M. Guillaume Kasbarian

Quand on n’a aucune responsabilité, on peut dire ce qu’on veut !

Ce n’est pas notre habitude.

Pas toujours !

C’est pourquoi je m’en suis remis à la sagesse de l’Assemblée !

Nous nous interrogeons sur le caractère opérationnel de l’amendement, notamment sur le contrôle a posteriori qui est proposé. Néanmoins, le Gouvernement soutient la proposition de loi défendue par Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, qui vise à donner des outils aux communes qui souhaitent réguler le marché des meublés de tourisme et à aligner la fiscalité et les règles relatives au diagnostic de performance énergétique (DPE) sur celles qui sont applicables aux autres logements. Vous avez adopté ce texte à une large majorité et son examen sera inscrit prochainement à l’ordre du jour du Sénat. Peut…

Défavorable.

En effet, le logement étudiant est un sujet important, auquel il faut apporter des réponses. Je vous renvoie au débat que nous avons eu tout à l’heure. Je réaffirme qu’il est possible de dédier aux étudiants les bureaux transformés en logements, le cas échéant la totalité d’entre eux. Il y a des exemples très précis en ce sens : dans une opération de cette nature réalisée à Suresnes, 100 % des 129 logements créés sont destinés aux étudiants. Il faut laisser les acteurs le faire lorsqu’ils le peuvent. Je propose que nous en restions aux règles que nous avons définies. Je demande le retrait de l…

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Demande de retrait.

Il vient préciser que le permis multidestinations autorise les changements ultérieurs de destination sur le fondement des règles applicables au moment de sa délivrance. Cette clarification était attendue. Ainsi, nonobstant les évolutions des règles d’urbanisme, si un permis multidestinations a été délivré, les changements ultérieurs de destination restent possibles.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Le Gouvernement considère que le permis multidestinations est très intéressant. Nous sommes donc opposés à sa suppression. Mais les normes de construction et d’habitation ne disparaissent pas avec ce permis : les obligations d’isolation, de décence ou de classement dans des catégories de performance énergétique meilleures que F ou G demeurent, comme pour tous les logements. En clair, ce permis ne remet nullement en cause les normes qui s’appliquent à un logement et autorisent ou non à le mettre en location. Il ne s’agit que d’une faculté offerte aux maires, utile pour accélérer la transformati…

Le Gouvernement propose en effet une réécriture technique de cet article relatif aux projets urbains partenariaux. Je précise que les éléments rédactionnels que contient cet amendement ne changent rien sur le fond : les PUP sont une excellente idée.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 16 et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée s’agissant du no 17.

La jurisprudence concernant ces locaux est d’ailleurs constante : la vacance ne permet pas d’éviter l’assujettissement à cette taxe.Ainsi, non seulement la vacance de bureaux coûte de l’argent, notamment parce que les propriétaires demeurent redevables de taxes, mais grâce au rapporteur et au législateur, nous allons accélérer les conversions par des dispositifs incitatifs. Dans la mesure où cela me semble suffisant, je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un défavorable.

Je rappelle enfin qu’en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur, une taxe annuelle s’applique aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux, aux locaux de stockage et aux surfaces de stationnement, dès lors que leur superficie excède un certain seuil.

La vacance est en effet coûteuse, eu égard aux travaux d’entretien, ou encore à la dégradation potentielle de l’immeuble. J’insiste, l’inactivité a un coût réel pour le modèle économique des opérateurs.

Notre objectif est d’accroître l’offre de logements sur le marché, donc de convertir un maximum de bureaux en logements. Le rapporteur et, à ce stade, le législateur ont fait le choix de s’appuyer sur des leviers incitatifs. Les uns sont d’ordre administratif – permis réversible, réforme du PLU et des règles de copropriété – et ont permis de simplifier les choses. Les autres sont d’ordre financier : vous venez de voter une taxe encourageant les maires à accepter et à favoriser les conversions.J’ajoute qu’il est dans l’intérêt même des propriétaires de ne pas laisser perdurer la vacance de leur…

Mon objectif est d’accroître l’offre !

Sur le fond, c’est une bonne idée qui apporte de premières réponses au débat que nous avions précédemment avec M. Bazin et à la question du potentiel déséquilibre économique des opérations.Sur la forme, votre amendement est bien construit et ajoute une brique à l’édifice.Étant donné qu’il s’agit d’une question fiscale et que nous n’examinons pas le PLF, je me vois toutefois contraint de donner un avis de sagesse – mais une sagesse très bienveillante.

Par cohérence avec la discussion précédente, avis de sagesse.

Sagesse.

C’est vrai.

C’est d’ailleurs l’une des deux raisons pour lesquelles le Gouvernement a retiré avant la séance un amendement identique à celui-ci, par respect de l’ordre des débats à tenir sur les questions fiscales ; l’autre raison étant qu’il s’interroge sur le modèle à adopter.En effet, si une taxe d’aménagement devait peser sur les projets de conversion de bureaux en logements, cela veut dire mécaniquement qu’une taxe supplémentaire serait due par les opérateurs qui vont effectuer ces conversions et que le modèle économique promu dans la proposition de loi s’en trouverait probablement alourdi. Une quest…

Je vais commencer par rappeler la position de principe du Gouvernement : les débats fiscaux sont réservés aux projets de loi de finances.

Soit il existe un débat au sein de votre groupe et, dans ce cas, vous devriez consulter vos troupes pour savoir si elles souhaitent ou non modifier la loi SRU, soit je vous invite à faire preuve d’un peu de modération. En tout cas, nous découvrons votre attachement à la loi SRU : c’est une nouveauté !

Quant au Rassemblement national, qui vient de déclarer sa flamme à la loi SRU et d’affirmer qu’il ne voudra jamais la modifier, je ne comprends pas, monsieur Falcon : qui a récemment déposé une proposition de loi visant à modifier la loi SRU pour intégrer les places de prison dans le calcul défini pour atteindre les objectifs ? C’est bien le Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le président de la commission des affaires économiques applaudit également.)

Mesurons nos propos et essayons d’avoir un débat apaisé sur cette question.

Il est donc abusif de les affubler de l’adjectif « délinquants », madame Sebaihi. Au reste, nous pourrions aussi parler des maires qui ne délivrent plus de permis de construire dans certaines zones et qui, par idéologie, arrêtent de construire et refusent de bétonner, de surélever, de densifier. Je ne les qualifierais pas pour autant de délinquants.

Il heurte mes oreilles et témoigne d’un certain manque de respect vis-à-vis des élus locaux. Il y a dans notre pays des élus de bonne foi qui veulent construire des logements sociaux mais qui n’arrivent pas à atteindre leurs objectifs, non pas parce qu’ils seraient des « délinquants » mais parce qu’ils se heurtent à des contraintes découlant par exemple de la loi « littoral » ou des règles d’urbanisme et d’assainissement, qui rendent plus complexes des projets de construction.