M. Éric Poulliat

J’approuve l’objectif de ces amendements : contrôler les financements étrangers reçus par les associations loi 1901. Mais, pour cela, nous devons adopter un dispositif opérationnel et proportionné : notre pays compte quelque 5 000 associations cultuelles, mais 1,5 million d’associations loi 1901. L’extension que vous demandez est donc très importante.Je remercie de leur travail nos collègues qui ont déposé ces amendements. L’amendement no 2170 de M. Houlié, à la rédaction duquel j’ai participé, me semble le plus abouti. Mon sous-amendement no 2701 permet de recentrer le contrôle sur les associ…

Madame la présidente, pour la clarté des débats, il me paraîtrait préférable que l’amendement no 2046 soit présenté avant que je n’explique le sens de mon sous-amendement.

Vous souhaitez étendre les obligations spécifiques aux associations cultuelles relevant de la loi de 1905 à l’ensemble des associations relevant de la loi de 1901. Or il me semble que ces obligations sont justement spécifiques aux cultes et qu’il serait disproportionné de les imposer à l’ensemble des associations. Avis défavorable.

Sur le principe, j’adhère à l’objectif de votre amendement, qui me semble intéressant s’agissant de la bonne gestion des deniers publics. Vous faites référence à la proposition de loi de Sarah El Haïry, aujourd’hui secrétaire d’État : or, sur ce texte, la navette parlementaire n’est pas achevée. De plus, pour que la mesure que vous souhaitez intégrer au présent texte soit pleinement opérationnelle au plan juridique, il faudrait modifier les articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale, ce que ne prévoit pas votre amendement. Je demande donc son retrait, afin que vous puissiez revoir sa ré…

La commission spéciale a donné un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, et même s’il est très rare que je m’autorise à émettre un avis à titre personnel, je tiens à dire que j’y suis favorable par principe.Cela étant, j’ai cru comprendre que l’amendement était déjà satisfait : c’est pourquoi je laisse au Gouvernement le soin de nous donner des précisions.

Il est défavorable. Cet amendement est satisfait par l’adoption du précédent.

Il vise à prévoir une sanction plus dissuasive pour les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à une réduction d’impôt, en cas de non-respect de l’obligation de fournir une déclaration des montants perçus et des reçus délivrés. En effet, lors des auditions, nous nous sommes aperçus que le montant de cette sanction, fixé à 150 euros, pouvait sembler faible et peu coercitif, particulièrement pour les grandes structures.Il convient toutefois de conserver une sanction proportionnée, qui ne punisse pas plus sévèrement les associations que les particuliers qui omettent une déclaration, et qu…

Comme vous l’avez souligné, l’objet de l’article 11 est bien de lutter contre les séparatismes. Aussi, insérer les éléments que vous proposez pourrait-il paraître judicieux. Toutefois, leur rédaction créerait une insécurité juridique, ce qui n’est pas souhaitable. L’avis est donc défavorable.

L’article 11 vise à donner les moyens à l’administration fiscale d’identifier les organismes qui bénéficient des réductions d’impôt liées aux dons. Il est donc nécessaire puisqu’il permettra d’empêcher que l’argent public finance des organismes qui ne respectent pas les principes de la République.Il est vrai, et vous avez raison de le souligner, qu’il fait peser une contrainte nouvelle sur les associations, contrainte, toutefois, qu’il ne faut pas surestimer : la vie des associations, même des plus petites, n’est pas en péril. Les associations étaient déjà tenues de délivrer des reçus fiscaux …

Si je comprends tout à fait le sens de votre amendement, en revanche, la modification de l’article que vous proposez serait, à la lecture, incompréhensible. Je vous invite donc à le retirer pour le retravailler et le rendre acceptable ; à défaut, avis défavorable

Votre inquiétude n’ayant pas lieu d’être, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Chers collègues, je comprends votre souhait de mettre à la disposition des associations le plus de renseignements possible concernant les critères d’éligibilité aux réductions d’impôt. À ce titre, lors des auditions, l’administration fiscale nous a affirmé que les nouvelles dispositions seraient appliquées avec prudence et qu’elle restait à l’écoute pour accompagner les associations du mieux possible.S’agissant du rapport dont vous proposez la publication, je crois, sous toute réserve, qu’il est d’ores et déjà prévu. Il reviendra à l’administration de déterminer elle-même les informations pert…

Il est important de rappeler les garanties apportées aux organismes qui font l’objet d’un contrôle. Ce sont des garanties classiques en cas de contrôle de l’administration fiscale : envoi préalable d’un avis informant du contrôle et spécifiant les années soumises au contrôle ; obligation de rappeler à l’organisme son droit de se faire assister d’un conseil de son choix ; envoi dans un délai encadré d’un document motivé rendant compte des résultats du contrôle et justifiant une éventuelle proposition de sanction ; débat contradictoire sur la sanction envisagée ; interdiction pour l’administrati…

Tout d’abord, permettez-moi de signaler que votre amendement contient probablement une erreur de référence, car il me semble que vous vouliez viser non pas l’article 223 bis du code général des impôts, mais l’article 222 bis tel que nous proposons de l’adopter à l’article 11 du projet de loi.Je vous réponds néanmoins sur le fond. Effectivement, en matière d’impôt, l’administration fiscale dispose d’un délai qui court jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle où l’imposition est due. Toutefois, ici, on ne parle pas d’impôt : la réduction d’impôt bénéficie aux contribuables donateurs, p…

Merci, monsieur le ministre, pour la confiance que vous accordez aux parlementaires. Nous avons vraiment eu une remontée d’informations, en particulier de la part de France générosités qui nous a alertés sur la question des délais du contrôle. L’amendement vise à satisfaire cette préoccupation, mais j’entends votre argument et je ne doute pas de votre ténacité pour faire évoluer le texte de manière cohérente au cours de la navette parlementaire.

Il rejoint celui de Bertrand Sorre. Il s’agit d’un amendement de précision rédigé à la suite de nos auditions – en l’espèce, c’est France générosités qui a fait remonter le problème. Il est nécessaire de clarifier la durée du contrôle en précisant qu’il s’agit d’un contrôle de six mois maximum à compter de la présentation par l’organisme contrôlé de l’ensemble des documents demandés par l’administration fiscale.Pour des raisons rédactionnelles, je suis défavorable à l’amendement no 1055 et je vous demande d’adopter mon amendement. Je suis également défavorable à l’amendement no 183.

Je le répète : avis défavorable !

Oui ! Bon, si je dis seulement « oui », je crains que cela ne suffise pas. (Sourires.) Il y a, d’un côté, le contrôle de comptabilité et, de l’autre, le contrôle de régularité : ces deux procédures sont complémentaires…

Pas du tout !

Je salue votre ténacité et votre volonté de préciser le texte, toutefois, la rédaction que vous proposez pourrait introduire de la confusion. Le contrôle de régularité porte sur deux éléments : d’une part, la concordance entre les montants des dons inscrits sur les reçus fiscaux et les montants effectivement versés, d’autre part, le contrôle de l’éligibilité d’un organisme par rapport aux critères fixés aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts.Ce contrôle est distinct de la vérification de comptabilité, qui consiste à contrôler le caractère non lucratif de l’activité et la g…

La rédaction de l’article L. 14 A me semble claire : sont concernés les reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt.En d’autres termes, il s’agit de reçus fiscaux attestant du montant et de la date du versement. J’avoue ne pas comprendre réellement pourquoi vous souhaitez faire référence à l’article L. 10, qui concerne le contrôle des contribuables bénéficiant des réductions d’impôt, mais pas celui des organismes bénéficiaires. Vous auriez pu renv…

Je souhaiterais simplement rappeler que l’article 10 est nécessaire afin de permettre à l’administration fiscale de vérifier que les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à une réduction d’impôt sont bien éligibles au dispositif.Alors que les organismes bénéficiaires de dons sont très peu contrôlés, il s’agit désormais de faire respecter la loi : les associations qui profitent des incitations fiscales tout en menant des activités contraires aux lois de la République ou ayant des liens avec des entreprises terroristes doivent pouvoir être condamnées. Nous sommes tous d’accord pour que …

Si le préfet saisit le juge aux fins de dissoudre un fonds dont les activités sont contraires à la loi, il faut laisser à l’autorité judiciaire le temps nécessaire pour mener une enquête et rendre une décision. En conséquence, il me paraît souhaitable d’en rester à deux renouvellements et de ne pas se limiter à un seul, comme vous le proposez.En outre, vos amendements prévoient de saisir l’autorité judiciaire « dans les meilleurs délais » : quelle est la signification juridique de cette expression ? La rédaction actuelle me semble cohérente : avis défavorable aux quatre amendements.

Je vais essayer de vous apporter une réponse groupée. L’exposé sommaire de deux de vos amendements, les nos 941 et 934, évoque une durée « disproportionnée ». Or le Conseil d’État, que vous citez régulièrement, n’a pas indiqué que la durée de dix-huit mois figurant dans le texte était disproportionnée.

Je tiens à souligner votre constance et votre cohérence, cher collègue. Je comprends tout à fait l’objectif de tous ces amendements, mais mon argumentation est la même que tout à l’heure et l’avis identique : défavorable.

Je ne vais pas discuter d’un amendement portant article additionnel après l’article 12 alors que nous sommes en train d’examiner l’article 9.

Je partage complètement l’objectif de l’amendement, mais je vais proposer une autre solution avec un amendement portant article additionnel après l’article 12, solution qui me semble mieux adaptée. Donc avis défavorable.

M. Bournazel a très bien défendu l’article 9. La commission est évidemment défavorable à sa suppression car, en l’état actuel du droit, il est difficile pour l’autorité administrative de suspendre et a fortiori de dissoudre les fonds de dotation qui ne respectent pas la loi alors que ceux-ci peuvent être aisément détournés de leur objet d’intérêt général, cela s’est vu : ainsi, le fonds de dotation Passerelles a financé en toute illégalité des constructions de mosquées avec l’argent d’un pays du Golfe, et il a fallu trois ans à la préfecture de la région Île-de-France pour en suspendre l’activ…

Par définition, les associations et les groupements dissous n’ont plus d’activité. En outre, les documents fournis à la délégation parlementaire au renseignement concernent le fonctionnement et l’organisation des services, et non des personnes ou des organisations suivies par lesdits services. Il ne me semble de surcroît pas utile pour cette délégation chargée du contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière de renseignement et d’évaluation des politiques publiques s’y rapportant de disposer d’informations concernant des situations individuelles. Avis défavorable.

Je sais toute l’implication, tout le travail de notre collègue Thomas Rudigoz sur le sujet. Son amendement propose de renforcer les sanctions appliquées aux personnes qui participent au maintien ou à la reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous. Or la peine en vigueur me semble proportionnée. Je rappelle en outre que les personnes condamnées encourent également une interdiction des droits civiques, civils et de famille, et une interdiction de séjour. Enfin, il convient notamment de conserver une différence substantielle avec celle sanctionnant le fait de reconstituer un group…