M. François Jolivet

Votre amendement ne modifie les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) que de 1 euro,…

Il s’agit d’un amendement d’appel : je laisse la parole à Mme la ministre déléguée.

…afin de prendre en considération cette nécessité de sécurité. Je vous saurais gré de prendre acte de ces efforts importants.Je rappelle que le système de l’hébergement est très vaste : je suis originaire d’un département rural où les femmes victimes de violences conjugales sont mises à l’abri dans des structures correctes. L’État peut aussi bénéficier du renfort des communautés d’agglomération, qui exercent la compétence habitat, et des départements, qui sont en charge de la protection de l’enfance. Cette multiplication d’acteurs assure la réussite du dispositif, qui ne peut reposer uniquemen…

J’émets le même avis que sur l’amendement précédent. J’ajoute que c’est précisément pour répondre à la demande des associations que le financement des places d’hébergement est passé de 25 à 35 euros…,

Je comprends le sens de votre combat, madame Gaillot – notre majorité a d’ailleurs augmenté de 60 % le nombre de places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences et a revalorisé de plus de 30 % le financement de ces places en 2021. Le projet de loi de finances pour 2022 inscrit le montant nécessaire au maintien de ces places, et en ajoute même 500.Vous connaissez les dispositifs qui accompagnent les femmes victimes de violences. Elles bénéficient notamment d’un critère de priorité dans les attributions de logements, comme l’avait prévu une autre majorité. La commission n’ayant pas…

Défavorable, pour les raisons que j’ai déjà expliquées.

Défavorable.

M. Bazin évoquait plus tôt le PSLA, tandis que votre amendement, comme ceux d’autres députés, porte sur l’APL accession. J’émettrai un avis défavorable sur tous ces amendements.Je le rappelle : le bail réel solidaire a été adopté à l’unanimité sur ces bancs. Il permet d’offrir un prix de revient nettement inférieur à l’ensemble des candidats à l’accession à la propriété utilisant ce type de dispositif ; une garantie est d’ailleurs prévue dans les comptes de l’État – ce qui répond à une question de M. Pupponi. Il ne serait pas opportun de remettre en cause ce dispositif. Mon avis est donc défav…

Je comprends l’objectif que vous visez, mais il peut être atteint sans rétablir le PTZ. Nous tendons plutôt à favoriser le bail réel solidaire (BRS) – qui a été adopté sur ces bancs à l’unanimité –, afin de dissocier le prix du foncier de celui de la construction. Mon avis est donc défavorable.

Je me suis déjà exprimé sur le sujet : l’avis est défavorable. Pour nourrir votre réflexion, monsieur Bazin, sachez que les recettes fiscales des départements issues des DMTO et des opérations de cession intervenues ces trois dernières années sont en progression. Pour prendre l’exemple de l’Indre, 76 % des acquéreurs viennent du département et achètent dans l’ancien. Cela permet d’éviter les friches que vous évoquiez. Il est de bonne politique d’inciter les gens à reconquérir les territoires anciens – sans compter que cela contribue à lutter contre l’étalement des villes et des villages.

Madame la ministre, cela fait quelques années que nous avons ce débat et je ne vous ferai pas l’injure de vous rappeler les nombreux rapports qui contestent l’impact d’une telle mesure. Je me bornerai à des remarques de forme. D’abord, la ministre a fait récemment un certain nombre d’annonces sur ce sujet. D’autre part, le sujet ne me semble pas relever de la seconde partie du projet de loi de finances. Pour ces raisons, j’émettrai à titre personnel un avis défavorable à cet amendement.

J’ai bien compris le sens de votre intervention, chère collègue, mais le comité qui suit l’exécution du plan de relance au premier semestre 2021 précise au sujet de MaPrimeRénov’ que les ménages très modestes représentent 59 % du montant des primes accordées, contre 2 % pour les ménages du dernier décile : cela signifie que la cible est atteinte. Quant à la globalisation du financement, aux gestes additionnés, nous pourrions effectivement entamer un débat. Ce que je puis vous dire, c’est que si j’en crois votre propre diagnostic, il serait impossible de réaliser des travaux dans tous les logem…

Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission, je ne pourrai exprimer un avis qu’à titre personnel. Vous proposez, madame Pinel, d’augmenter de 300 millions d’euros les crédits destinés au programme « Habiter mieux » de l’ANAH, un programme que je défends et salue depuis quatre rapports successifs. J’en connais ainsi parfaitement le contenu : en 2020, dernière année pour laquelle les chiffres sont connus, 68 000 logements ont fait l’objet de travaux, pour près de 600 millions d’euros.Mais vous savez très bien, sans doute mieux que moi, que le programme « Habiter mieux » s’inscrit da…

Nous comptons sur le Gouvernement pour inscrire la règle proposée dans la circulaire à venir, afin de renforcer le degré de transparence et d’information de la commission des élus et d’éviter le recours à la technique dite de saucissonnage des projets.

Même si je ne suis pas signataire de cet amendement – alors que j’aurais dû l’être –, je propose qu’il soit retiré.

Le budget consacré à l’hébergement d’urgence augmentera en 2022 de 28 %, pour s’établir à 2,8 milliards d’euros – c’est à coup sûr un marqueur de ce projet de loi de finances. Ce budget acte la création du service public de la rue au logement : c’est un acte fort qui reflète l’engagement pris par le Gouvernement d’en finir avec la gestion « au thermomètre », qui consistait à ouvrir des places temporaires tous les hivers pour les refermer une fois la trêve hivernale passée. Le délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, grand artisan…

Je veux abonder dans le sens de ma collègue Christine Pires Beaune. Admettons que l’amendement ne « tourne » pas et que ce ne soit pas le moment. En revanche je veux me faire le porte-parole de plusieurs élus locaux qui ont du mal à comprendre que certaines communes perçoivent de l’État des dotations de solidarité tandis que les leurs n’y ont pas accès. Il arrive toujours un moment où l’on considère que c’est parce que l’enveloppe ne le permet pas.Alors que l’on sort de la crise sanitaire, nous devons sans doute prendre conscience qu’une petite révolution s’opère dans notre pays : auparavant o…

Mes propos s’inscrivent dans la continuité de ceux de Mme la rapporteure spéciale, mais aussi du rapport de la mission d’information de la commission de la défense, présidée par André Chassaigne et Jean-Pierre Cubertafon, qui préconise d’accorder plus d’attention au petit matériel qui équipe nos armées. Je connais votre engagement, madame la ministre, depuis notamment la période de la crise sanitaire qui vous a fait prendre conscience de la nécessité de réindustrialiser notre pays, ne serait-ce que pour assurer la continuité du service des armées.Mme la rapporteure spéciale l’a montré : un cer…

Je m’interroge toujours sur l’anticonstitutionnalité d’une telle mesure, d’autant que j’ai lu sur le fil de l’Agence France-Presse (AFP) des communiqués du président de l’Assemblée nationale, celui d’hier étant différent de celui d’aujourd’hui. Pour ma part, je propose que tous ceux qui détiennent une autorité publique, y compris les maires, puissent, au cas par cas, exiger un passe sanitaire pour l’accès à certains bâtiments, en fonction du degré de circulation du virus et du nombre de personnes qui sont à l’intérieur.En ce qui concerne l’exemplarité, je suis d’accord avec ma collègue Beaudou…

J’ai bien compris qu’il ne fallait pas faire de révolution et se contenter d’évolution aujourd’hui. Toutefois, cet amendement a pour objectif d’imposer à l’État de gérer son patrimoine immobilier, de l’amortir et de suivre la dépréciation de sa valeur.En tant que parlementaires, nous votons des budgets d’investissement, mais nous ne connaissons pas la manière dont ils sont utilisés ni les dépréciations que peuvent subir certains biens – il peut s’agir d’un bâtiment qui prend l’eau et auquel on n’a pas affecté de ressources. La tenue de la valeur de ces actifs immobiliers n’apparaissant pas dan…

Oui !

Il vise à ajouter l’impossibilité d’obtenir un document de séjour pour toute personne ayant été condamnée pour avoir pratiqué des mutilations sexuelles.

À mon tour, j’apporte mon soutien à l’amendement de Thomas Rudigoz. On sait d’expérience que les associations présentant un lien étroit ont souvent la même domiciliation, la même adresse, le même président, mais aussi les mêmes membres ; elles sont très organisées, et s’adaptent au droit pour continuer à œuvrer même si l’une d’entre elles est dissoute. Puisque le Gouvernement en a appelé à des mesures pratiques, en voici une, qui améliorera le fonctionnement actuel.

Je voudrais simplement rappeler à mes collègues qu’au Sénat, le Gouvernement a émis un avis de sagesse sur l’amendement qui proposait la rédaction que nous souhaitons réintroduire.Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, le 6° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure censé intégrer ce que nous proposons ne vise pas la couleur de peau. Et dans mon amendement no 998, le mot « race » ne figure pas, conformément à la démarche que nous avons suivie lorsque nous avons entamé le processus de réforme constitutionnelle.

Nous avons le droit de partager des combats même si nous avons des divergences parfois très profondes. En l’occurrence, si nous sommes d’accord sur le fond, nous rejetons l’affichage sur lequel repose cet amendement : il n’a pas lieu d’être, parce que le droit existant permet de répondre aux problèmes.

Toutefois, il la modifie en supprimant le mot « race », comme la commission l’a fait en nouvelle lecture pour les alinéas 12 et 13 introduits par le Sénat. Souvenons-nous du combat qu’a représenté la suppression du mot « race » de la Constitution : notre assemblée l’avait adoptée à l’unanimité dans le cadre de la réforme constitutionnelle qui n’a malheureusement pu aboutir.Ce que je souhaiterais, c’est faire un signe aux personnes choquées par certaines situations qui ne sont manifestement pas républicaines et qui sont pourtant tolérées dans notre pays.Monsieur le rapporteur, je comprends votr…

Je tiens à préciser à mon collègue Corbière, dont je respecte le combat – en politique, je n’ai pas d’ennemis, seulement des adversaires –, qu’aucun des amendements n’évoque d’interdiction liée au sexe des personnes. Comme le disait très bien la présidente Genevard, seules la couleur de peau, l’origine, l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, à une nation ou à une religion sont mentionnées.Rappelons d’où vient l’amendement no 998 : il reprend la rédaction adoptée au Sénat par une majorité sans frontières. (M. Sacha Houlié fait « non » de la tête.)

De la Ire à la Ve République, jamais nos prédécesseurs n’auraient imaginé qu’un tel amendement soit un jour nécessaire – un amendement visant à préciser que l’égalité entre les êtres humains constitue un principe républicain intangible. Pourtant, le 17 mars, un syndicat étudiant reconnaissait organiser des réunions interdites aux Blancs, ce qui représente une atteinte inacceptable à cette égalité. Discriminer les êtres en fonction de leur couleur de peau, de leur religion ou de leurs choix de vie constitue un recul sans précédent des valeurs de la République. Je sais aussi que certaines univer…

Merci, monsieur le ministre, de nous ramener aux fondamentaux du droit pénal. J’entends les explications de Mme la rapporteure ; la notion de dol spécial me rappelle mes cours de droit, qui sont très lointains. J’essaie simplement, pour ma part, de me mettre à la place de la victime : il ne me paraît pas convenable d’aller chercher une excuse supplémentaire à l’acte commis. C’est pourquoi j’invite tous mes collègues à se ranger à l’avis du Gouvernement.

Je me pose la même question. La matérialité des faits, c’est la diffusion de l’information ; l’intention sera vérifiée par le juge. Dès lors, cette précaution rédactionnelle est-elle nécessaire ? J’ai un peu l’impression que cet article remet en cause tous les principes du droit pénal.