M. Philippe Huppé

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts dans le but de payer les salaires des employés des exploitations agricoles, font l’objet d’une

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod

I. - Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du  I du présent article est compensée

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : «  Art 38 A . – Par dérogation à l’article 38 du code général des impôts, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L’ordonnance prévoit la création d’un Comité scientifique et technique de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, placé sous la haute autorité du Président de la République française. « Le Comité a pour mission d’apporter un di

Compléter l’alinéa 1 par la phrase : « L’établissement a pour mission d’établir un diagnostic des travaux à effectuer, de définir les besoins en compétences et de sélectionner les entreprises qui interviendront sur le chantier de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il doit établir les moyens par les

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « Paris », insérer les mots : « ainsi que des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, des organismes des métiers d’art et du patrimoine vivant, de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, des co

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d’une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2020 selon des conditions d’application fixées par décret en Conseil d’État. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat selon l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « en associant les organisations professionnelles représentatives des entreprises à sa gouvernance »

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La compatibilité de cette stratégie avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est garantie par la signature de conventions entre les régions et les chambres de métiers et de l’artisanat de région

I. – À l’alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité s

Supprimer cet article.

Les opérateurs de plateformes de réservation en ligne ayant pour objet la location de logements ou de chambres, sont assujetties à une taxe égale à 5% de leur chiffre d’affaires hors taxes réalisé sur le territoire national. Les entreprises implantées en France depuis moins de cinq ans ne sont pas a

Les plateformes de réservation en ligne ayant pour objet la location de logements ou de chambres, sont assujetties à une taxe égale à 5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes. Les entreprises implantées en France depuis moins de cinq ans ne sont pas assujetties à la présente taxe. La présente tax

I. – L’indication du pays d’origine de la production de raisins récoltés et vinifiés dans ce pays doit apparaître sur tout récipient contenant du vin de manière claire, sur le champ visuel de l’étiquette ou sur la présentation visible au moment de l’achat, sans avoir à retourner le récipient. Ces in

I. – L’emploi de toute indication, tout signe, toute illustration visibles sur l’étiquette ou la présentation des vins de nature à induire chez les consommateurs une impression erronée du pays d’origine ou du lieu de provenance est interdit. II. – Les conditions d’application de l’alinéa précédent

Les professionnels indiquent, de manière lisible, sur les cartes proposées aux consommateurs dans les restaurants, l’origine géographique des produits viticoles mis en vente sous forme de pichet et de verre.

L’emploi de toute indication, tout signe, toute illustration de nature à induire chez les consommateurs une impression erronée du pays d’origine ou du lieu de provenance est interdit. Les conditions d’application de l’alinéa précédent sont fixées conformément à la procédure établie à l’article 45 d

L’indication du pays d’origine des produits viticoles doit apparaître de manière claire, sur le champ visuel de l'étiquette frontale. Les conditions d’application de l’alinéa précédent sont fixées conformément à la procédure établie à l’article 45 du Règlement (UE) No 1169/2011 concernant l’inform

Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale ont pris la compétence eau et assainissement, et qu’auparavant cette compétence était exercée par un syndicat intercommunal, les nouveaux conseillers de l'établissement public concerné sont désignés au sein des conseillers intercommuna

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. 440‑2.  – L’administration des douanes a obligation de rappeler aux déclarants les dates butoirs pour le dépôt des déclarations des droits et taxes recouvrés en application du présent code. »