M. Éric Poulliat

C’est encadré, la grève ! C’est un droit !

En outre, je rappelle que la rédaction de cet article a évolué au fil des lectures. Si la rédaction initiale pouvait effectivement paraître inappropriée, son évolution a permis de parvenir à un résultat équilibré approuvé en première lecture par l’Assemblée et le Sénat.Enfin, il est difficile de soutenir qu’il incombe à la puissance publique de financer des associations qui ont fait du trouble à l’ordre public leur mode d’action. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements.

Il me semble, cher collègue, qu’il y a une petite contradiction dans ce que vous dites. Vous affirmez que certaines associations dont le mode d’action repose sur les atteintes à l’ordre public respectent les principes et les valeurs de la République. Non, justement : le respect de l’ordre public est un principe de la République. J’imagine que vous voulez parler, plus généralement, du rôle des associations, que je soutiens par ailleurs ; il ne s’agit pas de cela.Il est facile de dire que, parce que nous voulons créer un contrat d’engagement républicain, nous les stigmatisons, nous faisons acte …

Il n’y a donc pas à se sentir insulté par ce principe : il est dans la Constitution. Dès lors, il ne me semble pas excessif de retirer une subvention en cas de non-respect de ce principe.Vous indiquez que cette notion vous semble trop floue pour entraîner le retrait d’une subvention publique. Je ne partage pas cet avis et je rappelle, à toutes fins utiles, que le bénéficiaire de la subvention peut présenter ses observations et qu’il existe une possibilité de contester la décision de retrait. L’arbitraire n’est donc pas la règle, contrairement à ce que l’on sous-entend régulièrement ; des garan…

Je suis défavorable aux modifications que vous proposez. Premièrement, la dignité de la personne humaine est un principe à valeur constitutionnelle.

Il me semble que certains propos, notamment sur l’acharnement contre les associations, mériteraient d’être modérés. La nuance est bienvenue dans l’hémicycle.

Je suis défavorable à ces amendements. Ils me semblent satisfaits dans la rédaction actuelle du texte, qui interdit de contrevenir au principe de laïcité.

Avis défavorable. Nous avons déjà eu cette discussion en première lecture.

Si je puis me permettre, chère collègue, votre amendement ne propose pas que cela : il supprime aussi la notion de contrat, dont nous avons déjà dit qu’elle était essentielle. Je ne peux y être que défavorable. Le formulaire unique est déjà obligatoire ; il est vrai que les collectivités territoriales le remâchent et se le réapproprient souvent, mais le document comporte bien une référence à la charte des engagements réciproques.

Selon la commission, il est satisfait ; avis défavorable.

Nous avons déjà eu cette discussion en première lecture. Avis défavorable.

Avis défavorable. L’amendement est très largement satisfait.

Une honte !

On aurait pu penser que les arguments allaient progresser entre la première et la deuxième lecture, mais tel n’est pas le cas, même si le mouvement associatif a légèrement affûté vos réflexions.Nous parlons du contrat d’engagement républicain, premier et seul outil permettant de récupérer une subvention versée à une association qui ne respecte pas les principes de la République. Il n’est pas vrai de dire que cela existe déjà. Les collectivités territoriales accordent de manière discrétionnaire les subventions, mais elles n’ont pas le droit de les récupérer. Le contrat d’engagement républicain …

Georges Bernanos ne s’y trompait pas : c’est avant tout le citoyen qui fait la République. S’impliquer dans une association, en animer les activités, c’est faire vivre une part d’universel, une part de République. C’est ce que font près de 21 millions de Français membres d’une association ; je tiens ici à les en remercier. Le rôle essentiel des associations en fait aujourd’hui une cible des séparatistes, qui n’hésitent pas à les détourner de leurs objets à des fins politiques. Plus que jamais, il est important de conforter le respect des principes républicains dans le champ associatif. C’est l…

Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté ; j’y associe ma collègue Bérangère Couillard, rapporteure de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.Mardi dernier, à Mérignac, deuxième ville de Gironde située dans ma circonscription, un drame insoutenable est survenu : Chahinez Daoud, âgée de 31 ans, a été tuée par son mari. Elle a été blessée à deux reprises par une arme à feu, puis brûlée vive en pleine rue. Ses voisins et amis la décrivaient comme une femme douce et souriante, une mère aimante et attentive. Elle laisse derrière elle trois en…

Je veux tout d’abord souligner l’évolution positive du Gouvernement sur cette question, puisque j’avais déposé le même amendement lors de la première lecture et qu’il avait alors reçu un avis défavorable. Je tiens également à saluer la bienveillance de Mme la rapporteure sur ce sujet depuis le début de nos échanges.Je veux le dire de façon assez directe : les projets psychologiques n’ont de sens que s’ils sont pris en main par des psychologues coordinateurs. À l’hôpital, tous les corps de métier disposent, en plus de leur rattachement à un service, d’un cadre de proximité, chargé de l’organisa…

Les sages-femmes jouent un rôle essentiel dans la prévention, le suivi et la sécurité des femmes. Elles assurent, sous leur propre responsabilité, les actes nécessaires au diagnostic et au suivi médical de la grossesse, ainsi que le suivi médical et les soins postnatals pour la mère et l’enfant. Considérées comme membres d’une profession médicale selon le code de la santé publique, elles sont administrativement assimilées aux professionnels non médicaux au sein des hôpitaux.Les sages-femmes ont la capacité de prescrire, ce qui est important à leurs yeux. Le présent amendement vise à supprimer …

Depuis longtemps !

Il est défendu, madame la présidente.

Pour compléter les propos de notre collègue Diard, ces deux amendements identiques sont le fruit de notre travail commun ; ils sont, de plus, évidents, au moment où nous parlons du respect des principes républicains. Comment défendre le bel outil qu’est le contrat d’engagement républicain, comme je l’ai fait au banc il y a quelques jours, et laisser l’agrément aux mains des fédérations en leur permettant au besoin de regarder ailleurs, alors qu’il suffirait de le redonner au préfet ? Nous rétablirons ainsi l’autorité de l’État qui, s’il l’estime justifié, pourra retirer un agrément en cas d’in…

Dans le même esprit que pour l’amendement no 464, l’avis est favorable.

Je saisis la motivation de l’amendement, mais plusieurs éléments demandent à être précisés : quel serait l’objectif du réseau de lanceurs d’alerte ? Qui le déploierait et qui le financerait : État ? Associations ? Quels seraient ses moyens et ses prérogatives ? Vous renvoyez toutes ces questions à un décret, ce qui empêche de se faire une idée précise du mécanisme.En outre, quelle serait la plus-value du dispositif ? Les associations sont déjà en mesure d’identifier les cas de radicalisation qu’elles sont susceptibles de constater en leur sein – ce qui ne veut pas dire qu’elles le fassent syst…

L’article 1er du décret du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention impose d’indiquer dans ces textes l’objet de la subvention.En outre, votre amendement est satisfait par l’article 6 du projet de loi : si une association bénéficiaire d’une subvention poursuit un objet illicite ou que ses activités ne sont pas compatibles avec les principes de la République, la subvention lui est retirée, que ses activités aient lieu en France ou à l’étranger.Votre amendement me semblant satisfait, l’avis est défavorable.

Cet amendement spécifique vise à imposer la tenue sous forme électronique du registre des associations de droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Je vois l’intérêt de l’amendement : il me semble relever du domaine réglementaire, mais j’estime que l’on peut y donner un avis favorable.

J’ai été sensible à ces amendements en commission spéciale car la question de la transparence des sommes versées aux associations par les collectivités territoriales est un sujet digne d’attention. Le seuil actuel est fixé à 23 000 euros, mais ceux qui connaissent bien les collectivités territoriales savent que beaucoup d’associations touchent des subventions bien moindres : pour elles, la publicité n’est donc pas obligatoire, même si – soyons honnêtes –, la plupart du temps, elles sont attribuées par le conseil municipal, dont les délibérations sont publiques.Le seuil de 23 000 euros, fixé pa…

Dans la lignée de l’amendement précédent, je propose d’étendre le contrôle des financements étrangers aux fonds de dotation. Ce contrôle renforcé est complémentaire des mesures adoptées à l’article 9 du projet de loi.

La question est par ailleurs discutable du point de vue de la liberté d’association. Le sujet de la libre circulation extra-communautaire avait également été abordé par Sacha Houlié en commission spéciale, où nous avions vu que les traités précisent que la libre circulation s’impose aussi bien entre deux États membres qu’au niveau extra-communautaire. Il n’est donc pas possible de faire autrement sans contrevenir aux traités européens. Votre disposition va trop loin, à la fois par rapport à la Constitution et par rapport au droit européen.

…qui frise l’assurance, et c’est là qu’est la limite.

Je tiens à apporter une précision à M. Ravier, qui a posé de bonnes questions. Le contrôle préalable présente clairement un risque d’inconstitutionnalité…