Mme Christine Le Nabour

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la victime est une personne en situation de handicap, les modalités de recueil de sa plainte sont adaptées à ses besoins de compréhension et d’expression. Il peut être recouru à cette fin à tout moyen de communication adapté, notamment à un in

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « IV. – Par dérogation à l’article 11 du présent code, le procureur de la République ou, lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction, peut porter à la connaissance du juge aux affaires familiales saisi d’une procédure relative

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « II  ter . – Par dérogation à l’article 11 du présent code, lorsque la personne identifiée en application du II est un mineur dont l’irresponsabilité pénale est susceptible d’être retenue en raison de son âge ou de l’absence de discernement, l’officie

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 227‑17.  – Dans les accueils de mineurs mentionnés aux articles L. 227‑4 et L. 227‑12, l’accès des adultes aux locaux sanitaires, aux dortoirs et aux vestiaires utilisés par les mineurs fait l’objet d’un dispositif de traçabilité hor

À la première phrase de l’alinéa 19, après la référence : « 375‑5 », insérer les mots : « , ou par le parent qui n’est pas l’auteur présumé des violences lorsque celles-ci sont exercées sur le seul mineur, y compris en l’absence de mesure préalable prise en application du même 3° ».

I. – Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :  « 5° Lorsque le mineur capable de discernement déclare avoir subi des violences de la part de la partie défenderesse, suspendre tout droit de visite, de correspondance ou de rencontre entre celle-ci et l’enfant. » II. – En conséquence, à la premiè

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le mineur présente une situation de handicap ou des troubles du neurodéveloppement, le projet pour l’enfant identifie ses besoins de compensation et précise les modalités de coordination ent

Après l’article L. 227‑16 du code de l’action sociale et des familles, tel qu’il résulte de l’article 13 de la présente loi, il est inséré un article L. 227‑17 ainsi rédigé : «  Art. L. 227‑17.  – Dans les accueils de mineurs mentionnés aux articles L. 227‑4 et L. 227‑12, l’accès des adultes aux lo

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « IV. – Par dérogation à l’article 11 du présent code, le procureur de la République ou, lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction, peut porter à la connaissance du juge aux affaires familiales saisi d’une procédure relative à

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « II  bis . – Par dérogation à l’article 11 du présent code, lorsque la personne identifiée en application du II est un mineur dont l’irresponsabilité pénale est susceptible d’être retenue en raison de son âge ou de l’absence de discernement, l’officier

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :  « social »,  insérer les mots :  « , incluant le repérage des troubles du neurodéveloppement et des situations de handicap, ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « Le renouvellement est prononcé après l’audition du mineur capable de discernement, dans les conditions prévues à l’article 388‑1, et au vu du rapport mentionné à l’article L. 223‑5 du code de l’action sociale et des familles et actualisé. »

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Lorsque les titulaires de l’autorité parentale sont séparés, la demande ou l’accord d’un seul d’entre eux suffit pour mettre en œuvre les mesures prises sur le fondement du présent article, l’autre titulaire en étant informé par le président du con

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « 4° Lorsque le renouvellement de la mesure est nécessaire au maintien des liens entre l’enfant et ses frères et sœurs, dès lors que celui-ci est conforme à son intérêt. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce service comprend des professionnels qualifiés dans les domaines de la santé, de la psychologie ou de l’accueil familial de l’enfant. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase et l’alinéa suivants : « La mesure prend effet à la date de notification de la décision aux titulaires de l’autorité parentale, dans des conditions déterminée par décret. « Lorsque l’accompagnement renforcé ou intensifié inclut un hébergement exceptionnel ou pér

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou le service désigné ».

L’article L. 4741‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article relatives aux travailleurs mineurs dans le cadre d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel sont applicables aux élèves effectuant une séquence d’observation

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, l’inspecteur du travail peut, par décision motivée prise dans les conditions prévues au même premier alinéa, autoriser l’affectation d’un mineur à des travaux t

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toutefois, pour les entreprises relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’agriculture et de l’industrie, à l’exclusion des travaux temporaires en hauteur, le silence gardé par l’administration pendant quinze jours à compter de la

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’employeur frappé d’une mesure d’exclusion en application du présent article peut, à l’issue d’un délai de six mois, solliciter auprès du tribunal correctionnel ayant prononcé la condamnation le relèvement anticipé de cette mesure, en justifi

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les montants des amendes prévus aux alinéas précédents sont prononcés par le juge en tenant compte de la taille de l’entreprise, notamment de son effectif et de son chiffre d’affaires, dans la limite des plafonds fixés au présent article. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’employeur frappé d’une mesure d’exclusion en application du présent article peut, à l’issue d’un délai de six mois, solliciter la levée anticipée de cette mesure auprès de l’autorité compétente, en apportant la preuve que les manquements con

À la fin, substituer aux mots : « de l’exclusion de la procédure de passation des marchés publics selon les modalités prévues à la section 1 du chapitre 1 er du titre IV du livre 1 er de la deuxième partie du code de la commande publique » les mots : « , en cas de première récidive, d’une suspens

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « établi qu’elle a fait l’objet d’une mise en demeure de l’inspection du travail au titre du manquement à l’obligation générale de sécurité prévue à l’article L. 4121‑1 du code du travail, demeurée sans suite dans un délai de six m

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Aucune convention de stage ne peut être conclue avec une » les mots : « toute ».  II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « est tenue, avant la conclusion d’une convention de stage, d’élaborer un plan d’action en matière de sécur

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, l’inspecteur du travail peut, par décision motivée prise dans les conditions prévues au même premier alinéa, autoriser l’affectation d’un mineur à des travaux t

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et sous réserve de satisfaire aux conditions déterminées par voie réglementaire » les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, pour les entreprises relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’expérimentation ne peut être engagée dans une filière qu’après la conclusion du contrat

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II  bis . – Le contrat ou l’accord-cadre écrit est conclu avant le 1 er  décembre de chaque année. Les indicateurs auxquels se réfèrent les parties doivent inclure un coût de production plancher, établi sur la base des données comptables et économiques vérifiées de

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L’élaboration et la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux intègrent une évaluation préalable des impacts socio-économiques agricoles des prescriptions proposées, portant sur l’emploi agricole, les revenus et la viabilité des expl

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé sur tout ou partie de son périmètre ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an » « les mots : « de six mois ».