M. Éric Poulliat

Substituer aux mots : « de la santé mentale » les mots : « d’exercice de la psychothérapie ».

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre des dispositions de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai de 12 mois à compter de sa promulgation.

Au 3° de l’article 322‑8 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou chargée d’une mission de service public ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié : «  a)  Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ; «  b)  Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé. «  c)  Il est ajouté un chapitre VIII ain

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux articles 378 et 378‑1 »  les mots :  « à l’article 378 ».

Le 2° du I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assuré social peut également faire l’objet d’un adressage par les professionnels de santé des établissements scolaires, qui en informent le médecin impliqué dans sa prise en charge, dans

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 6311‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut organiser une réponse psychiatrique spécifique, coordonnée avec les dispositifs de psychiatrie d’intervention en urgence, pour les appels relevant

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, après le mot : « femmes » , sont insérés les mots : «, des personnes en situation de précarité et des personnes en situation de handicap, dans une logi

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une attention particulière est portée à la prévention en santé mentale, notamment en ce qui concerne les troubles psychiatriques et les a

L’article L. 6312‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Gironde, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser toute personne effectuant

L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Gironde, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les frais d’un transport effectué par une entreprise de transport de personnes à mobilité ré

À l’alinéa 47, après la référence : « 226‑8, » insérer la référence : « 226‑8‑1, ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 611‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte également une sensibilisation à la citoyenneté numérique, aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux sociaux, à la prévention des violences sexistes

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette information est complétée par une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles commises par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. »

La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ».

Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑33‑1 A ainsi rédigé : «  Art. 222‑33‑1 A . – Le fait de solliciter la diffusion ou transmission, ou d’obtenir des images ou vidéos à caractère sexuel par l’utilisation d’un service d

Rédiger ainsi cet article : L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé : «  Art. 378‑2.  – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant o

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait to

Substituer au mois : « juillet » le mois : « mai ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 159, après le mot :  « réponse »,  insérer les mots :  « écrite et motivée » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 162, après le mot : « réponse »,  procéder à la même insertion.

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Indicateurs relatifs à l’ ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants :  «  Art. L. 5121‑9 – Un entretien professionnel est organisé avec l’employeur entre le quarante-cinquième et le quarante-septième anniversair

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé : « L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime comm

Compléter l’alinéa 72 par la phrase suivante : « Elle dresse un état des actions mises en œuvre dans la prévention et la lutte contre le délit d’usage de stupéfiants chez les mineurs, aujourd’hui exclus du dispositif d’amende forfaitaire délictuelle prévu au troisième alinéa de l’article L. 3421‑1

Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « V  bis . – L’article L. 317‑8 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au 3°, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de p

I. – Le 4°  bis du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’un contrat collectif » sont remplacés par les mots : « d’une couverture » ; 2° Après le mot : « défense, », la fin est ainsi rédigée : « ou destinées à couvrir le

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 100,7 »  le nombre « 100,8 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :  « 3,4 »  le nombre : « 3,3 ».

Au premier alinéa du II de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « au plus tard le 1 er septembre 2024 » sont remplacés par les mots : « dans les 6 mois à compter de la promulgation de la loi n° du de financement de la séc