Mme Emmanuelle Ménard

…cette nouveauté introduite à l’alinéa 4 de l’article 1er, dont le corollaire est purement et simplement l’effacement du nom précédemment porté.Simplifier l’adjonction d’un nom ne me semble pas soulever de difficultés particulières, et je ne m’y opposerai pas, mais la substitution doit, quant à elle, être mieux encadrée. Vous n’avez pas répondu aux arguments que j’ai exposés tout à l’heure en disant qu’il pouvait certes y avoir de très nombreux arguments positifs, comme le fait qu’il faut régler les problèmes que rencontre une maman qui vient de divorcer et qui ne porte pas le même nom que son…

Je vous ai demandé s’il pouvait y avoir des garde-fous en matière de substitution,…

L’amendement M. Le Fur est intéressant, même si un an n’est peut-être pas la durée de réflexion la plus pertinente pour un changement de nom d’usage.Cela étant, je voudrais revenir sur ce que j’ai évoqué tout à l’heure, que vous avez passé sous silence, sans répondre à mes questions.

Monsieur le rapporteur, vous venez de parler de l’ajout d’un nom d’usage, mais ce n’est pas ce qui figure à l’alinéa 4 qui précise que « toute personne majeure peut porter à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien par substitution ou adjonction ». Il ne s’agit donc pas de procéder uniquement par adjonction, comme je le propose avec mon amendement, car je ne peux en effet accepter cet alinéa s’il autorise la substitution.On peut certes comprendre le cas des mères divorcées qui, lorsqu’elles reprennent leur nom de jeune fille, peuvent avoir des difficultés à …

Il vise à préciser que le dispositif de contrôle parental, s’il n’est pas activé immédiatement, pourra l’être par la suite : une seconde chance, en quelque sorte.

…à restreindre et à réguler l’accès des mineurs. Cet amendement vise donc à ce que les deux options soient cumulatives.

Il devrait être possible de munir les équipements terminaux de dispositifs visant en même temps, ce qui devrait vous plaire (M. Maxime Minot sourit),…

Chaque année, 136 milliards de vidéos pornographiques sont visionnées dans le monde. Le fléau de la pornographie détruit tout sur son passage ; depuis la santé mentale jusqu’à la santé sociale et sexuelle, tout y passe et en ressort vicié, cassé. Contrairement aux adultes, libres de leurs choix et de leurs actes, les mineurs ne sont pas de simples consommateurs, mais des victimes, qui commencent de plus en plus tôt à regarder du porno et à se forger ainsi une conception erronée de la sexualité. Un enfant de 12 ans sur trois a été exposé à du contenu pornographique ; à 15 ans, cette proportion …

Il vise à intégrer le fait que les conseils de famille reçoivent également les dossiers des enfants adoptables mais pour lesquels une famille n’a pu être trouvée dans le département d’origine et qui pourraient être adoptés dans le département d’examen.Dans votre discours de présentation de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance du 14 octobre 2019, monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé que 49 % des enfants pupilles pour lesquels le projet de vie est un projet d’adoption n’ont pas été adoptés, le conseil de famille n’ayant pas réussi à leur trouver une fami…

…qui ne peut absolument pas être transféré au conseil de famille, même si le choix de l’adoptant lui revient en dernier lieu. En supprimant le consentement à l’adoption, nous privons les parents d’un droit, ce qui ne me semble pas du tout souhaitable.Votre rédaction modifie les articles 348-4 et 348-5 du code civil, pour tenir compte de la nouvelle procédure selon laquelle les parents qui consentiront à l’admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État en le remettant au service de l’ASE n’auraient plus à consentir à l’adoption par la suite. Ce consentement serait en effet donné p…

Je suis étonnée de ce que j’entends. Le droit de consentir à l’adoption est un droit fondamental des parents,…

J’avoue que je ne suis pas non plus complètement convaincue. L’alinéa 4 me semble vraiment poser problème.Le consentement à l’admission en qualité de pupille de l’État est bien d’une autre nature que le consentement à l’adoption : nous sommes d’accord sur ce point. Par le premier, les parents abandonnent à l’État la tutelle, c’est-à-dire l’autorité parentale jusqu’aux 18 ans de l’enfant, mais ils restent ses parents. Ils renoncent non à la filiation, seulement à l’autorité parentale. En la matière, l’article 376 du code civil prévoit qu’aucune renonciation ou cession portant sur l’autorité par…

Cet article est extrêmement important, puisque l’une de ses dispositions porte atteinte, à mon sens, à un principe fondamental de l’adoption : le recueil du consentement des parents de naissance à l’adoption.Certes, vous m’opposerez que cela concerne peu de personnes chaque année, mais les parents qui confient leurs enfants à l’aide sociale à l’enfance tout en laissant leur identité comptent le plus souvent parmi les plus vulnérables.Quand ils prennent cette décision, les parents – souvent, dans les faits, la mère seule – signent actuellement un procès-verbal de recueil, qui contient un ensemb…

Nous avons été abondamment alertés au sujet de cette disposition ces derniers jours. En effet, cet article vise à mettre fin aux démarches individuelles, c’est-à-dire à interdire aux candidats à l’adoption de se rendre sans aide dans les pays d’origine des enfants pour les recueillir. Je sais bien que cela peut paraître un peu compliqué et dangereux, puisqu’on se dit que n’importe qui peut faire n’importe quoi. Cependant, ces dernières années, ces démarches sans l’intervention d’un organisme représentaient au moins un quart des adoptions internationales réalisées en France. En outre, dans les …

L’objectif de cet amendement est de rétablir l’article 3 voté par le Sénat pour fixer un écart d’âge maximum de 50 ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des adoptés, tout en ménageant des exceptions, pour éviter que plusieurs générations séparent l’enfant adopté de ses parents adoptants.Cette question a fait l’objet de nombreux échanges en commission, notamment lors des auditions. Il me semble compliqué, madame la rapporteure, de prétendre détenir la vérité s’agissant de l’écart d’âge qui serait le plus pertinent. Je pense que vous avez cherché de bonne foi, comme nous tous, l…

Quelle générosité !

Le sous-amendement no 251 vise à porter le délai de deux mois que vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, à douze mois et le sous-amendement no 252 à neuf mois.Vous avez dit que très peu d’enfants étaient concernés mais quand on connaît la lenteur des procédures d’adoption en France, un délai de deux mois pour régler en quelque sorte les affaires courantes et gérer les dossiers ne paraît pas très raisonnable.Il s’agit de la vie d’enfants en cours d’adoption et de celle des familles adoptantes. Nous n’avons pas le droit de nous précipiter. Il faut leur donner le temps d’aller au terme de …

Supprimer la notion de père et de mère dans le code civil, au profit de celle de parents, fait écho à la loi de bioéthique qui a banni les pères d’enfants qui vont naître à la suite d’une AMP réalisée au sein d’un couple de femmes ou par une femme seule. L’intérêt de l’enfant est d’être en priorité élevé par son père et sa mère, et lorsque ce n’est pas possible, en cas d’adoption, par une cellule familiale à l’image de celle d’origine.Un père et une mère, biologiquement, cela correspond à des qualités différentes en fonction du sexe des personnes. Il me semble important d’insister sur le fait …

Il vise à supprimer les alinéas 19 et 20 de l’article 11 bis car ils prévoient de sanctionner les OAA qui recueillent des mineurs en France, en vue de les proposer à l’adoption.Nous l’avons déjà dit, les OAA jouent un rôle très important en France alors que certains départements peinent à trouver des familles pour les enfants dits à particularité, à savoir ceux issus de fratries, âgés, handicapés ou malades.En 2019, vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, que 49 % des pupilles destinés à l’adoption n’avaient pu trouver de famille, alors que 14 000 familles avaient reçu un agrément. Or le…

C’est un amendement de cohérence, monsieur le président.

Je voudrais abonder dans le sens de Mme Karamanli – une fois n’est pas coutume, puisque nous ne sommes pas souvent d’accord, elle et moi. On ne peut pas balayer ce sujet d’un revers de main. Vous citez une juriste en disant « regardez qui elle est », mais il s’agit d’une juriste dont les opinions sont tout à fait honorables. Je ne vois pas pourquoi on la discréditerait ainsi.De même, Mme Karamanli a cité ATD Quart Monde : ces associations sont extrêmement soucieuses de la protection de l’enfance et l’on ne saurait les discréditer avec une simple parole dans cet hémicycle, car elles ont à cœur …

Je tiens, sur un sujet aussi important, à faire valoir l’ensemble de mes arguments. J’entends vos propos, monsieur le secrétaire d’État, sur la durée de vie commune. Vous avez raison : les procédures d’adoption sont tellement longues que la durée de vie commune du couple se prolonge nécessairement puisqu’il faut trois ou quatre ans, dans le meilleur des cas, pour que le projet aboutisse.J’aimerais en revanche revenir sur les conditions d’âge. Il est évident que l’âge ne fonde pas la maturité du projet ; certaines personnes sont plus mûres à 23 ans que d’autres à 30 ans. Mais vous ne pouvez pas…

Je ne reprendrai pas les différents arguments que nous avons avancés pour justifier le maintien du recours aux OAA pour l’adoption en France, mais je tiens à répondre à l’un des vôtres, madame la rapporteure. Vous avez indiqué que la suppression de l’activité d’adoption des OAA en France avait pour but de garantir à tous les enfants une meilleure protection de leurs droits, avec notamment la définition d’un projet de vie, la recherche d’une famille d’adoption si l’intérêt de l’enfant le justifie et l’assurance d’une protection juridique durable, en cas de non-adoption.Or, vous l’avez dit, mons…

Il vise à revenir aux conditions actuelles, au titre desquelles les adoptants doivent justifier de deux ans de vie commune ou être âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans. Il ne me semble pas pertinent d’abaisser les critères de l’âge et de la durée de vie commune. En effet, en l’état actuel du droit, ces conditions ne sont pas requises au jour du dépôt d’une demande d’agrément. En tenant compte d’une procédure d’agrément de neuf mois puis d’une procédure d’adoption de trois à quatre ans, l’abaissement de l’âge minimal à 26 ans implique donc que des personnes de 21 ans pourraient prétendre à l’…

Il vise à rédiger différemment l’article 11 bis, qui conditionne l’activité des OAA à l’autorisation du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la famille. Même si vous vous voulez rassurant, en indiquant que leur rôle en matière d’accompagnement sera conservé, l’État aura désormais la possibilité d’interdire l’activité des OAA en France, dans la mesure où ils seront soumis à autorisation. Actuellement, les parents qui confient leur enfant à l’adoption ont le choix de le remettre à l’ASE ou à un OAA : ces organismes, dont les plus anciens existent depuis le début du XIXe sièc…

J’entends vos réponses, monsieur le secrétaire d’État, et je vous remercie de nous rassurer sur certains aspects. Néanmoins, il reste un argument auquel vous n’avez absolument pas répondu. Il concerne les femmes enceintes qui souhaitent accoucher sous X pour confier leur enfant à l’adoption mais qui gardent un mauvais souvenir de leur enfance en tant que pupilles de l’État : elles préfèrent s’adresser à un OAA qu’à l’aide sociale à l’enfance, car elles veulent offrir à leur enfant un autre démarrage dans la vie.Vous me direz peut-être que la différence est fantasmée et que leur représentation …

C’est bien celui-ci !

J’ai le texte du CNPE sous les yeux : sur l’article 2, son avis est « favorable avec réserves ». Il « émet cependant des réserves rappelant que les droits et devoirs au sein du couple sont différents selon le type d’union et que le divorce a un régime plus protecteur en cas de séparation pour les parents et donc pour l’enfant ». Tels sont ses termes exacts.

C’est vraiment la première des raisons. On ne peut pas leur enlever cela : les OAA jouent un rôle majeur dans les adoptions d’enfants, y compris handicapés. Vous savez mieux que moi combien il peut être compliqué de trouver des familles pour adopter les enfants handicapés.Deuxièmement, les OAA n’accueillent qu’un petit nombre d’enfants, parce qu’ils assurent un accompagnement des femmes enceintes qui veulent confier leur enfant à l’adoption. Cela permet à nombre d’entre elles de finalement garder leur enfant. Supprimer l’autorisation pour les OAA de recueillir les enfants les empêchera de joue…

C’est également un amendement de suppression de l’article 11 bis. Le Sénat avait rétabli l’activité en France des organismes autorisés pour l’adoption, les fameux OAA, et en particulier la possibilité pour des parents de leur confier leur enfant en vue de son adoption, après que l’Assemblée nationale ait fort malencontreusement supprimé leur activité de recueil des enfants en France. Elle l’a fait à nouveau en commission, pour ne conserver que leur activité d’intermédiaire en vue de l’adoption à l’international.Il faut absolument maintenir l’activité des OAA en France, car ils rendent un servi…