M. Erwan Balanant

Le 27 octobre !

Exactement !

Je vous répondrai sur deux points. Comme je l’ai déjà dit à M. Dive, ce qui a suscité l’incompréhension, certaines dispositions sont actuellement en navette dans un autre texte, le projet de loi relatif à la protection des enfants. Nous sommes convenus avec les auteurs de la proposition de loi qui ont travaillé avec la Coalition féministe et enfantiste et avec les corapporteurs de ne pas réinscrire ces dispositions dans le texte que nous examinons. J’ai dit qu’il s’agissait de gagner du temps, mais cela n’a rien à voir avec les victimes ! Puisque ces dispositions sont déjà en discussion dans u…

Je comprends le principe de l’amendement, mais les sénateurs pourront bien le rédiger comme ils veulent, il restera inconstitutionnel ! Il le restera en vertu de l’article 74 de la Constitution, qui donne un statut d’autonomie à la Polynésie française. Nous avons fait ce choix. Quelle que soit la manière dont l’amendement est rédigé, le Conseil constitutionnel le déclarera inconstitutionnel.

Cet amendement pose exactement le même problème que le précédent. Je donne un avis défavorable, car une telle disposition ne peut être écrite ainsi dans la loi.

Oui, mais on ne peut l’inscrire dans la loi.

Comme je l’avais précisé à Mme Reid Arbelot en commission, nous ne pouvons pas adopter cet amendement. En effet, d’après la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, la protection de l’enfance et l’action sociale relèvent de la compétence de cette collectivité et non de celle de l’État français. En vertu de l’article 74 de la Constitution, une loi ordinaire ne peut imposer à la collectivité des obligations dans un domaine qui relève de sa compétence. Plutôt que de modifier la Constitution ou de revenir sur cette loi organique, la meilleure des solut…

L’amendement est satisfait. L’article D.47-11-3 du code de procédure pénale prévoit que lorsqu’une personne mise en cause pour non-représentation d’enfant justifie celle-ci par des violences commises sur l’enfant, il appartient au procureur de la République de veiller à ce qu’il soit procédé à la vérification de ces allégations avant de mettre en mouvement l’action publique.

Si, c’est le même dispositif ! C’est pourquoi mon avis ne sera pas favorable. L’adoption de l’amendement reviendrait à inscrire dans la loi une mesure déjà adoptée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je suis tellement favorable à cette mesure qu’elle a déjà été adoptée le 29 janvier 2026 !

Sur le fond, nous sommes d’accord, mais l’amendement no 133 présente un problème rédactionnel. En effet, l’article 32 bis, adopté en commission, tend à compléter l’article L. 222-1 du code de l’action sociale et des familles par cinq alinéas relatifs aux référents éducatifs. Or le dernier alinéa de cet article du code, après cette modification, n’aurait plus trait au contrôle des personnes auxquelles les mineurs sont confiés mais au décompte des enfants en situation de handicap suivis par un référent. Les phrases par lesquelles vous proposez de le compléter seraient donc sans objet.En outre, s…

Je demande le retrait de votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable, car il est déjà largement satisfait. L’article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles dispose en effet que « lorsqu’une famille bénéficiaire d’une prestation d’aide sociale à l’enfance […] ou d’une mesure judiciaire de protection de l’enfance change de département […], le président du conseil départemental du département d’origine en informe le président du conseil départemental du département d’accueil et lui transmet […] les informations » nécessaires à la continuité de la prise en charge.En out…

Cet amendement a été repoussé par la commission. En effet, il reprend un dispositif déjà inscrit dans la loi. Je suis d’accord avec vous sur le fait que le dispositif actuel ne fonctionne pas parfaitement, mais ce n’est pas en inscrivant dans cette proposition de loi un second dispositif quasi identique que tout se mettra à mieux fonctionner ! Je propose que nous nous en tenions à l’article L. 131-8 du code du sport et à son décret d’application du 31 décembre 2021. Ces textes prévoient déjà une procédure. Il faut commencer par l’appliquer correctement avant d’en mettre en place une autre. Avi…

Nous avons déjà eu ce débat lorsque nous avons examiné le projet de loi sur la protection des enfants ! Peut-être n’étiez-vous pas là quand nous avons discuté de ce point précis. Nous avons donc déjà affirmé notre volonté politique. La disposition suit le cours de la navette. Laissons simplement le texte revenir devant nous.

Nous avons déjà eu ce débat en commission et je vais vous redonner exactement les mêmes éléments de réponse. Cette obligation, à laquelle nous sommes tous favorables, est une disposition du projet de loi relatif à la protection des enfants, qui poursuit actuellement son parcours législatif. Laissons-la dans ce texte, qui sera examiné à partir du 27 octobre au Sénat.

Cet amendement est satisfait puisque le dispositif que vous avez décrit correspond au droit en vigueur. Ainsi, l’article 375-6 du code civil permet au juge des enfants de modifier ou de rapporter à tout moment une de ses décisions « soit d’office, soit à la requête […] de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ». Le service de l’aide sociale à l’enfance rend compte au juge de la situation du mineur dans le cadre du rapport prévu à l’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles. En limitant l’obligation d’information aux seuls mineurs victimes ou susceptibles d’êt…

Il est défavorable car l’amendement tend à supprimer une avancée essentielle apportée par l’article 32 : la garantie que les mineurs protégés bénéficieront d’un hébergement adapté et non mixte, ce qui répond à leurs besoins spécifiques.

Cette fois, nous y sommes favorables, par souci de cohérence avec le vote précédent de l’Assemblée.

Nous en avons déjà débattu durant les travaux de la commission spéciale et j’émets un avis défavorable pour des raisons identiques. La désignation par le juge doit parfois se faire dans des délais brefs sans qu’il dispose toujours de toutes les informations. Même si l’idée d’une cohérence et d’une continuité est intéressante, dans les faits, une telle disposition sera trop compliquée à mettre en œuvre. Cela pose la question de l’effectivité de la loi.

Avis défavorable.

Chère Perrine Goulet, je suis défavorable à votre amendement, parce qu’il empêche la participation de l’avocat. C’est simple, il n’y aurait pas d’avocat.

Ma position est intermédiaire. Nous avons essayé de sous-amender, mais cela ne fonctionne pas. Nous faisons donc confiance aux sénateurs, et nous réglerons ce point ensemble durant la commission mixte paritaire (CMP). Il n’y a vraiment pas grand-chose à modifier.

Je suis d’accord, le texte devra être retravaillé au cours de la navette. L’amendement de Mme Goulet, auquel je donnerai aussi un avis défavorable, va, cette fois, trop loin, en interdisant la présence de l’avocat.

Je n’ai pas de défiance envers l’avocat. Depuis neuf ans que je suis député, je défends autant que possible, dans les textes concernant ce sujet, la systématisation de la présence de l’avocat pour les enfants et le fait que les enfants aient leur propre avocat.Cependant, si nous supprimions la phrase que nous avons introduite en commission, la présence de l’avocat deviendrait obligatoire à tout moment. Or des enquêteurs, voire des avocats et des magistrats, nous ont dit qu’à certains moments, par exemple dans les salles Mélanie, il valait mieux que les enquêteurs soient seuls avec l’enfant. C’…

Votre amendement est complètement satisfait, puisque selon l’article, tel qu’il est écrit, cette aide est déjà prévue en totalité. Par ailleurs, l’ajout de « totale » ne serait pas vraiment correct. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’article 31 pose un petit problème de rédaction. Il est écrit que le mineur victime « bénéficie de l’aide juridictionnelle garantie » mais le terme « garantie » que nous avons ajouté en commission, signifie seulement qu’il existe une possibilité d’ouverture de ce droit dans le cadre des procédures judiciaires, sans garantie que ce droit soit effectivement ouvert. J’avais donc demandé à l’un de mes collègues de sous-amender mon amendement qui supprime « garantie », en ajoutant « de droit », afin d’employer le terme adéquat. Madame la ministre, pourriez-vous sous-amender dans ce sens ?

Votre demande est satisfaite par l’article même que nous examinons. Si le nouvel article 9-1-1 que nous insérons dans la loi de 1991 relative à l’aide juridictionnelle s’applique, le mineur devra être assisté par un avocat dès le début de l’ouverture d’une enquête et tout au long de la procédure. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je comprends mais, en l’espèce, nous parlons de procédure pénale tandis que les magistrats auxquels vous faites référence évoquent l’assistance éducative. Ce n’est pas la même chose.Le texte vise à garantir à l’enfant la possibilité de bénéficier de son propre avocat dans les procédures pénales – et non celui de ses parents, ou aucun avocat. Le terme « assisté » me semble donc juridiquement le bon.Cela dit, je m’en remets évidemment à la souveraineté – et souvent à la sagesse – de notre assemblée.

L’usage du terme « assisté » est général. Si ce choix a été fait, ce n’est pas sans raison. Le texte précise bien que l’enfant est assisté par son avocat, c’est-à-dire son propre avocat.Je ne souhaite pas prolonger excessivement le débat, mais les administrateurs de l’Assemblée, versés dans ces questions, appellent notre attention sur une réelle difficulté juridique. C’est pourquoi je maintiens mon avis défavorable.

Nous avons déjà eu cette discussion en commission et votre amendement serait source d’insécurité juridique. En effet, le mineur est représenté par ses représentants légaux ou, lorsqu’aucun parent – hélas – n’est en mesure de le représenter, par un administrateur ad hoc. Votre rédaction ne fonctionne donc pas et le terme « assisté » nous paraît le plus approprié. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.