M. Denis Sommer

Cela n’arrive pas souvent, madame Ménard, mais en l’espèce nous pensons la même chose, car ce que vous proposez figure déjà dans le texte.

C’est pourquoi la commission est défavorable aux amendements de suppression.

Mais heureusement qu’il y a un peu de continuité dans nos politiques publiques !Le nouveau dispositif tire toutes les leçons du constat de la situation du réseau. Je pense que les grandes orientations choisies et ces nouvelles mesures sont gage d’avenir pour l’ensemble du réseau consulaire.

On a besoin d’une péréquation à la fois forte et contrôlée. C’est pourquoi le préfet aura la possibilité, sur la base du diagnostic qu’il élaborera avec les différents partenaires, de décider s’il y a besoin de consacrer des moyens particuliers à tel ou tel endroit – territoires en souffrance, où se trouvent des industries importantes en restructuration par exemple. Il ne s’agit pas seulement de quelques moyens en moins, mais de l’organisation d’un système en train d’être revu. Ne racontons pas d’histoire : cette évolution ne remonte pas à 2017, elle est aussi issue de la loi NOTRe, portant no…

Pourquoi alors ne pas le demander aux CCI en tirant profit de cette nouvelle organisation, avec le souci d’être le plus efficace possible sur l’ensemble du territoire ?Je précise que cette péréquation sera opérée sous contrôle. Fonctionne-t-elle bien aujourd’hui ? Si tout restait en l’état, les CCI rurales auraient-elles pour autant une assurance vie ? Sincèrement, on sait bien que non.

Il peut aussi y avoir des logiques de copilotage. Je pense notamment aux agences régionales de développement, qui existent dans toutes les régions, et aux programmes de développement industriel dans les CCIR. En effet, l’animation des politiques publiques suppose que celles-ci soient conduites dans le dialogue, dans une logique de codéveloppement, pas en s’ignorant. On a gâché énormément de moyens, ces dernières années, en agissant de manière séparée, voire en concurrence.Parallèlement, il y a une affirmation forte des CCIR quant à leur rôle dans le développement international des entreprises,…

Le conventionnement avec les régions signifie aussi que les CCIR vont pouvoir mener différents types d’actions pour le compte des régions, ce qui suppose que celles-ci leur fournissent les moyens.

Un des arguments qui a été plusieurs fois développé dans nos débats, c’est la fragilisation du réseau. Mais celle-ci n’est pas nouvelle ; la question de la répartition équilibrée sur l’ensemble du territoire de CCI performantes se pose déjà depuis un bon moment, du fait de la structuration même du réseau, composé de CCI locales, de CCI départementales et de CCI régionales, avec une grande diversité d’organisation en fonction des régions et un pilotage national approximatif – il n’y a pas véritablement de tête de réseau, CCI France n’étant en réalité que la gentille organisatrice du dialogue en…

En commission spéciale, nous avons adopté à l’initiative de Jean-Marc Zulesi et Barbara Pompili un dispositif pour rétablir, à compter du 1er janvier 2021, l’interdiction prévue par la loi ÉGALIM des piques à steak, assiettes jetables et autres.Ces amendements tendent à rétablir certaines interdictions supprimées par le Sénat. Je crois que nous avons trouvé un bon compromis qui tient compte de nos exigences pour la défense de l’environnement tout en laissant aux industriels le délai suffisant pour s’adapter. Je ne souhaite pas que l’on revienne sur les mesures adoptées en commission spéciale.

Lors de l’examen en première lecture, nous avions constaté qu’au cours de ces dernières années, la loi avait changé plusieurs fois concernant la durée des soldes. La détermination par la loi d’une marge assez réduite impose de modifier la loi en fonction des résultats des concertations avec les commerçants.La concertation entre le ministère et les commerçants qui s’est déroulée l’année dernière nous conduit à prévoir dans la loi une durée comprise entre trois et six semaines, les dates précises étant fixées par arrêté du ministre après discussion avec les commerçants. Cette rédaction laisse pl…

Favorable.

Je rappelle tout de même à Mme Kuster que le rétablissement de l’article du Sénat conduirait à une totale remise en cause des instances représentatives du personnel, de la désignation du délégué syndical, des règles concernant les licenciements… ce qui soulèverait un énorme problème. Nous avons en effet souhaité modifier les seuils, mais tout en conservant les conditions de l’exercice le plus harmonieux possible du droit social, notamment en ce qui concerne l’organisation du dialogue social au sein de nos entreprises.Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Votre supplique nous va droit au cœur, monsieur Forissier !

Rédactionnel.

Favorable.

Rédactionnel.

Il faudra s’assurer qu’elle soit faite.Le débat va se poursuivre sur la question des seuils. Des avis très divergents ont déjà été exprimés mais je suis personnellement très attaché à une telle évaluation et je souhaite ardemment que le Parlement s’en empare, en lien avec le Gouvernement. Je considère en effet que le Parlement doit jouer pleinement son rôle sur un sujet d’une telle importance.Avis défavorable.

Précision.

Nous nous apprêtons à prendre des décisions importantes, bien évidemment, qui auront une influence sur la vie des entreprises. Il est certain qu’à un moment ou à un autre il conviendra d’évaluer ces dispositifs. L’article 74 du texte le permet : cette évaluation aura donc lieu.

Amendement rédactionnel.

Je suis favorable à l’amendement no 589, je l’ai dit, à condition que soient adoptés les deux sous-amendements dont il fait l’objet. Je suis donc défavorable aux autres amendements.

Je suis favorable à l’amendement no 589, à condition que mes deux sous-amendements soient adoptés.Le sous-amendement no 1315 est rédactionnel puisqu’il vise à compléter les références de l’amendement afin qu’il inclue les sociétés en nom collectif, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée.Quant au sous-amendement no 1316, concernant l’outre-mer, il y est proposé que l’échéance proposée soit ramenée au 1er janvier 2021 au lieu du 1er janvier 2022.

Il est faux de dire que nous n’avons pas débattu de cette question, à laquelle nous sommes les uns et les autres très attachés, puisque nous en avons longuement discuté en commission.Je vous rappelle que la loi sur l’égalité salariale de 1972 reconnaît le principe « à travail égal, salaire égal », qui figure donc désormais dans notre code du travail. Je vous rappelle également la loi Roudy de 1983 sur la parité, et les ordonnances de 2017 instaurant une obligation de négociations et précisant que, faute d’accord collectif, l’employeur doit instituer un plan d’action à ce propos. Des sanctions …

Défavorable.

Défavorable.

Nous venons d’avoir ce débat : avis défavorable.

Rédactionnel.

Je suis favorable à l’amendement de Mme Motin sous-amendé, et donc défavorable aux autres amendements.

Nous sommes favorables à cet amendement, à la condition qu’il soit sous-amendé. Comme je l’expliquais tout à l’heure, il nous semble que la prise en compte d’un pourcentage du bilan consolidé de la société mère est assez compliquée à mettre en œuvre. C’est pourquoi nous vous proposons de retenir des critères simples : le total du bilan, le montant du chiffre d’affaires hors taxes et le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. Il s’agit bien entendu de l’hypothèse où l’on se trouve en dessous des seuils européens. Cette disposition nous permettra de désigner les filiales signif…

Il est rédactionnel.