M. Jean-René Cazeneuve

Excellent !

Je ne peux pas vous laisser dire ce que vous venez de dire, monsieur Le Fur. Vous savez pertinemment que c’est cette majorité qui, au contraire, s’est battue en France et au niveau européen pour imposer une taxe sur les grandes entreprises du numérique, les GAFAM. C’est aussi nous qui avons imposé que la TVA soit payée sur l’ensemble des sous-traitants présents sur le site. (Mme Cendra Motin applaudit.) Vous dites par conséquent une contre-vérité : c’est notre majorité qui essaie d’équilibrer le commerce et de sauver le commerce de centre-ville. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe L…

…mais ce n’est franchement pas le bon moment ! D’abord parce que c’est une augmentation des prélèvements obligatoires, et je sais que vous y êtes défavorable. Ensuite, c’est un frein supplémentaire pour le secteur immobilier, puisque cet impôt pèse sur les transactions immobilières. Enfin, comme l’ont expliqué le ministre délégué et le rapporteur général, c’est une année record pour les départements, qui ont perçu entre 2 et 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires. S’ils veulent se prémunir contre toute baisse éventuelle l’année prochaine, ils peuvent faire des réserves cette année.

Historiquement, j’étais plutôt favorable à cette latitude donnée aux départements,…

Les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur sont transmis par donation ou succession. Il est prévu que cette disposition s’applique jusqu’en 2023 ; notre amendement vise à supprimer ce bornage, conformément au souhait des collectivités territoriales – auxquelles on ne peut rien refuser ; il permettrait de faciliter ce type de transmissions.

Précisément, on commence par faire une exception, et puis on en réclame une autre, et ainsi de suite… il y a un effet de capillarité qui me dérange.Il me semble donc qu’il faudrait mieux définir les bornes de cet amendement et bien mesurer son impact, à la fois sur les autres terrains de sport et sur les ressources des collectivités territoriales, en mitant leur base fiscale.

Je m’inquiète aussi des conséquences d’une telle disposition. On a ici affaire à une recette pour les collectivités territoriales, or on sait que lorsque leurs recettes baissent, les collectivités ont tendance à se retourner vers l’État pour demander des compensations, ce qui est logique. Je me méfie donc toujours de ces « bonnes » idées et de leurs conséquences.

Nous voterons contre ces amendements. En effet, nous avons adopté il y a quelques jours une disposition très importante inspirée par la commission Rebsamen : la compensation par l’État des pertes de recettes dues aux exonérations. Cette décision, dont le coût est d’environ 300 millions d’euros, va fortement stimuler la construction de logements sociaux.Le Gouvernement s’est par ailleurs engagé à examiner d’autres mesures préconisées par le rapport Rebsamen.Enfin, il demeure peu souhaitable de concentrer les logements sociaux dans les mêmes endroits.

Le plus vite possible !

Je comprends votre argument, mais peut-on faire une loi pour un cas spécifique, qui concerne une seule commune ? S’il existe un problème technique, il faut l’analyser, et peut-être interroger le Comité des finances locales (CFL). Les attributions de compensation sont comptées dans le potentiel financier depuis, je crois, l’époque où M. Carrez était rapporteur général ou président de la commission des finances. Ce mécanisme est tout à fait normal. Il n’est en rien spécifique à la compétence scolaire et vaut pour toutes les compétences. Comme l’a bien expliqué le rapporteur général, son effet es…

Eh oui !

Très bien !

Pas vous ?

Ah !

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une hausse de 3 % des crédits affectés à la transition écologique, pour atteindre un niveau record de 50 milliards d’euros. En particulier, 6,1 milliards sont destinés au développement des énergies renouvelables, primordiales face à l’urgence climatique.Pour ce faire, un de nos meilleurs leviers est le photovoltaïque. Dans le cadre de la loi « climat et résilience », nous avons accéléré son développement. Cette loi renforce les obligations d’installation de panneaux photovoltaïques sur les entrepôts, les hangars, les parkings. Cela permet de dével…

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais à titre personnel je donne un avis favorable. Cher collègue, j’ai envie de dire que c’est bien vu. Il y avait effectivement un défaut dans le calcul de la DGF ; votre amendement permet à des communes très spécifiques de retrouver leur éligibilité.

Chère collègue, je comprends la logique de ce que vous proposez mais il s’agirait en quelque sorte d’un saut dans l’inconnu. Il est vrai qu’aujourd’hui les montants de la DNP sont stabilisés, mais elle reste vivante. Il s’agit d’une dotation de péréquation, avec toute une série d’imperfections que vous avez vous-même relevées dans un rapport il y a quelques années. J’étais en accord avec ce travail et je pense, comme vous, qu’à un moment donné – d’ailleurs, nous étions plutôt favorables à la suppression de la DNP – il faudra tout refonder et réfléchir à une péréquation plus globale et plus jus…

Nous savons tous que l’enveloppe est fermée donc, en passant de 21 000 à 18 000 communes contributrices, nous savons que celles qui resteront contributrices paieront un peu plus. Je rappelle que les montants en jeu sont aujourd’hui extrêmement faibles.Il faut aussi voir que les 3 000 communes concernées ne sont pas prises au hasard : ce sont celles qui ont le potentiel fiscal le moins élevé. Autrement dit, la disposition constitue un effort de solidarité. Vous le savez parfaitement, monsieur Pupponi : lorsqu’on augmente la DSU, on va chercher l’argent auprès d’autres communes. Il s’agit d’un e…

Le financement de certaines politiques que nous soutenons – je pense à la solidarité – se fait à partir de ressources fixes puisque la DGF est stable depuis quatre ans. Pour protéger certaines communes, nous proposons de modifier le critère qui leur permet d’obtenir une réduction de leur dotation forfaitaire.L’amendement vise en conséquence à porter le seuil d’éligibilité à l’écrêtement de la dotation forfaitaire de 0,75 à 0,85 fois le potentiel fiscal moyen par habitant. Cela exclura automatiquement de l’écrêtement environ 3 000 communes – celles dont les revenus fiscaux sont les plus faibles…

Nous venons de voter un amendement plus favorable qui améliore la situation puisque la dotation se monte désormais à 10 euros par habitant. À défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable.

Second point : comment encore entendre dire que les dotations baissent ? Je continuerai à répéter à chaque fois que c’est un mensonge. Vous êtes tout de même dans l’hémicycle, mon cher collègue ! Vous n’avez pas le droit de dire que les dotations baissent ! Ce n’est vrai !

Cela participe vraiment du principe de la libre administration des collectivités, personne n’a jamais forcé celles qui l’ont décidé.

L’impact sera de toute façon extrêmement limité, l’absence d’étude d’impact ou de simulations n’est donc pas un problème. Mais je voulais intervenir pour réagir aux deux contrevérités formulées par mon cher collègue du groupe LR.Premier point : personne ne force au regroupement en commune nouvelle. Ce sont les communes qui elles-mêmes en décident.

Pas seulement !

Ces amendements n’ayant pas été examinés en commission, vos rapporteurs spéciaux expriment un avis de sagesse à titre personnel.Tout d’abord, alors que nous déplorons régulièrement la complexité de la DGF et l’accumulation de règles de toutes sortes, on propose ici une nouvelle exception pour les communes de 10 000 habitants ou plus qui, dans certains cas, resteraient encore des communes rurales.Deuxièmement, je tiens à saluer ce qui est fait dans le Maine-et-Loire et je suis très favorable à ce que les communes se regroupent. Je note d’ailleurs qu’après ces amendements, d’autres vont proposer…

Les rapporteurs spéciaux émettent un avis très favorable à titre personnel, cet amendement n’ayant pas été examiné en commission. En l’adoptant, nous construirions véritablement une politique publique en faveur des communes qui se battent pour la biodiversité. Je prends le pari que cette dotation sera appelée à grossir dans le temps. Son montant double déjà – c’est très bien : il couvrira davantage de communes et aucune ne sera perdante, puisque l’enveloppe globale augmente. Le fait d’augmenter le nombre de communes éligibles à la part Natura 2000 et de fixer un plancher pour la part Cœur de p…

Tout d’abord, je suis obligé de rappeler que, depuis quatre ans, les dotations n’ont pas été diminuées. Si vous rapportez les 2 millions aux 27 milliards, le montant de la DGF, vous constatez qu’il ne s’agit en aucun cas d’une baisse mais d’un simple ajustement de périmètre.Ensuite, on scrute les dotations et on en parle pendant des heures. Or les ressources des collectivités territoriales ne sont pas exclusivement constituées de dotations, Dieu soit loué ! La DGF, qui s’élève à 27 milliards, ne représente qu’un peu plus de 10 % des recettes de fonctionnement des collectivités, qui s’établisse…

Je souhaiterais rappeler, même si cela a déjà été dit – je crois que cela en vaut la peine –, que la suppression de la TH et la baisse des impôts de production ont été compensées au profit des collectivités territoriales à l’euro près et par une ressource dynamique. Si le bloc communal ne perçoit plus les recettes de la TH, il reçoit davantage celles de la taxe foncière (TF), puisque la part départementale leur est désormais versée. Or la TF présente la même dynamique que la TH car les taux d’imposition sont revalorisés annuellement et que le foncier augmente. La capacité et l’autonomie financ…

C’est une demande de rapport donc je laisse le Gouvernement répondre précisément. Avis défavorable.

C’est un problème qui relève spécifiquement de la MGP car les EPT ne sont pas des EPCI, par définition. Votre amendement ne relève pas du domaine législatif mais plutôt réglementaire.En tout état de cause, vous aurez compris que je ne souhaite pas modifier les dispositions relatives à la MGP. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. En revanche, nous pourrons regarder ensemble cette question sur laquelle je n’ai pas été alerté alors même que je travaille sur la MGP depuis cinq ans.