M. Jean-René Cazeneuve

Le problème que vous soulevez est réel, mais la solution que vous y apportez n’est pas la bonne, car les communes qui ne respectent pas cette belle loi SRU sont lourdement sanctionnées, aussi une double peine n’est-elle pas nécessaire. En outre, l’impact de la mesure que vous proposez est sans rapport, du point de vue de la valeur, avec le manquement qui serait sanctionné, et l’effet serait très variable d’une commune à une autre. L’enjeu relève davantage du projet de loi 3DS – différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification –, qui sera bientôt discuté. Avis défavorable.

Fallait-il le modifier ? Probablement, et je rejoins les collègues qui estiment qu’il faudra impérativement le faire ; mais nous n’en avons pas eu l’occasion.Notre amendement tient compte du fait que la MGP remplit un certain nombre de missions, notamment dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Le rejeter reviendrait, par effet de ricochet, à prendre une décision institutionnelle inopportune, alors qu’il ne porte que sur 15 millions d’euros – soit le coût de ce dispositif en 2021. Si une réflexion doit être menée sur le rôle de la MGP, le présent amendemen…

…sans être à l’origine des décisions qui ont été prises.

Permettez-moi, chers collègues, de vous signaler l’existence d’une petite confusion. Certes, la situation est actuellement inextricable, du point de vue de l’enchevêtrement des collectivités territoriales et des responsabilités en Île-de-France, nous en sommes tous d’accord. Je rappelle cependant à ceux qui sont pressés de réformer ce système, que nous en avons hérité,…

Il vise à définir trois grands principes applicables à toutes les procédures de réduction des attributions de compensation (AC). Elles interviennent en cas de baisse de la base imposable, notamment lorsque la fermeture d’une entreprise à des conséquences fiscales significatives.Selon le premier principe, la baisse de l’attribution de compensation ne peut être supérieure à la perte de recettes fiscales subie par l’intercommunalité.Deuxièmement, l’EPCI à fiscalité propre peut décider de répercuter la baisse des attributions de compensation sur tout ou partie de ses communes, ou sur la seule comm…

Cet amendement est différent de ceux qui suivent. Vous proposez de déplafonner le rattrapage de la DI, mais la réforme est récente et il ne me paraît pas opportun de changer les règles du jeu que nous venons de définir. Nous augmentons chaque année la DI de 30 millions d’euros, afin qu’il y ait très peu de perdants et un maximum de gagnants.De manière générale, les collectivités territoriales demandent de la stabilité et de la visibilité. C’est ce que permet la loi en garantissant l’attribution d’une DI située entre 95 % et 110 % du montant perçu l’année précédente.Par ailleurs, peu d’EPCI son…

Si vous le permettez, monsieur le président, je vais être un peu long, car le sujet est très important : la péréquation entre les régions est une nouveauté du PLF pour 2022. Je suis très favorable à l’amendement du Gouvernement, qui respecte l’esprit et la lettre de l’accord signé il y a un an entre les régions et le Gouvernement, puisque celui-ci prévoyait une péréquation entre 1 % et 2 % des recettes réelles de fonctionnement des régions.La majorité a tenu tous ses engagements vis-à-vis des régions : la sécurisation de la ressource, avec une fraction de TVA calculée sur le niveau record atte…

L’amendement révèle, à mon sens, une certaine confusion. Nous avons à la fois augmenté le plafond des indemnités, dont le choix du montant final reste à la main des conseils municipaux, et augmenté de manière très significative la DPEL pour les plus petites communes dont le potentiel financer par habitant est inférieur à un certain seuil : la dotation est majorée de 50 % pour les communes de moins de 500 habitants et doublée pour celles de moins de 200 habitants. Cela fonctionne bien, et il n’y a pas de raison de revenir sur la condition de potentiel financier. Avis défavorable.

Je comprends votre préoccupation. Néanmoins, ces programmes étant réalisés sur de longues années, il arrive que la population ait diminué longtemps avant l’opération de rénovation urbaine. Par ailleurs, il me semble que mesurer le nombre de logements concernés serait une source importante de complexité, pour des bénéfices par nature incertains et transitoires, puisque la population est destinée à revenir. Avis défavorable.

Je vous rappelle qu’au moment où cet accord a été passé, on parlait d’une chute de 20 % des recettes de CVAE, soit 2 milliards de moins chaque année pour les régions. L’État s’était donc engagé sur une compensation à l’euro près par une ressource dynamique. De ce point de vue, les régions ont bénéficié du système de compensation le plus important face à cette crise.À ce propos, et puisque vous m’invitez à en parler (Sourires), il n’est pas tout à fait juste de dire que la DGF est stable, madame la ministre. Je l’ai dit 250 fois, la part de DGF des régions a été remplacée par des recettes de TV…

Nous sommes au bout du système de la DGF, y compris sur le plan de la solidarité, et il faudra remettre à plat le dispositif le plus rapidement possible.

Nous nous étions engagés vis-à-vis des collectivités territoriales à compenser à l’euro près toute modification de la fiscalité. Cet amendement vient prouver une fois de plus, malgré les dénégations des uns et des autres, que nous faisons exactement ce à quoi nous nous sommes engagés.S’agissant en particulier de l’accord passé entre les régions et le Gouvernement relativement à la CVAE – nous en reparlerons à propos de la péréquation –, l’État a tenu l’intégralité de ses engagements et je ne suis pas certain que la réciproque soit vraie. En substituant des recettes de TVA à la CVAE, l’État a p…

Comme vous le savez, un tel mécanisme de « DGF négative » a reçu un avis défavorable du Conseil constitutionnel. Toutefois, sur le fond, je comprends votre objectif.

J’ai été assez surpris de vous entendre dire tout à l’heure que vous étiez là pour les régions, monsieur Molac : nous sommes là pour défendre l’intérêt général et pas celui de telle ou telle structure, fût-elle élue. C’est une précision qui me paraît importante.

…mais n’en faisons pas une montagne : la part des DMTO reversée à l’État étant inférieure à 20 %, l’équilibre des recettes ne sera pas fondamentalement modifié.

Deuxièmement, rien n’indique si les départements concernés sont contributeurs ou bénéficiaires de la péréquation. Vous posez une bonne question, car il faut effectivement mesurer l’impact de la mesure sur la péréquation,….

Je voudrais clarifier quelques points. Premièrement, les DMTO ne disparaîtront pas dans les départements qui recentraliseront le RSA, puisque ces derniers conserveront au moins 80 % de leurs ressources.

J’en profite, monsieur le secrétaire d’État, car nous n’avons que peu d’occasions de parler de ce niveau de collectivité et qu’un amendement sur ce sujet et soutenu par l’ADF a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, pour évoquer la péréquation au bénéfice des départements.En effet, nous constatons que la crise a eu des conséquences assez différentes sur les trois types de collectivité territoriale. S’agissant du bloc communal, le poids des dotations et des impôts locaux lui ont assuré un très bon degré de résilience. Certes, les communes ont vu leurs recettes légè…

J’ajoute qu’il me paraît absolument logique que les DMTO qui ne sont plus perçus par les départements ne soient pas pris en compte dans la péréquation, afin de ne pas fausser les choses.

On m’a également fait part de cette préoccupation, monsieur le secrétaire d’État. Je ne crois pas que la mesure que vous proposez emporte des effets importants, mais il convient de vérifier et de rassurer les départements sur ce point.

Les effets de cette réforme ont été simulés par le CFL et seront lissés entre 2023 et 2028. Ainsi, demander un rapport portant sur l’année 2022 me semble être, si vous me passez l’expression, une fausse bonne idée : elle n’apporterait rien car, par définition, la réforme sera absolument neutre pour le prochain exercice. Laissons le CFL travailler et achever ses simulations complètes et rediscutons de cette question l’année prochaine.

Eh oui !

Eh oui !

Je comprends votre préoccupation, mais le système prévu par cet article rendra la réforme absolument neutre en 2022. Sur la recommandation du CFL – il importe de le souligner –, l’évolution se produira sur quatre ou cinq ans et le plus en douceur possible. Le Comité s’est engagé à évaluer, avec les services du ministère de l’intérieur, l’impact de la réforme. Il considère que l’effet sur les départements est transitoire, mais que celui sur le bloc communal devra être suivi.Je vous demande donc de retirer ces amendements.

Ce n’est pas vrai !

Ce n’est pas vrai !

L’avis est défavorable sur les deux amendements, car ces ressources sont libres d’emploi. L’objectif de la surtaxe sur la TH n’est pas uniquement celui que vous présentez, même s’il peut être un des motifs de son instauration. Les communes comptant de nombreuses résidences secondaires sont plutôt avantagées puisqu’elles ont des ressources fiscales et moins de dépenses.Je rappelle que cet article du PLF s’appuie sur les travaux du CFL, dont il reprend les recommandations sans modification. Nous souhaitons continuer dans cette voie. Or j’ai interrogé le CFL sur votre second amendement : le Comit…

Comme vous le savez, la suppression de la taxe d’habitation (TH) a changé le panier de ressources des communes et des intercommunalités, donc les indicateurs financiers qui servent au calcul des dotations, notamment celles de solidarité. Si nous n’avions rien fait, leur modification aurait eu des conséquences très importantes sur les dotations. Notre majorité souhaite assurer la stabilité des indicateurs dans les années à venir ; nous nous sommes appuyés sur les travaux du Comité des finances locales (CFL) pour effectuer les ajustements techniques garantissant une neutralisation des effets de …

Eh oui !

Très bien !