M. Didier Le Gac

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Conditions de versement d’une pension temporaire ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Conditions de versement d’une pension temporaire ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Conditions de versement d’une pension temporaire ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En cas de fraude, l’organisme à l’origine du versement de la pension temporaire peut appliquer une majoration au montant de l’indu devant être remboursé par l’intéressé, dans des conditions fixées par décret. » II. – En conséquence, procéder à la

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la garantie de versement prévue par le décret n° 2015‑1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite.

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens mis en œuvre afin d’informer les futurs retraités sur leurs droits. Il s’attache notamment à présenter les mesures d’accompagnement proposées par les caisses de

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une campagne de communication à destination des futurs retraités afin de les sensibiliser à la nécessité d’effectuer leur demande de liquid

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « jouissance », insérer les mots : « dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 13 et 24.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « un mois civil »  les mots :  « six mois civils ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 24.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « un mois civil »  les mots :  « cinq mois civils ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 24.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « un mois civil »  les mots :  « quatre mois civils ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 24.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « jouissance », insérer les mots : « dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 13 et 24.

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :  « un »  le mot :  « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 24.

Après l'article 391 du code de procédure pénale, il est inséré un article 391 bis ainsi rédigé : «  Art. 391 bis. – Toute personne ayant porté plainte pour homicide routier tel que défini à l’article 221‑19 du code de procédure pénale, est avisée par le parquet, tous les quatre mois, à compter du d

Le Gouvernement remet un rapport, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l’augmentation des effectifs des agents préfectoraux chargés du traitement de ces dossiers.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans les mêmes conditions » les mots : « sans modification substantielle ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi et afin d’assurer une demande efficace et digne des dossiers de demandes d’asile, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation des effectifs des agents préfectoraux chargés du traitement de ces dossiers.

À la première phrase du I de l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « huit ».

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a)  Après le mot : « blessé », sont insérés les mots : « , après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture au titre de l’article L. 5542‑18, » ;  b

Supprimer cet article

L’article 53 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « et de détecter les personnes qui sont susceptibles de bénéficier des droits à l’indemnisation de ces préjudices » ;

I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots « et industrielles » 2° Au premier aliéna du II, les mots « , à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » sont supprimés ; 3° Le second alinéa d

I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À chacun des deux alinéas du I, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots « et industrielles » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots « , à l’exception de ceux visés à l’article 150

Supprimer les alinéas 2 à 5.

L’article 53 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « et de détecter les personnes qui sont susceptibles de bénéficier des droits à l’indemnisation de ces préjudices » ;

I. - Au I de l’article 1530 du code général des impôts, il est ajouté après les mots « friches commerciales », les mots « et industrielles ». II. - Au II de l’article 1530 du code général des impôts, les mots « , à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » sont supprimés. III. – Le second alin

I. - Au I de l’article 1530 du code général des impôts, il est ajouté après les mots « friches commerciales », les mots « et industrielles ». II. - Au II de l’article 1530 du code général des impôts, les mots « , à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » sont supprimés. III. – Le second alin

Supprimer les alinéas 2 à 5.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « sous la coordination du ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « en lien ».

Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante : « Par dérogation, l’obligation de disposer d’un relais petite enfance prévue au douzième alinéa du I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2026. »

L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi. » »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à l’application des dépenses déductibles prévues à l’article L. 5121‑11 du code du travail.

Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l’instauration des obligations d’employeur prévues à l’article 9.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36.

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département et en coordination avec le président du conseil départemental et » les mots :  « conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du con

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 52.

I. – À l’alinéa 58, substituer au mot : « partage » les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « orientati

À l’alinéa 21, après la référence :  « L. 5213‑13 », insérer les mots :  « et à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles »

I. – À l’alinéa 59, substituer au mot : « partage » les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ». II. – En conséquence, au même alinéa 59, après le mot : « orien

Compléter l’article 9 par l’alinéa suivant : « IV. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l’instauration des obligations d’employeur prévues au présent article. »

À l’alinéa 4, après le mot : « titre, », insérer les mots : « en lien avec les départements, ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à l’application des dépenses déductiblesprévue à l’article L. 5121‑11 du code du travail.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur la hausse des prélèvements obligatoires »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur le nombre d’emploi occupés »