique à celui du Gouvernement. Je peux donc affirmer qu’elle est par principe favorable à un prolongement pour deux ans de ces dispositifs. Ne pas les remettre en cause de manière brutale me semble aller dans le bon sens. Cela permettra à tous les acteurs de participer à la consultation qui s’annonce et de coconstruire de nouveaux dispositifs. J’émets à titre personnel un avis favorable aux amendements nos 2154 et 2525.

Il est vrai que la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a prévu d’étendre l’application de l’allocation de logement sociale, l’ALS, et de l’allocation de logement familiale, l’ALF, au département de Saint-Pierre-et-Miquelon où il n’existe pas de logements sociaux. Je peux comprendre que la CNAF, qui a dû beaucoup travailler sur la contemporanéité du calcul des aides, ait pu un peu oublier Saint-Pierre-et-Miquelon, où se posent plusieurs difficultés. La première concerne la collecte des informations sur les revenus des futurs allocataires, puisque …

Reste qu’il s’agit d’une micro-niche et que la CNAF, qui connaît votre position, y travaille. J’invite donc l’Assemblée à rejeter ces amendements, ne serait-ce que parce que leur adoption compliquerait la situation des allocataires au 1er janvier.

En réalité, tout dépend de la situation familiale des locataires. Certes, à revenus et composition familiale identiques, la situation que vous décrivez peut exister, mais dans le cas des très vieux patrimoines, ceux des années 1950.

Vous affirmez ensuite que des locataires perçoivent plus d’aides au logement que le cumul de leur loyer et de leurs charges ; or, après consultation de la Caisse nationale des allocations familiales, je puis vous assurer que ces situations sont en train de disparaître.

Je peux comprendre le fond de cette idée – chez vous constante. Seulement, depuis trois ans que j’ai à m’exprimer sur ce type d’amendement, nous avons voté la RLS. En outre, vouloir que les locataires payent systématiquement au moins 10, 20 ou 30 % de leur loyer en mettrait certains dans une situation financière très difficile.

C’est sûr !

La réduction de loyer de solidarité date de la loi de finances pour 2018. En première approche, on pourrait se dire que sa mise en œuvre est un angle mort par rapport à l’objectif recherché puisque certains locataires qui ne perçoivent pas l’APL – et n’ont donc pas à subir la baisse de son montant – bénéficient tout de même d’une baisse de loyer. L’ancien bailleur social que je suis peut donc en effet trouver cela injuste.Mais il aurait été discriminatoire et donc inconstitutionnel de n’appliquer la RLS qu’aux seuls bénéficiaires de l’APL. C’est la conclusion que je tire des très sérieuses con…

Oui !

Hier soir tard, nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur le sujet. Votre amendement n’ayant pas été présenté à la commission, je ne peux que m’exprimer à titre personnel. La ministre déléguée a déjà donné son avis et rappelé les engagements de l’État en la matière. Des crédits supplémentaires sont prévus dans le plan pauvreté et devraient permettre de satisfaire votre demande. Je considère donc que votre amendement est satisfait ; je demande qu’il soit retiré, comme l’a été celui présenté hier par M. Taché.

En tant que rapporteur spécial d’une partie de la mission « Cohésion des territoires », j’examine les crédits des trois programmes « Hébergement », « Urbanisme » et « Aide à l’accès au logement ». Je commencerai par évoquer le budget de l’aide au logement. La contemporanéité des aides, qui va s’accompagner de la réforme de l’APL, va enfin se mettre en place en janvier 2021, après avoir été repoussée successivement à juillet 2019, à janvier 2020 et à avril 2020. Dès décembre 2018, votre rapporteur vous avait d’ailleurs dit ses doutes sur son effectivité, et la covid-19 a fini par renvoyer la ré…

Cela ne me fait pas plaisir non plus !

Je ne dis pas qu’il n’y en a pas, mais simplement que ce plan est une priorité. Jamais dans notre pays un tel dispositif n’avait existé, et fonctionné : 80 000 réussites peuvent être mises à son crédit depuis son lancement ! Ce résultat, qui n’était pas imaginable sur ces bancs il y a deux ans, correspond à l’estimation pour l’année 2020. Sont ainsi entrées dans un logement des personnes qui ont quitté la rue, mais aussi qui ont quitté un centre d’hébergement – notamment des familles et des femmes victimes de violences conjugales.Je suggère que nous continuions de travailler dans cette directi…

Il est défavorable. Je ne m’exprimerai pas sur l’amendement no 2504, car d’autres amendements suivants portent sur le même sujet. Il vous faudra revenir demain soir pour en parler, monsieur Taché. Quant à l’amendement no 2500, il me semble que c’est la définition même du plan Logement d’abord que vous avez donnée en le défendant. Ce plan est la priorité de Mme la ministre déléguée, il est budgété, et je ne vois pas comment 10 millions d’euros supplémentaires pourraient soutenir le dispositif.

La commission ne l’ayant pas examiné, je ne peux m’exprimer en son nom sur cet amendement, dont je comprends le sens. Je puis vous indiquer que, dans le PLF pour 2021, les crédits alloués aux CHRS s’élèvent à 638 millions d’euros. Par ailleurs, les surcoûts engendrés par le covid-19 ont été, après négociation, pris en compte dans le PLFR4. Lorsque les acteurs de la solidarité m’en ont parlé, il m’a semblé que, pour une fois, la négociation avec l’État s’était bien passée. Je ne suis donc pas certain qu’il faille encore augmenter les crédits.S’agissant des CHRS, je considère en particulier que …

Je comprends le sens de votre amendement, madame la députée, mais il a été repoussé par la commission des finances. J’ai entendu néanmoins qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. J’invite donc Mme la ministre déléguée vous répondre.

Je vous remercie de considérer le renforcement des SIAO comme une priorité. C’est bien le choix du Gouvernement : nous leur accordons une augmentation de 18 millions d’euros, soit 12,2 %, ce qui représente 150 ETP – équivalents temps plein. S’y ajoutent 10 millions d’euros de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », correspondant à une centaine d’ETP, pour le renforcement des maraudes.Je comprends le sens de votre amendement : vous souhaitez afficher une priorité, qui est déjà la nôtre. La commission ne l’ayant pas étudié, c’est à titre personnel que je demande son retrait,…

De nouveau, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je ne vois pas davantage à qui ces fonds seraient destinés.