M. Denis Sommer

Ils visent à raccourcir le délai dans lequel le Gouvernement devra prendre par ordonnance les mesures destinées à réformer le droit des sûretés. Si ce délai est de deux ans, ce n’est pas pour ennuyer qui que ce soit ; mais la question a exigé du travail car elle est complexe : Charles de Courson nous l’a maintes fois rappelé en première lecture et en commission spéciale. Avis défavorable.

…mais au contraire de sécuriser leur situation autant que possible, ce qui relève de la responsabilité collective.Notre collègue Potier évoquait tout à l’heure l’intérêt général et la responsabilité commune. Je suis entièrement d’accord avec lui. La responsabilité des chambres consulaires est d’être pleinement au service des créateurs d’entreprise.L’avis de la commission sur les amendements de suppression de l’article est défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Par ailleurs, j’aimerais vous communiquer une information. On oppose souvent la démarche obligatoire et contrainte, présentée comme intelligente, et la démarche volontaire, présentée comme insignifiante, voire contre-productive faute de répondre aux besoins.Pour ma part, j’observe le fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie. L’an dernier, celles-ci ont organisé 70 000 stages de préparation à l’installation, soit un chiffre comparable à celui constaté dans les chambres de métiers. Ces stages durent un, deux ou cinq jours, en fonction des besoins.Tout cela prouve que, si nous chang…

Cela signifie que 80 % des créateurs d’entreprise ne sont pas accompagnés dans la durée. C’est bien là qu’est le problème ! Nous devons donc créer un lien quasi-filial entre les agents des chambres consulaires et les créateurs d’entreprise.Ainsi, il faut changer de modèle, afin de redéfinir les relations entre le client des chambres consulaires, qui pousse leur porte faute de pouvoir faire autrement, et les développeurs d’entreprise qui y travaillent – ainsi que les autres –, qui rendent visite aux créateurs d’entreprise et les accompagnent en fonction de leurs besoins propres.Telle est la dém…

Toutefois, il en est une qui devrait tous nous intriguer : seuls 20 % des créateurs d’entreprise sont réellement accompagnés dans la durée. 20 %, monsieur Potier !

Je crois à une telle démarche. Je crois à la démarche volontaire, ainsi qu’à la multiplication des formations dans la durée. Chers collègues, vous convoquez des statistiques – à juste raison, car il faut bien s’appuyer sur des informations.

En matière de création d’entreprise, je crois à la liberté dès lors qu’elle est nourrie des informations disponibles, ainsi que de l’expertise des développeurs, lesquels doivent accompagner les créateurs d’entreprise.Un artisan est identifié dès lors qu’il a enregistré son entreprise à la chambre des métiers, où il a préalablement préparé son dossier et recherché des financements. Ce créateur d’entreprise est parfaitement identifié.Dès lors, on peut définir avec lui un parcours de formation volontaire, fondé sur les diagnostics établis d’après la réalité de ses besoins. Si un jour de formation…

Rédactionnel.

Une deuxième question me semble importante : faut-il recourir à la contrainte ou s’en tenir à une démarche volontaire, reposant sur la liberté du créateur d’entreprise, laquelle ne s’exprime pleinement que dans la mesure où le créateur bénéficie de toutes les informations nécessaires lui permettant de faire le bon choix ?

Le présent article est un cavalier législatif, puisque l’urbanisme commercial n’est pas concerné par le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE ». Je propose donc la suppression de cet article.

Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer à plusieurs reprises, si quelqu’un dispose de données statistiques corrélant le suivi du SPI et le taux de survie des entreprises à l’horizon de deux ou trois ans, je suis preneur. À ce jour, je n’en ai jamais vu. On confond en permanence accompagnement des entreprises et participation de leurs créateurs au SPI.

Non, chère collègue. Ce qui explique le taux de réussite des entreprises, c’est leur accompagnement dans la durée.

Au demeurant, si quelqu’un ici est attaché à la formation tout au long de la vie, c’est bien moi. Comme je l’ai déjà indiqué, j’en suis un pur produit.Les orateurs que nous avons entendus ont évoqué le taux de réussite des entreprises deux ou trois ans après leur création. Les chiffres sont éloquents ; pour autant, ils ne sont pas corrélés au suivi d’un stage de préparation à l’installation, mais à l’accompagnement des créateurs d’entreprise dans la durée.

Si la question est de savoir s’il est nécessaire de se former pour fonder une entreprise, la réponse est : « Évidemment ! ».

Rédactionnel.

Oui, ma chère collègue, les amendements dont vous venez de parler sont satisfaits par celui-ci.

Il est défendu, monsieur le président.

En effet, monsieur le président.En vertu d’un parallélisme des formes, il s’agit de permettre aux chambres de métiers et de l’artisanat de région – CMA – de conventionner avec les régions.

Les informations contenues dans le registre unique seront bien évidemment à la disposition des chambres d’agriculture. Elles n’auront aucun problème pour les consulter. Aujourd’hui, les chambres d’agriculture ne gèrent pas directement leur registre, puisqu’elles ont délégué cette tâche aux greffes des tribunaux.Avis est défavorable.

Nous avons eu ce débat la semaine dernière en commission spéciale. Je ne pense pas que ce soit le rôle des organisations professionnelles de gérer un tel registre. En revanche, elles seront bien entendu associées à son déploiement. Avis défavorable.

On écrit « notamment ».

Mme Louwagie l’a dit, mais je le redis: ces amendements visent à préciser la nature de l’activité – civile, commerciale, artisanale ou libérale –, alors que cette classification renvoie à des sous-catégories d’activités civiles. La rédaction que vous proposez ne pouvait donc pas être acceptée. Cela dit, il convient en effet d’améliorer l’identification des métiers, et je comprends les craintes que plusieurs d’entre vous ont exprimées.C’est la raison pour laquelle je serai favorable aux amendements nos 309 et 897, qui visent simplement à ajouter, après le mot « activité », les mots « , notammen…

Je me suis déjà expliqué tout à l’heure sur la tenue des registres, donc l’avis est défavorable.

Cela s’appelle travailler ensemble.

Avis défavorable, bien sûr. Mme Louwagie a rappelé que, pour les cartes grises, les expérimentations n’ayant peut-être pas été conduites assez sérieusement, les difficultés avaient été nombreuses.La création d’un registre dématérialisé des entreprises sera très complexe. Une mission a rendu ses premières conclusions, mais elle n’a pas terminé son travail. J’ai rencontré ses membres lors des auditions, afin de préparer le texte. Ils ont souligné la complexité du projet et demandé du temps pour bien travailler. Il faut en effet mettre en place une concertation avec les teneurs des registres actu…

Il n’est pas question de supprimer l’article, qui a pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour créer un registre général dématérialisé des entreprises.Le champ de l’habilitation a d’ailleurs été complété par le Sénat, qui cite les registres auxquels celui-ci ne pourra pas se substituer : le répertoire SIRENE tenu par l’INSEE et les registres locaux tenus par les greffiers des tribunaux de commerce ou équivalents seront maintenus.Le premier est conservé pour des raisons de connaissance statistique, les seconds afin d’évi…

Le lien avec la chambre d’agriculture est donc nécessairement établi. Le portail unique ne constituera absolument pas un handicap pour les chambres d’agriculture. J’émets donc un avis défavorable.

Nous n’affaiblissons absolument pas les chambres d’agriculture en créant le portail unique. Personne ne peut croire cela ! La personne qui crée une exploitation agricole a une relation quasi filiale avec la chambre d’agriculture, qui l’aide notamment pour le montage du dossier et le financement. S’installer en agriculture, c’est quelque chose d’énorme, en matière de formation, du point de vue capitalistique…

Défavorable.

Nous avons débattu plusieurs fois de ce point. On me confirme que « papiers d’affaires » est l’expression utilisée dans les entreprises, de préférence à « documents ». Elle est plus significative. J’émets donc un avis défavorable.