Mme Sandrine Le Feur

Issu des débats tenus en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et en commission des affaires économiques, l’amendement vise à développer la valorisation économique de la haie reposant sur sa gestion durable. Il s’agit de faire en sorte que la haie ne soit plus perçue dans les exploitations agricoles comme une contrainte, mais comme un atout.

Il vise à préciser la notion de multifonctionnalité, introduite dans la loi, en précisant les différents bénéfices écologiques de la haie. Le sujet a été évoqué en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, puis en commission des affaires économiques. Vous n’étiez pas défavorable à l’amendement, monsieur le ministre. J’en ai revu la rédaction en intégrant vos remarques.

Il vise à revenir sur le financement de l’étude d’impact directement par le porteur de projet. En effet, ce lien financier peut susciter la défiance quant à l’objectivité des informations qu’elle contient. Je rappelle que le caractère incomplet ou biaisé des études d’impact est souvent au cœur des contentieux.

Il vise à développer la médiation entre les parties afin d’apaiser les débats et de mettre en avant le dialogue. Le dispositif prévoit que le juge des référés puisse organiser une médiation.

Il vise à définir par décret le bon état écologique de la haie.

Vos prix planchers, on n’en veut pas !

Ce sous-amendement souligne la nécessité d’articuler l’agriculture et la transition écologique, en conciliant écologie et compétitivité, plutôt que de privilégier l’une sur l’autre.Mme Trouvé a évoqué les prix planchers. En tant qu’agricultrice, je pense que c’est une très mauvaise idée. Comment pourrait-on fixer des prix planchers filière par filière, quand les conditions de production varient considérablement en fonction des productions et des territoires, et même d’une ferme à une autre ?Je suis agricultrice et je ne veux pas de vos prix planchers. Comment ferait-on pour gérer les stocks ? …

Dans un esprit de compromis, je propose de substituer aux mots « et en luttant contre la décapitalisation de l’élevage » les mots « en préservant ou développant l’élevage à hauteur de nos besoins alimentaires ». L’article 1er doit promouvoir et préserver l’élevage, mais également toutes les filières végétales.

Bavette, sauce au beurre blanc, béarnaise : l’échalote traditionnelle sublime les plats emblématiques de la gastronomie. Pourtant, malgré sa notoriété, l’échalote française n’est pas protégée, et son nom est parfois usurpé. De pâles copies livrent une concurrence déloyale à l’échalote, au détriment de la filière mais aussi du consommateur, trompé par des dénominations mensongères. Des variétés de semis issues botaniquement de l’oignon sont commercialisées depuis quelques années sous l’appellation d’échalion, habile dénomination marketing, qui entretient la confusion.Par ailleurs, des variétés …

Replongeons-nous dans l’atmosphère des fêtes de fin d’année – ce n’est pas si loin. En Bretagne, elles riment avec fruits de mer, et les huîtres trônent généralement en majesté sur les tables de réveillon. Cette année, pourtant, ce fût moins le cas.Comme chaque année, pendant cette période où les entreprises réalisent 60 % de leur chiffre d’affaires annuel, la filière a dû faire face à des fermetures de zones de production pour cause de pollution par des norovirus. Dans le bassin de Bretagne Nord, ce sont vingt zones qui ont été fermées ; le marché s’est arrêté net.Le Gouvernement a annoncé un…

J’ai été interpellée sur la pluviométrie du Finistère. Le réchauffement climatique n’épargne pas la forêt finistérienne, puisqu’on prévoit 100 millimètres de précipitations en moins d’ici à 2085 – soit un délai pertinent pour raisonner dans le domaine des forêts. Heureusement, les exploitants s’adaptent à la situation et anticipent l’avenir, en tâchant de conserver 75 % de feuillus et 25 % de résineux.L’amendement no 498 vise à inscrire dans les PSG les objectifs de diversification des essences de bois et de préservation de la qualité du sol, de la capacité de filtration de l’eau et de la biod…

Il vise à favoriser la prise en compte de la préservation des écosystèmes et des services qu’ils rendent au sein des schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers. J’étais encore sur le terrain en début de semaine, dans les forêts finistériennes, où l’on met en avant la diversité des essences et une gestion durable de la forêt. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

À l’instar de l’amendement no 47, il vise à ce qu’un menu végétarien quotidien soit proposé lorsqu’un choix de plats existe. Il s’agit cependant d’un amendement de repli, dans la mesure où il s’appliquerait aux services de restauration collective des seuls collèges et lycées.Les enfants consomment actuellement deux fois plus de protéines que ne le recommande l’Anses. Ils sont néanmoins plus végétariens que leurs aînés et expriment de plus en plus le souhait de réduire leur consommation de viande. Lorsqu’un choix de plats existe, laissons-leur la possibilité de ne pas manger de viande et de man…

…a permis d’intégrer plus de produits locaux, notamment la viande locale. En effet, 70 % de la viande consommée dans la restauration collective n’est pas d’origine française. C’est donc avec bienveillance que les producteurs de viande française accueillent cette proposition, qui permettra de développer leurs débouchés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Nous proposons l’instauration d’un menu végétarien quotidien dans les établissements de restauration collective où un choix de menu existe. Il ne s’agit pas d’une obligation ; nous entendons simplement offrir un choix de menus équilibré qui respecte toutes les préférences alimentaires. Cette proposition favorise aussi la prévention sanitaire, la lutte contre le réchauffement climatique et l’achat de viande et de fruits et légumes locaux.Contrairement aux idées reçues, la mise en place de menus végétariens dans certaines collectivités…

L’article relatif à l’instauration du plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais azotés minéraux a été l’objet d’âpres débats l’année dernière, lors de l’examen de la loi « climat et résilience ». Ce plan d’action est le fruit d’un compromis entre le statu quo et l’instauration d’une redevance dans un contexte de stagnation des émissions, malgré dix ans de politiques publiques entreprises pour les réduire. Les émissions de protoxyde d’azote représentent 44 % des émissions du secteur agricole, lui-même responsable de…

Il vise à préciser que l’installation agrivoltaïque est considérée comme vertueuse si elle permet le maintien du potentiel agronomique du sol, ou l’amélioration du bilan carbone et le verdissement en cas de changement des pratiques agricoles. Il convient de considérer comme un service rendu par les installations ces changements de pratiques, par exemple la séquestration du carbone par les prairies permanentes ou la régénération des sols par la rotation des cultures. En effet, dans ce cadre, l’installation agrivoltaïque s’adapte à la transition et accompagne l’agriculteur dans l’évolution de so…

Il vise à préciser que les services rendus à l’activité agricole par l’installation agrivoltaïque peuvent être indirects. Si les installations ne permettent pas directement d’améliorer le potentiel agronomique des sols, elles peuvent favoriser l’essor de modes de culture plus favorables à l’environnement. En octroyant des garanties financières, de la trésorerie et des capacités d’investissement supplémentaires, elles peuvent permettre aux exploitants agricoles de lever les freins financiers à la transition agroécologique de leur modèle. Ces évolutions vertueuses des modes de culture sont notam…

Avec cet amendement, je propose de substituer, lors de l’instruction des dossiers d’installations agrivoltaïques, un avis motivé à l’avis conforme de la CDPENAF. Je propose également que les porteurs de projet et les agriculteurs soient auditionnés avant que l’avis ne soit rendu.Si l’avis de la CDPENAF permet d’enrichir l’instruction des dossiers d’installations agrivoltaïques, l’obligation de conformité risque de paralyser des projets du fait d’oppositions idéologiques. Dans un texte visant à accélérer le développement d’installations d’énergies renouvelables, cette disposition semble donc co…

Il vise à préciser que l’arrêté préfectoral établissant le document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d’installations photovoltaïques prend également en compte l’importance de l’essor des systèmes de production agroécologiques. L’objectif est de permettre la diversification des modes de production et de favoriser les modes de production bas-carbone et qui utilisent peu d’intrants chimiques.

Il a pour objet de supprimer la sous-section 2, relative aux installations de production d’énergie photovoltaïque compatibles avec l’exercice d’une activité agricole. Il s’agit d’éviter toute confusion avec la notion d’agrivoltaïsme lors de l’instruction des dossiers et de ne pas créer une sous-catégorie d’installations dont l’existence pourrait compliquer l’acceptabilité des projets dans les territoires.L’agrivoltaïsme offre aux agriculteurs la possibilité de percevoir un revenu complémentaire et d’investir dans une transition agroécologique inéluctable. Il permet de redorer le blason d’une p…

Ma question s’adresse M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la transition des territoires.L’heure est grave, monsieur le ministre. La France se réchauffe vite. Trop vite. D’après les dernières projections, nous pourrions atteindre 3,8 degrés de réchauffement climatique à l’horizon 2100. Et l’heure n’est pas seulement grave en France ; elle est dramatique pour certains pays de par le monde, je pense aux États insulaires et plus globalement aux États que leur faible dénivelé rend extrêmement vulnérables à la montée du niveau des océans. Les climatologues nous le disent,…

Je maintiens mon amendement. Je partage entièrement l’avis de M. le ministre délégué sur les groupements forestiers, et je suis la première à prôner ces groupements dans le secteur agricole. Il y a par ailleurs un vrai travail à faire pour sensibiliser davantage les groupements forestiers à la gestion de nos forêts afin que celles-ci soient en adéquation avec nos objectifs de préservation de la biodiversité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Il tend à supprimer l’alinéa 39 de l’amendement, car la disposition qu’il contient porterait gravement préjudice à un groupe précis d’acteurs économiques, les gestionnaires forestiers indépendants, alors même que leur action de terrain quotidienne est primordiale pour les propriétaires forestiers et les écosystèmes. Ces gestionnaires souffriraient d’une distorsion de concurrence importante par rapport aux coopératives forestières.La suppression de l’alinéa reviendrait au contraire à appliquer le même crédit d’impôt – 25 % – aux propriétaires, qu’ils aient choisi d’être conseillés par des coopé…