M. Erwan Balanant

L’article 227‑31‑1 du code pénal est ainsi rédigé : «  Art. 227‑31‑1 . – I. – La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l’article 227‑29 est obligatoire et prononcée à titre définitif en

I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :  1° Le chapitre I er du Titre I er du Livre III est complété par un article L. 312 ainsi rédigé :  «  Art. L. 312 . – I. – Un agent de la fonction publique, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, ne peut exercer les fonctions à tit

I. – L’article 227‑31‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « I. – La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs mentionnée au 6° de l’article 227‑29 est obligatoire et prononcée à titre définitif en cas de con

I. – La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre II du code du travail est complétée par deux articles ainsi rédigés : «  Art. L. 1221‑9‑1  – I. – Nul ne peut exercer, à titre rémunéré ou bénévole, des activités impliquant un contact habituel avec des mineurs ni intervenir auprès de mineur

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « choisis » insérer les mots : « , avec l’autorisation du représentant légal, ». II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 5, insérer la phrase suivante : « À défaut d’autorisation du représentant légal de l’élève

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus :  II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les dix alinéas suivants : « « 1° Au chapitre I er du titre II du livre II du code pénal, à l’exception du premier alin

I. – A l’alinéa 6, après le mot : « choisis » insérer les mots : « , avec l’autorisation du représentant légal, ». II. – En conséquence, après la première phrase, insérer la phrase suivante :  « À défaut d’autorisation du représentant légal de l’élève entendu, deux personnes habilitées doivent

I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , ou s’il a fait l’objet d’une condamnation pour l’un des délits prévus :  II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les dix alinéas suivants : « « 1° Au chapitre I er du titre II du livre II du code pénal, à l’exception du premier alinéa de l’ar

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « Tout élève ou étudiant a droit à une formation scolaire sans violence morale et physique et sans harcèlement. »

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « , sans violence morale et physiq

L’article L1242‑2 est complété par un 3° ainsi rédigé :  « 3° Emplois dont l’objet est d’assurer la sécurité, la dignité et le respect des personnes mentionnées à l’article L7121‑2 du code du travail. »

Après l'alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis . – Pour les mineurs de plus de quinze ans, l’inscription aux services de fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France n’est pas un acte courant et nécessite l’autorisation du représentant léga

Après l’alinéa 9, il est inséré l’alinéa suivant : « I  bis . – Pour les mineurs de plus de quinze ans, l’inscription aux services de fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France n’est pas un acte courant et nécessite l’autorisation du représentant légal. »

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds, alimenté par les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France, dédié à la lutte contre la violence et

I. – À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 8 500 000 »  les mots :  « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi

Après l’alinéa 979, insérer l'alinéa suivant : « Nombre de décisions d’aides juridictionnelles délivrées dans le cadre de procédures liées aux violences sexistes et sexuelles et aux violences intrafamialiales, au civil et au pénal. »