M. Éric Poulliat

…qui vise, selon son exposé sommaire, à éviter l’utilisation de l’écriture inclusive. La commission spéciale y est défavorable pour plusieurs raisons.La première est que l’amendement est peu précis. La langue française devrait-elle être utilisée pour les activités de l’association, sa communication externe ou ses relations avec les pouvoirs publics ? Votre amendement ne précise pas suffisamment ce que recouvrirait, pour les associations, le respect de la langue française.Quoi qu’il en soit, il semble contradictoire avec la liberté d’association le fait d’imposer l’usage d’une langue, d’interdi…

Je comprends le sens de votre amendement,…

Je m’exprime ici au nom de la commission spéciale, et vous comprendrez bien qu’elle ne peut pas consentir à la suppression, dans l’article 6, du respect des exigences minimales de la vie en société et de celui des symboles fondamentaux de la République, deux principes qu’elle a elle-même introduits dans le contrat d’engagement républicain.Quant à la question de l’ordre public, elle a effectivement été soulevée par le mouvement associatif. La commission spéciale a remplacé « sauvegarde de l’ordre public » par « respect de l’ordre public ». Selon moi, cette dernière notion, telle qu’elle est déf…

Votre amendement propose de créer un motif de dissolution visant les associations qui ont pour but de rassembler des individus ayant fait l’objet d’une condamnation terroriste, ou ayant pour but d’exalter ces condamnations. Si je comprends bien évidemment le but recherché, j’émettrai un avis défavorable pour plusieurs raisons.Tout d’abord, il ne me semble pas souhaitable de dissoudre une association au motif qu’elle réunit des gens présentant des caractéristiques particulières, y compris des condamnations communes : nous avons déjà évoqué ce point. Il s’agit en effet d’une forme de discriminat…

C’est habituel en droit.

On refait le débat, là !

Rappelons-le : les syndicats obéissent à un régime juridique particulier, fondé sur la loi de 1884, et, désormais, sur le code du travail. Leur objet est exclusivement celui de l’étude et de la défense des droits ainsi que des intérêts des personnes visées par leurs statuts. Dès lors, un syndicat qui se rendrait coupable d’actes portant gravement atteinte à l’ordre public, au point de se rapprocher des motifs de dissolution de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, sortirait de son objet syndical. La procédure de dissolution prévue à l’article L. 2136-1 du code du travail trouve…

…un très bon rapport également. N’y voyez aucune accointance personnelle.Vous proposez d’étendre le champ des mesures de dissolution aux syndicats.

…avec notre collègue Diard, et j’en ai fait un autre avec Robin Reda…

Chers collègues, je me permets une petite blague, puisque j’ai déjà eu l’occasion de réaliser un rapport…

C’est courageux !

Il est nécessaire de moderniser certains motifs de dissolution et d’en compléter d’autres, notamment en enrichissant la liste des provocations à la discrimination et à la violence. L’avis est donc défavorable.Concernant l’imputabilité à l’association ou groupement de fait d’actes susceptibles d’entraîner une dissolution, prévue à l’alinéa 13, elle est nécessaire pour éviter que des associations ne se dédouanent d’agissements dont elles ont connaissance et qu’elles cautionnent, en invoquant le fait qu’ils sont l’œuvre de membres, et non de l’association. Selon l’alinéa 13, il faut que le dirige…

Tout d’abord, je signale, en toute humilité, que votre amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 11, mais que vos arguments ont concerné l’alinéa 13.Les alinéas 3 à 11 tendent à moderniser et à adapter les motifs de dissolution. Comme nous l’avons souligné, la rédaction est parfois ancienne, puisqu’elle date de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées.

Personne n’a parlé des black blocs !

C’est un vrai débat.

C’est respectable.

Oh ! Caricature !

Comme vous vous en doutez, je vais émettre un avis défavorable. Les évolutions du régime de dissolution des associations que propose l’article nous semblent non seulement utiles, mais nécessaires. L’article se compose de trois blocs distincts. Premièrement, il propose de faire évoluer plusieurs des motifs de dissolution, dont la rédaction est parfois ancienne, voire obsolète, vous en conviendrez : certains motifs ont été rédigés dans les années 1930.Deuxièmement, il crée la possibilité d’imputer à une association les agissements de ses membres qui constituent un motif de dissolution ; c’est ce…

C’est dans la laïcité !

Avis défavorable.

Je me suis déjà exprimé sur l’obligation de formation. Je juge préférable de travailler avec les associations à des pistes de travail communes, afin de rendre ces formations réellement efficaces et bénéfiques. Il ne s’agit pas, en effet, de simplement valider un module de deux heures suivi à distance, sur internet, pour être en règle, car cela n’aurait aucune utilité.Cela étant, je partage votre objectif, que vous limitez ici aux associations sportives. Nous devons trouver, avec le contrat d’engagement républicain, les moyens de nous assurer de l’adhésion des associations à des valeurs commune…

Nous avons déjà eu ce débat en commission sur l’introduction du mot « laïcité » dans le contrat d’engagement républicain et mon argumentation n’a pas changé. Bien sûr que nous partageons sans doute tous cet attachement à la laïcité, comme le montre la multiplication des chartes que vous avez soulignée, monsieur Reda ; elles montrent en effet les attentes des élus en la matière à l’égard des associations que leur collectivité subventionne ou avec lesquelles elle conventionne. Cela étant, ces chartes n’ont pas de réelle portée juridique puisqu’elles n’ont pas force de loi, et leur contenu est un…

J’adresse, au passage, un salut amical à ma collègue Sophie Mette, première signataire de l’amendement, qui, comme moi, est originaire de la Gironde.(Sourires.)Vous proposez de créer une obligation pour l’association de convier un représentant du conseil municipal à chaque assemblée générale ou réunion de bureau. Vous imaginez ce que cela va représenter ! Par exemple, dans ma commune de 30 000 habitants, il y a près de 400 associations qui organisent, chacune, des réunions de bureau et de conseil d’administration, ainsi qu’une assemblée générale par an. Une telle disposition créerait une charg…

Je vais m’expliquer sur ce point, si vous me laissez parler. Tout à l’heure a été soulevée la question de l’arbitraire, ce que j’ai apprécié. À l’heure actuelle, nombre de collectivités territoriales mettent en place des conventions préalablement au versement de subventions. Chacune des collectivités exprime des exigences particulières dans la convention qu’elle propose, et si cette faculté découle du principe de libre administration des collectivités, on peut considérer qu’elle revêt un caractère arbitraire, dont les associations se plaignent parfois. Elles font valoir que les villes, les dép…

Au cours des travaux de la commission spéciale, les associations ont évoqué la question de la sauvegarde de l’ordre public, un point que nous avons modifié pour tenir compte de leurs réserves ; en revanche, la notion de respect de l’ordre public leur convient. La commission spéciale a entendu nombre d’arguments des têtes de réseau du mouvement associatif et a introduit dans le texte des éléments de nature à les satisfaire. Prétendre que les associations seraient opposées au contrat d’engagement républicain relève plus de l’argument politique que d’une réalité.De nombreux d’arguments ont été av…

Je trouve d’ailleurs assez osé de formuler cette critique au nom des associations. Effectivement, il existe des têtes de réseau, tel le Mouvement associatif, que je connais bien et que j’ai d’ailleurs auditionné, qui émettent des avis et relaient des inquiétudes ; mais une inquiétude n’est pas une opposition.

Cet amendement est en partie satisfait par le dernier alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui prévoit que les données essentielles de toute subvention dépassant un certain seuil sont accessibles « sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ».Vous proposez d’aller plus loin, en obligeant les collectivités à publier l’ensemble des données relatives aux subventions, ce qui me paraît excessif. En effet, cela reviendrait à s…

Après ces nombreuses interventions, je veux rappeler, au nom de la commission spéciale, ce qui s’est dit durant ses travaux, et souligner à nouveau le rôle essentiel des associations en termes de cohésion sociale. Elles sont le fer de lance des valeurs républicaines sur l’ensemble du territoire, et il n’est pas question que nous prêtions le flanc à la critique selon laquelle l’article 6 pourrait avoir pour conséquence de jeter le discrédit a priori sur les associations.

Cet amendement conduirait à exiger de toutes les associations loi 1901, y compris de celles qui ne demandent pas de subventions, qu’elles souscrivent au contrat d’engagement républicain, extension qui aboutirait à affaiblir considérablement le dispositif. Étendre le contrat à toutes les associations loi 1901 en ferait une coquille vide, sans effet réel, ce qui doit être absolument évité pour préserver sa légitimité. Avis défavorable.

Comme nous l’avons déjà dit en commission, la discrimination constitue par définition une rupture d’égalité. L’égalité, qui figure dans le contrat d’engagement républicain, est un principe à valeur constitutionnelle, qui figure dans l’article 1er de notre Constitution – nous venons d’en parler – et dans le préambule de la Constitution de 1946. Ces sources constitutionnelles interdisent toute distinction fondée sur l’origine, la race, la religion, les croyances, l’opinion et le sexe. Dans la mesure où l’égalité couvre le champ de la non-discrimination, l’avis est défavorable.