M. Éric Poulliat

Tout et n’importe quoi !

C’est la même chose pour les cultes !

C’est une mise à disposition.

Je suis un peu embêté car le projet d’amélioration de la charte de l’élu local que vous proposez est louable et s’inscrit pleinement dans l’objectif global du texte. Cependant, le contrat d’engagement républicain créé à l’article 6 vise spécifiquement les associations et il me paraît délicat d’utiliser cet outil, qui doit lier les associations à l’autorité publique, pour modifier la charte de l’élu local. Je vous rejoins donc sur l’intérêt de l’ajout, mais en tant que rapporteur, il m’est difficile de le trouver opportun à cet endroit.Avis défavorable donc, pour des raisons d’opportunité légis…

Je répondrai aussi rapidement aux amendements nos 1911 et 2571. Le premier propose de préciser que toutes les associations « sportives, culturelles et cultuelles » sont concernées. Or les associations sportives et culturelles sont déjà visées par le contrat d’engagement républicain, tandis que les associations cultuelles ne doivent pas l’être.S’agissant de votre amendement, cher collègue François Pupponi, nous en avons déjà débattu, mais vous soulevez un sujet important : en l’état actuel de la loi, les associations cultuelles relevant de la loi de 1905 ne sont évidemment pas concernées par le…

…mais il me semble que ce n’est pas par le biais du contrat d’engagement républicain qu’il faut aborder ce problème. Je partage évidemment votre objectif, mais faire du contrat d’engagement républicain un outil de coercition pour les étudiants ne me paraît pas opportun.Avis défavorable.

Vous savez tout le bien que je pense des réflexions de notre collègue Éric Diard, avec lequel j’ai mené bien des travaux et partagé bien des conclusions. Mais s’agissant de l’obligation de formation pour obtenir le financement de projets étudiants, je dois malheureusement vous opposer la même réponse. C’est manichéen, mais on en revient toujours aux mêmes éléments.Je vous renvoie à l’amendement que j’ai déposé et qui sera examiné en fin de texte, qui vise à demander au Gouvernement de nous proposer des pistes et de nous expliquer comment il compte diffuser la culture du contrat d’engagement ré…

Comme je l’ai dit tout à l’heure à propos d’un amendement précédent, l’extension du contrat d’engagement républicain risquerait de perturber l’idée initiale qui consiste à lier le monde associatif, les collectivités territoriales et l’État par un engagement réciproque. Le dispositif vise surtout à retirer les subventions publiques aux associations qui ne respecteraient pas les principes républicains. En l’étendant, nous fragiliserions toutes les entreprises ayant bénéficié d’un PGE, autrement dit d’un prêt garanti par l’État, et qui, par le fait qu’elles seraient considérées comme ayant perçu …

…et gardons-nous de faire du contrat d’engagement républicain une contrainte pour eux, alors qu’il doit faire respecter les valeurs de la République et en confier aux élus la promotion.

Selon moi, la peine que vous proposez ferait peser un risque important sur les épaules des élus, qui peuvent de bonne foi accorder la subvention sans connaître la réalité des agissements de l’association. L’objectif du contrat d’engagement républicain est de pouvoir retirer une subvention, pas d’amplifier les contraintes et les risques pour les élus.Cette peine me paraît en outre disproportionnée : à titre de comparaison, l’article du code pénal que vous visez punit par une peine complémentaire d’inéligibilité des violences aggravées ou encore l’escroquerie.Évitons de suspecter les élus de cli…

Je me suis déjà exprimé sur l’idée d’obligation. Même si je partage l’objectif de formation, c’est un avis défavorable.

Défavorable.

J’ai déjà donné mon avis sur l’extension du contrat aux entreprises ; j’ai pointé le risque qu’une telle mesure pourrait faire courir, notamment aux entreprises ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’État. Avis défavorable.

Je partage la philosophie de votre amendement. La commission y est toutefois défavorable car son objectif semble difficilement réalisable en l’état du droit.Les associations qui délivrent un reçu fiscal à leurs contributeurs peuvent le faire sans que l’administration n’ait à l’autoriser au préalable. Dès lors, il semble difficile, en l’état du droit et sans proposer une refonte totale du système en vigueur, d’exercer le droit de regard que vous proposez d’introduire. Avis défavorable.

Cet amendement vise à obliger le nouveau dirigeant d’une association à signer le contrat d’engagement républicain. Dans le cas contraire, il serait possible de lui retirer la subvention.D’après la rédaction de l’article 6, c’est l’association et non son dirigeant qui s’engage à signer le contrat d’engagement républicain. Dès lors, l’association reste engagée même si son dirigeant change. C’est d’ailleurs tout l’intérêt d’un tel fonctionnement.En pratique, l’engagement à respecter le contrat figurera sur le CERFA – formulaire administratif réglementé – utilisé pour la demande de subvention. Avi…

Résultant de la modification rédactionnelle d’un amendement adopté par la commission spéciale, il prévoit une communication de la décision de retrait de la subvention au préfet et, le cas échéant, aux autres organismes finançant l’association.Faire entrer un tiers neutre, en l’occurrence le préfet, dans le processus de décision de retrait d’une subvention vise à protéger l’association d’une éventuelle décision abusive prise par une collectivité territoriale. En somme, cette disposition me semble positive pour les deux parties.

Vous avez modifié la rédaction de l’amendement depuis les travaux de la commission spéciale, afin de mieux répondre à l’objectif que nous avions défini. Avis favorable.

Je crois comme vous nécessaire de combattre les discriminations, qui constituent une violation absolue des valeurs de la République. Néanmoins, les discriminations dont vous parlez, et qui existent, se produisent dans des structures, entreprises ou partis politiques, auxquelles le contrat d’engagement républicain n’est pas destiné, puisqu’il vise les seules associations, non les individus qui les composent mais les associations en tant que telles. Les discriminations individuelles que vous cherchez à prévenir – je partage évidemment cet objectif – ne sont pas couvertes par l’article 6. Votre a…

Vous avez raison, les associations doivent être actives dans la promotion des valeurs de la République, mais les obliger à organiser une journée de la laïcité chaque année, à une date déterminée, paraît excessif et sans doute compliqué pour les plus petites structures. L’intention est louable, mais l’obligation ne convient pas. Une incitation qui ne relèverait pas de la loi serait préférable. Avis défavorable.

Pour le coup, on n’est pas du tout dans le même registre que celui de l’article 1er, qui concernait l’État et le service public. Demander aux prestataires d’une association signataire du contrat d’engagement de s’engager à le respecter reviendrait à étendre fortement le champ du contrat, y compris à des personnes morales qui ne bénéficient pas de subventions. L’efficacité du contrat d’engagement et son principe même seraient mis en question par une telle extension. Avis défavorable.

La charte des engagements réciproques, négociée avec les partenaires concernés, a évidemment de la valeur mais elle ne saurait constituer cet élément juridique contractuel opposable. J’ai bien compris que vous souhaitiez la substituer à la notion de contrat d’engagement républicain ; mais la question a été longuement débattue et tranchée en commission. Avis défavorable sur les quatre amendements.

Le risque est réel ; nous sommes donc vraiment défavorables à cette proposition.Se pose ensuite la question de la notion de contrat que les autres amendements visent à faire disparaître. Quitte à me répéter, je maintiens que cette notion est importante et qu’il faut la maintenir – la commission, en tout cas, y a tenu. Enfin, comme je le disais ce matin, le respect de l’ordre public semble agréer à nombre d’associations, or sa suppression me paraît vraiment hasardeuse et va du reste à l’encontre de textes en vigueur selon lesquels les associations doivent s’y soumettre.

Je suis tout à fait d’accord avec vous, cher collègue, mais votre rédaction ne me satisfait pas ; c’est pourquoi je propose plutôt les termes « informe par tous moyens », car « assure l’information » me semble insuffisant. Je demande le retrait de ces amendements au profit du mien, identique au no 2450 rectifié de M. Blein.

Leur objet étant différent, j’essaiera de répondre sur chacun d’eux séparément.Pour ce qui est de l’élargissement du dispositif aux personnes morales, l’objet de l’article 6 est de créer un contrat entre l’État, les collectivités territoriales et les associations. Étendre la disposition aux personnes morales peut poser un problème avec les entreprises ayant perçu un prêt garanti par l’État, par exemple.

Cet amendement est pertinent et touche du doigt la question des pressions sur les croyances et des tentatives d’endoctrinement. Cependant, on peut considérer qu’il est satisfait et, même si je le trouve judicieux, j’en demande le retrait.

C’est un avis, parmi d’autres…

Amendement satisfait, donc avis défavorable.

Nous avons vu ce matin que la notion de contrat était importante à maintenir, afin notamment d’être en mesure de réclamer le retour de la subvention accordée. La commission est donc défavorable à ces deux amendements, d’autant que le contrat induit une notion d’égalité. Il peut exister des conventions multiples et diverses avec des objets divers. Pour garantir un engagement conforme et identique pour toutes les associations, l’idée d’un contrat fondé sur des engagements républicains généraux définis par la loi nous semble essentielle.

Cet amendement sur les associations reconnues d’utilité publique s’inscrit dans la même logique que celle du travail effectué en commission sur les agréments. Je disais tout à l’heure, dans la discussion avec notre collègue Xavier Breton, qu’il ne fallait pas exclure mais bien réputer déjà signataire, ce qui est le cas ici. Cela me semble aller dans le bon sens. Avis favorable.

L’amour de la démocratie est d’abord un état d’esprit, écrivait Pierre Mendès France. Quelques décennies plus tard, il nous faut affirmer que l’amour de la République, lui, demande des preuves et des actes. Comme l’a rappelé le Président de la République dans son discours des Mureaux, les associations sont un pilier du pacte républicain ; elles participent même à concrétiser la promesse républicaine en encourageant l’émancipation de chacune et de chacun, en protégeant les plus fragiles et en faisant vivre les valeurs et les principes qui font de nous ce que nous sommes.Cependant, force est de …